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En revanche, la rémunération principale apparaît sous le libellé « forfait et dans le cadre supérieur, il est indiqué un montant de « salaire mensuel» incluant la prime d'ancienneté mais pas l'indemnité d'heures de déplacement. Bien que les parties ne fournissent pas d'éléments précis sur les conditions d'attribution de l'indemnité d'heures de déplacement, il apparaît que cette indemnité a pour objet non de rémunérer du temps de travail effectif, mais de compenser des sujétions liées à des déplacements réalisés dans des conditions et des horaires particuliers. Il est constant que son montant variait d'un mois sur l'autre, qu'il a été nul à cinq reprises entre août 2005 et septembre 2006. Il s'en déduit qu'elle constitue un complément de rémunération ayant la nature de prime.

conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-5 du Code du travail. ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est tenu de proposer que les emplois disponibles, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail ; qu'il ne peut se voir imposer de créer un nouveau poste compatible avec l'état de santé du salarié devenu inapte ; que lorsque l'employeur allègue s'être trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié devenu inapte, les juges du fond sont tenus de rechercher si cette preuve est rapportée ; qu'en se bornant à constater que le poste proposé à la salariée n'était pas compatible avec son état de santé et l'absence de création d'un poste compatible avec son état de santé, sans vérifier, comme ils y étaient invités, si…

les entreprises exploitent ces services dans les mêmes conditions que les services routiers ne relevant pas du régime propre aux voies ferrées d'intérêt local ; qu'en vue de renforcer la garantie d'emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataires, l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 sur la réduction du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective des transports routiers, a prévu la continuité du contrat de travail des salariés affectés au marché concerné avec le nouveau prestataire ; que bien qu'il ait été abrogé par un avenant n° 4 en date du 7 juillet 2009, cet article était encore en vigueur au 4 septembre 2007, date à laquelle la question de la poursuite du contrat de travail de Céline X...

par arrêt du 10 janvier 2007 la cour d'appel de Nîmes a rejeté les demandes relatives à l'application d'un coefficient conventionnel, à une prime d'ancienneté et aux indemnités de rupture calculées sur le fondement d'un texte conventionnel et a ordonné une expertise ; que par arrêt du 25 mars 2009, la Cour de cassation a cassé cette décision, mais seulement en ce qu'elle avait rejeté les demandes sur le fondement d'un tel texte, en retenant que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail, devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3, bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V livre II relatif aux conventions collectives et que par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ;

de l'article 624 du Code de Procédure Civile ; Et AUX MOTIFS QUE, sur les congés payés et les astreintes : si les bulletins de paie de Monsieur F... X... font mention d'un solde de 244 jours de congés non pris, l'intéressé ne conteste toutefois pas, comme cela résulte des pièces communiquées par l'employeur, avoir pris les congés et jours de réduction de temps de travail suivants : 6 1/ 2 semaines en 98 et 99 et 2001, 9 semaines en 2000, 4 1/ 2 semaines en 2002 et 1 1/ 2 semaine en mars 2003, étant observé qu'en 2001 et en 2002, il a subi des interventions chirurgicales qui l'ont tenu éloigné de l'entreprise pendant deux mois en 2001 et deux mois et demi en 2002 ; ce solde de congés, particulièrement important, remonte ainsi à plusieurs années, ce qui suscitait d'ailleurs le mécontentement du service des ressources humaines confronté à l'inobservation de l'accord d'aménagement du temps…

7 jours sur 7, de 6 h du matin à 21 h le soir pour la distribution du carburant au public et 6 jours sur 7 de 6 h à 20 h pour la livraison ; qu'en conséquence, le Conseil dit que les dispositions du Livre II du Code du travail, relatives à la durée du travail aux heures supplémentaires, aux congés payés, aux repos hebdomadaires et autres réglementations du temps de travail sont applicables aux époux X...

; que depuis le début de la relation contractuelle, la société Portmann manque à ses obligations puisque les fiches de synthèse qui doivent être annexées aux bulletins de salaire n'ont été communiquées qu'après l'introduction de la présente instance ; que la société Portmann s'abstient toujours de produire les disques de contrôle, seules pièces qui permettraient de vérifier avec exactitude la réalité du temps de travail du salarié ; que la production en photocopie de cinq disques sur toute la durée de la relation contractuelle, est bien insuffisante pour retenir comme la société Portmann l'affirme, que Salvatore X...

violé les articles 35 et 36 de la convention collective de la métallurgie Rouen-Dieppe, ensemble les articles D. 1237-2 et R. 1234-4 du code du travail ; 6°) ALORS QUE, de même, l'employeur avait mentionné sur le bulletin de paie du mois de juin 2008 de M. X... une indemnité correspondant aux jours de congé pris par le salarié au titre de la réduction du temps de travail ; qu'en incluant à la fois dans la rémunération de M. X... au titre du mois de juin 2008 son salaire de base pour un mois complet et la somme de 629,30 euros au titre de l'indemnité dite « de jours RTT », la cour d'appel a violé les articles 35 et 36 de la convention collective de la métallurgie Rouen-Dieppe, ensemble les articles D. 1237-2 et R. 1234-4 du code du travail ; 7°) ALORS QUE, enfin, l'employeur avait mentionné sur le bulletin de paie du mois de juin 2008 de M. X...

Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la visite médicale de reprise marquant le terme de la période de suspension du contrat de travail, le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant cette suspension et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé, et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés

La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat. Doit être cassé l'arrêt qui retient qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est caractérisé en raison de la cause étrangère exonératoire que constitue le fait d'agression imprévisible et irrésistible commis par son conjoint, tiers à la relation de travail, et que l'employeur non présent lors de l'agression n'avait jamais été prévenu d'un risque quelconque encouru par le salarié

; qu'en l'espèce, le GIE COFINOGA et M. X... ont échangé de nombreuses correspondances sur le paiement de ces heures de délégation et la position adoptée par l'employeur aboutit à en réalité effectuer un contrôle a priori de l'usage des heures de délégation du salarié, la situation de M. X... étant particulière en raison du caractère indéfini de son temps de travail ; que dès lors, c'est à tort que le premier juge a débouté M. X... de ses demandes, l'employeur devant payer les heures demandées, à charge pour lui de contester par la suite la réalité de l'utilisation faite par le salarié de ce crédit d'heures, la pratique mise en oeuvre à la suite d'un accord au sein de l'entreprise, des bons de délégation ne pouvant avoir pour effet de priver un représentant du personnel du paiement de ces heures ; que dès lors, il sera fait droit à la demande de M. X...

hiérarchique afin qu'il prenne les mesures nécessaires dans les meilleurs délais ; que l'abandon de poste caractérisé commis par monsieur X... qui avait fait précédemment l'objet d'avertissements et d'une mise à pied disciplinaire constituait une faute d'une gravité telle que l'employeur ne pouvait le maintenir au sein de l'entreprise, même durant le temps de travail limité du préavis, sans voir mise en cause son autorité et sa crédibilité auprès de son client ; que le licenciement pour faute grave de monsieur X... était donc justifié (arrêt, p. 3, § 12 et 13, p.

2°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas spécialement au salarié ; qu'en l'espèce, les juges du fond ayant relevé que le salarié démontrait qu'il effectuait les mêmes horaires de travail qu'un de ses collègues, comme l'avait reconnu l'employeur lors d'une instance de référé, que le salarié produisait aussi ses fiches manuelles de temps signées, ses propres fiches informatiques et ses tableau de temps de travail, ne pouvaient le débouter de ses demandes au prétexte que la preuve est insuffisamment faite des heures supplémentaires effectuées, car en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L 212-5 et L 212-6 du code du travail de Mayotte ; Mais attendu que le tribunal supérieur d'appel a constaté que le salarié ne produisait pas d'éléments suffisamment précis pour étayer sa demande ; que le moyen n'est pas…

forfait en jours, ne peut prétendre au bénéfice de la réglementation sur les heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que la durée de son travail avait excédé la durée maximale journalière de travail des cadres soumis au forfait-jours, fixée par l'accord collectif relatif à la réduction du temps de travail applicable au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 1er décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;…

8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que la cour d'appel, qui a déduit la volonté de l'employeur de dissimuler les heures complémentaires non mentionnées, du seul fait que ses propres fiches faisaient état d'un temps de travail supérieur à celui indiqué sur les bulletins de paie, n'a pas caractérisé le caractère intentionnel du défaut de mention des heures litigieuses sur les bulletins de paie et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L.

2°/ subsidiairement que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers ; qu'en écartant sa demande au titre du harcèlement moral sans rechercher si la modification unilatérale du contrat de travail (à savoir augmentation de son temps de travail et baisse de son salaire) n'était pas constitutive de harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

par arrêt du 21 mai 2002, requalifié en contrats à durée indéterminée les relations de travail entre les parties, dit que la durée du travail de M. X... correspondait à quarante huit vacations, que le coefficient applicable aux salariés était de deux cent six et le salaire mensuel de référence au minimum de 1 298 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter à 1 772,95 euros le montant du rappel de salaire et de congés payés qui lui est dû, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties ;

18 h 00 pour la clôture, avaient pu valablement être modifiées par le report de l'heure de clôture à 19 h 00 avec l'accord de trois seulement des cinq syndicats signataires, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-4, L. 2324-4-1, L. 2314-3 et L.

; que concernant le droit syndical l'article L2141-10 du code du travail dispose que les dispositions légales ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, notamment ceux relatifs à l'institution des délégués syndicaux ; que la loi du 20 Août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail n'a pas modifié ces deux textes ; Que suivant accord en date du 22 Décembre 2008 postérieur à la loi du 13 Février 2008 sur la réforme de l'organisation du service public de l'emploi et postérieur à la loi du 20 Août 2008, les Syndicats et Pôle Emploi ont précisé en préambule que sont garanties toutes dispositions existantes dans les droits syndicaux en vigueur à la date de sa signature dans les institutions ANPE et ASSEDIC, la convention collective de l'Assurance Chômage portant sur le droit syndical étant annexé à…

Si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.