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Dès lors que l'indemnité journalière pour chantier local prévue "par jour travaillé" dans un contrat individuel de travail n'est pas représentative de frais, elle constitue un complément de rémunération et, faisant partie intégrante du salaire, elle est due dans les mêmes conditions que celui-ci et doit donc être versée pour toute journée travaillée ou rémunérée comme telle. En conséquence, le salarié qui n'a pu reprendre momentanément son ancien emploi après avoir été déclaré consolidé des conséquences d'un accident du travail et a été mis provisoirement en repos payé par son employeur a droit à cette indemnité.

Les juges du fond qui relèvent qu'aux termes d'une note de la direction des établissements Casino du 2 août 1971 complétant dans un sens plus favorable les dispositions de l'article 7 de l'avenant "Casino employés ouvriers" du 8 juillet 1969 aux conventions collectives nationales du 29 mai 1969, "en cas d'absence pour accident du travail, le contrat de travail ne sera pas rompu pendant un délai de protection de seize mois après dix ans de présence", en déduisent exactement qu'un salarié au service de la société depuis plus de dix ans, en rechute d'accident du travail et déclaré inapte temporaire à l'emploi de boucher depuis moins de seize mois devait, bien que la consolidation de son état de santé eût été constaté antérieurement, ce qui n'était pas inconciliable, être considéré par son employeur comme étant toujours absent, pour accident du travail, en raison du caractère temporaire et…

Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail, d'établir la réalité de cet accident et son caractère professionnel. Les seuls faits, par l'intéressé d'avoir avisé son employeur plusieurs jours après l'accident allégué et d'avoir consulté un médecin ne sauraient être considérés comme un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes permettant d'admettre qu'une telle preuve est apportée.

Le décret n° 65-1006 du 26 novembre 1965 qui a supprimé toute possibilité d'opposition a introduit quant à l'appel dans l'article 1186 du Code rural, une disposition d'ordre général, rendant caduques toutes autres dispositions particulières, inconciliables avec elle, et notamment le délai de quinze jours prévu à l'article 1184, inclus dans le même chapitre de ce Code, pour l'appel contre un jugement du tribunal d'instance en matière de frais médicaux et pharmaceutiques.

Lorsqu'après un premier accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 50%, un salarié se trouve, à la suite d'un second accident , absolument incapable de se livrer à un travail manuel quelconque et même d'accomplir seul les actes de la vie courante, les juges du fond, qui relèvent que cet ouvrier se trouve désormais privé de la totalité des salaires qu'il percevait après le premier accident, peuvent estimer que l'incapacité résultant du second accident doit être évaluée à 100% dès lors qu'ils retiennent comme base de calcul de la rente le salaire effectivement perçu par ce salarié, compte tenu de son incapacité permanente partielle antérieure.

Les juges du fond qui relèvent que l'activité d'artiste de complément ou de comédien exercée par un assuré victime d'un accident du travail est passagère et irrégulière et que ce caractère d'intermittence est compensé par le montant des cachets qui constituent non un salaire périodique mais un salaire occasionnel n'en ayant ni la fixité ni la permanence, peuvent en déduire qu'il n'est pas possible pour la détermination du salaire servant de base à la rente de reconstituer le salaire susceptible d'être perçu pendant la période de référence par simple application d'une règle porportionnelle, ces cachets devant être considérés comme une rémunération moyenne valant pour ladite période.

Dès lors qu'elle constate qu'un débile mental, employé comme ouvrier par un centre d'aide par le travail, géré par l'Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés, a, pendant la pause prévue pour le casse-croûte, quitté le lieu de son travail sans autorisation pour des raisons étrangères au service, et que s'il avait demandé "cette autorisation, elle lui aurait été refusée" une Cour d'appel peut estimer qu'il s'est soustrait à l'autorité de son employeur, et décider que l'accident dont il a été victime pendant son absence, ne peut, quelle que soit l'étendue de la surveillance dont il devait faire l'objet, être considéré comme un accident du travail.

Il n'y a pas litispendance entre une cause portant sur le point de savoir si avant tout débat au fond les ayants droit d'un assuré social victime d'un accident de la circulation peuvent bénéficier de l'indemnisation provisoire prévue à l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 de la part de l'assureur du responsable de l'accident et le litige porté devant une autre juridiction sur le problème de fond dont l'objet est de définir la nature de l'accident afin de déterminer qui doit supporter en définitive la charge de l'indemnisation.

