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Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société DCNS (demanderesse au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la DCNS à verser à Monsieur T... les sommes de 4.541,53 € à titre d'indemnité de licenciement, de 14.863,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.486,32 € au titre des congés payés afférents, sommes portant intérêt au taux légal à compter du 3 février 2009, de 35.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

une faute grave ou sur une cause réelle et sérieuse, de juger que la mise à pied conservatoire du salarié est injustifiée, de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, à titre d'indemnité de licenciement, au titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, à titre de rémunération de la mise à pied conservatoire, et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la mise à pied conservatoire alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, le juge ne peut écarter des débats des pièces communiquées à l'audience qu'à la condition de préciser les circonstances particulières ayant empêché la partie adverse d'en discuter le contenu ; qu'en l'espèce, pour écarter des débats la pièce n° 22 de la société E... A...

-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 8 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme Y... contestait le grief d'insubordination résultant de l'absence de mise à jour du programme FNX et soutenait que la société Altares ne démontrait aucun manquement de sa part ; qu'en affirmant que Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur RAPP dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KINEPOLIS MULHOUSE à verser à Monsieur RAPP les sommes de 13.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, 525,90 euros en rémunération de la période de mise à pied conservatoire, 52,59 euros de congés payés afférents, 2.517,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 251,74 euros de congés payés afférents et 1.363,62 euros à titre d'indemnité de licenciement et d'AVOIR ordonné à la société KINEPOLIS MULHOUSE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies à Monsieur RAPP, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L.

; que par contrat de travail du 30 mai 1997, la CAPEB 59 est devenue son seul employeur ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 15 octobre 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période de décembre 2010 à octobre 2012 outre l'indemnité compensatrice afférente de congés payés et au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'article 7 de l'avenant n° 1 du contrat de travail du salarié prévoyait qu' « une commission paritaire mise en place par la CAPEB et l'APSEGA est chargée d'une mission de conciliation.

Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il condamne l'association Ballet d'Europe à payer à Mme A...

dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... repose sur une faute grave, rejeté ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de l'avoir condamné aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. Y... a été licencié pour faute grave, par lettre du 3 novembre 2010, aux motifs suivants : "... Je vous rappelle qu'au début du mois de septembre 2010, nous avons appris par un de nos confrères l'existence d'une société d'assainissement qui porte votre nom.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L.

empêchant M. Z... d'exercer sa profession de chirurgien ; que dans ce courrier il est rappelé qu'il a été proposé à Mme B... un poste sur la zone d'activité de [...], que cette dernière a refusé, en raison de l'éloignement de son domicile et en raison de sa situation familiale ; qu'il était précisé que le licenciement économique prendrait effet à la fin des congés payés que devait prendre Mme B... ; que la proposition de reclassement sur un poste à [...] (commune de [...] ) , est confirmée dans la lettre en réponse du 28 février 2011 de Mme B... , laquelle fait savoir qu'elle ne pouvait accepter les nouvelles conditions qui lui étaient proposées en passant d'un poste à temps plein à un poste à temps partiel, lequel, en outre, ne se trouve pas dans la même zone géographique ; qu'il ressort de l'examen du courrier remis à Mme B...

1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Bernard Z... et d'avoir, par conséquent, condamné la société ID CONSTRUCTION à payer à Monsieur Z... les sommes de 12 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, et 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. A.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Gabriel A...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Benjamin SOGETI High Tech pour faute grave était justifié et, en conséquence, d'AVOIR rejeté toutes ses demandes tendant à voir condamner l'employeur à lui payer les sommes de 1.340,44 € de rappel de salaire, 9.105 € au titre de l'indemnité de préavis, 910 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 3.793 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 25.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur l'application du principe selon lequel un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, les termes de l'avertissement délivré le 9 janvier 2012 sont les suivants : « Nous avons à déplorer de votre part les faits suivants : votre responsable hiérarchique vous a transmis…

, auquel l'employeur a répondu par lettre datée du 10 avril, - le 20 avril 2015, Nathalie Y... a, aux termes d'une lettre manuscrite en date du 20 avril 2015 demandé l'organisation des "élections professionnelles CE et DP" et indiqué se porter candidate. Il résulte par ailleurs des éléments communiqués par la salariée qu'elle a été absente comme étant en congés payés du 20 avril au 4 mai 2015 et qu'elle n'a pas été en mesure de retirer, avant son départ, soit le 19 avril, la lettre recommandée correspondant à la première convocation à l'entretien préalable, en raison de ses horaires de travail et des horaires d'ouverture du bureau de poste de Montgeron dont elle dépend et dont elle justifie. Rien ne permet de constater que la salariée a eu un comportement déloyal.

; que si M. Y... s'est trouvé en formation le 21 décembre 2007, ce temps, assimilé à du temps de travail, a donc sans erreur été pris en compte dans la feuille d'attachement et au surplus, le cahier de liaison fait état de son retour en intervention l'après-midi même ; que pour les mois de mai 2008 et mai 2009, les feuilles d'attachement portent mention de la prise de congés payés du 19 au 25 mai 2008 et du 18 au 31 mai 2009 et ne sont contredites par aucune annotation faite par M. Y...

de la direction de l'entreprise donne droit aux salariés concernés, à leur choix, soit à l'équivalent d'un service de récupération forfaitaire, quelle que soit la durée de la réunion et du trajet pour s'y rendre, soit à la rémunération des heures passées en réunions ainsi que du temps de trajet, la circonstance que le salarié soit systématiquement en congés payés ou en RTT lors de ces réunions étant indifférente dès lors que ces congés payés ou ces RTT ont été acceptés par l'employeur, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'éléments laissant supposer une discrimination syndicale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique commun aux pourvois n° B 15-25.361 et C 15-25.362 des salariées : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de condamner l'ALEFPA à leur payer certaines sommes à titres de rappel de primes d'ancienneté et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que se prescrivent par cinq ans les actions relatives à des créances payables par année ou à des termes périodiques plus courts ; qu'en considérant, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas versé aux salariées la prime d'ancienneté prévue par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, que la prétention des salariées s'analysait en une demande en paiement…

de la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'il n'existait aucun contrat de travail entre la SARL ECO ISOL et Madame Jocelyne Y... et d'avoir débouté celle-ci de ses demandes de fixation de créances de 40 421,48 € au titre du solde des salaires, de 10 401,93 € au titre des congés payés, de 9 936,43 e au titre du préavis et de 12 479,99 € au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'assemblée générale ordinaire du 27 juin 2011 de la SARL ECO ISOL a pris acte, en troisième résolution, de la décision de Madame Jocelyne Y... de minorer temporairement sa rémunération ; qu'il est indiqué au procès-verbal : « suite au constat du résultat négatif, la gérante accepte une diminution temporaire de sa rémunération. La rémunération brute actée est de 4 554,43 €.

recevable en sa demande en résiliation judiciaire, d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 12 mai 2014, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à la date du 24 avril 2013, a condamné l'employeur à lui verser les sommes de 2 952 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 295,20 euros au titre des congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 6 juin 2012, de 14 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du jugement, a rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficiaient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.