En l'état du décès d'un employé d'une société marocaine, victime d'une crise cardiaque alors que, conformément à son plan de travail, il se trouvait en France dans les bureaux d'un client de son employeur, les juges du fond qui observent que l'employeur n'offrait pas d'apporter la preuve que cette crise fut due uniquement à une prédisposition pathologique de l'intéressé peuvent, interprétant la loi étrangère applicable, décider que le décès, survenu à l'occasion du travail doit être considéré, au sens de ladite loi, comme résultant d'un accident du travail.

Les dispositions de l'article 466 du Code de la sécurité sociale qui ont pour effet de priver le salarié, victime d'un accident du travail tandis qu'il travaillait en commun sous une direction unique avec le préposé d'une autre entreprise, du droit d'exercer contre celle-ci qui n'est pas un tiers à son égard, l'action de droit commun en réparation du dommage subi, ont une portée générale et doivent recevoir application, quelle que soit la cause de l'accident, celui-ci fût-il dû à une défaillance du matériel utilisé, mis par une des deux entreprises à la disposition de l'autre.

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accorder le payement d'heures supplémentaires à un salarié chargé de la direction d'un restaurant buvette se fonde, non sur la qualité de chef de service et non de cadre de l'intéressé mais sur la constatation d'une différence anormale entre le temps de travail théorique servant de base au salaire convenu et le temps de travail réellement accompli.

Ayant relevé qu'un salarié, atteint de silicose contractée au service de son employeur, avait à la suite d'une crise aiguë de cette maladie, interrompu son travail et que, nonobstant les dispositions de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel ouvrier des industries françaises de produits réfractaires du 11 juin 1968, selon lesquelles l'absence résultant d'une maladie professionnelle ne constitue pas une rupture du contrat de travail dans la limite de 24 mois, l'employeur avait, avant l'expiration de cette période, déclaré le malade démissionnaire en invoquant l'article 6 de ladite convention prévoyant qu'un malade peut être considéré comme tel après 18 mois d'arrêt de travail, les juges du fond peuvent décider que l'employeur devait payer au salarié une somme égale au salaire dont il l'avait privé en différant indûment la reprise de son…

Selon l'article 1187 du Code rural, l'action en indemnité prévue par le chapitre 1er du titre III du livre VII dudit Code se prescrit par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête prévue à l'article 1181 de ce Code ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. Par suite, la prescription est acquise lorsque la victime saisit le président du tribunal de grande instance de sa demande de rente plus de deux ans après avoir cessé de percevoir les indemnités journalières et il importe peu à cet égard qu'une autre date de consolidation, distincte de celle à laquelle avait cessé en fait le paiement desdites indemnités, sans avoir été contestée à cette époque, eût été fixée par la suite, celle-ci ne pouvant avoir d'effet rétroactif.

Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir décidé qu'une surdité professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'ils constatent que le malade, qui travaillait depuis de nombreuses années dans un atelier extrêmement bruyant, avait présenté des troubles auditifs s'aggravant progressivement, que l'employeur avait eu connaissance de cette situation par le médecin du travail qui était intervenu fréquemment pour demander la mutation de cet ouvrier dans un service au niveau sonore moins élevé, que ces demandes étaient demeurées sans résultat jusqu'au jour où un nouveau poste, aussi bruyant, avait été offert à l'intéressé, qu'il n'était pas établi que celui-ci n'aurait pu, compte tenu de sa qualification professionnelle, être affecté à un autre atelier et que sa mutation avait été refusée au seul motif que le départ de cet excellent ouvrier aurait été de…

Si, du rapprochement des alinéas 1er et 2 de l'article 36 du décret du 24 février 1957, il résulte que le recours de l'organisme assureur ne peut excéder le montant du préjudice de la victime évalué en droit commun, le paiement de l'indemnité correspondante ne libère le tiers responsable que dans la mesure où cette évaluation résulte d'une décision opposable à cet organisme. Par suite, encourt la cassation la décision qui déboute l'organisme assureur de sa demande en remboursement par le tiers responsable des sommes qu'il a payées au motif que le tiers s'était libéré de sa dette en versant à la victime la somme représentant le montant du préjudice global de celle-ci, fixé par une décision pénale, alors que cet organisme n'avait été, devant la juridiction répressive, ni appelé, ni présent, ni représenté.

Aux termes de l'article 48 de la convention nationale collective de l'ameublement, aucune décision de renvoi ne peut être prise sans que l'autorité habilitée à embaucher et débaucher ait entendu en particulier l'intéressé qui peut, s'il le juge utile, se faire accompagner d'un délégué du personnel. La mesure ainsi instituée implique que le salarié soit averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de cet entretien particulier pour pouvoir y réfléchir et apprécier si l'assistance d'un délégué du personnel est utile. En conséquence, lorsque l'employeur, au cours d'une rencontre imprévue avec le salarié, lui indique sa volonté de le licencier, la condition exigée par la disposition susvisée n'est pas remplie et la condamnation de l'employeur à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive est justifiée.

Un salarié qui, à la suite d'un accident du travail, a été médicalement reconnu inapte, de façon définitive, à occuper son emploi et à qui l'employeur a remis une lettre attestant cette situation et l'impossibilité de lui procurer un autre poste ne peut prétendre ni à l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il n'est pas en mesure d'exécuter son travail pendant le délai-congé, ni à des dommages-intérêts pour rupture abusive, puisque la cessation de contrat est exempte de brusquerie de la part de l'employeur. ' En revanche, l'intéressé a droit à l'indemnité de licenciement car son inaptitude à son emploi, de même que la rupture du contrat qui en découle, dès lors qu'elles résultent d'un accident du travail, sont imputables à l'entreprise et non à une faute grave du salarié susceptible de le priver de l'indemnité de licenciement.

Le malaise dont a été victime un chauffeur, découvert gisant sans connaissance sur le sol à proximité de son véhicule, au temps et au lieu du travail, et transporté aussitôt à l'hôpital où il était resté en traitement pour troubles oculaires et neurologiques, est présumé imputable au travail et il appartient en conséquence, non pas à la victime de prouver que ce malaise était dû à un fait accidentel, mais à la caisse d'établir qu'il était sans relation avec l'activité professionnelle de l'intéressé. Lorsque la caisse n'a pas apporté cette preuve et que la victime a elle-même admis que ses troubles pouvaient avoir partiellement pour origine un état pathologique antérieur, la contestation d'ordre médical concernant la relation ayant existé entre les troubles et l'accident du travail ne peut être résolue que par une expertise technique.

La menuiserie métallique, lorsque la fabrication et la pose sont associées, relève du numéro de risque 334-03 du barème des industries du bâtiment et des travaux publics. Dans ce cas, l'entreprise est soumise, pour le calcul du taux de ses cotisations d'accident du travail, au régime particulier prévu, pour ces industries, à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1965 et, si elle occupe plus de 300 salariés, ses services et chantiers doivent être regardés comme un seul établissement au sens de l'article premier de l'arrêté du 19 juillet 1954. D'autre part, quand deux activités différentes sont réunies sous un numéro de risque, le taux est fixé en fonction du risque moyen qu'elles engendrent, de telle sorte qu'elles ne peuvent, pour le calcul du taux, être dissociées, quels que soient le risque inhérent à chacune d'elles ou leur importance au sein de l'entreprise.

Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir refusé à un salarié le bénéfice de la législation sur les accidents du travail dès lors qu'ils relèvent, d'une part, que la névrite optique dont il souffrait ne figure pas sur l'un des tableaux des maladies professionnelles et qu'elle ne pouvait donc être prise en charge à ce titre et, d'autre part, que cette affection n'étant pas apparue au cours du travail, il ne bénéficiait pas de la présomption d'imputabilité et qu'il lui appartenait en conséquence d'apporter la preuve d'un fait accidentel ainsi que de la relation de cause à effet entre ce fait et la lésion, ce qu'il ne faisait pas puisqu'il n'avait à aucun moment déclaré avoir été victime d'une lésion accidentelle déterminée au cours de ses missions en pays tropicaux, qu'il n'avait pas précisé la date à laquelle elle serait survenue soudainement au cours du travail et que le…