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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l‘arrêt attaqué (Toulouse, 8 septembre 2006), qu'engagé le 2 avril 2001, en qualité d'ingénieur d'études par la société Realix, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour un cadre «ingénieur d'études», astreint à une obligation de réserve et de loyauté, de remettre en cause l'organisation de son entreprise et de son travail auprès d'une société cliente et de tenir auprès de cette dernière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mars 2006), que Mme X... a été engagée comme secrétaire par l'association 453 à compter du 1er mai 2000 ; que pour l'essentiel, elle exécutait son travail à domicile ; qu'après mise à pied du 26 janvier 2003, elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 7 février 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la procédure de convocation à l'entretien préalable avait été respectée et d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires présentées à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a pour première obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en considérant que la salariée avait disposé de cinq jours…

a été engagée le 13 juin 1986 par la société Youn Youn en qualité de secrétaire deuxième catégorie ; que par lettre du 24 janvier 2003, elle a été licenciée pour "faute, privative de l'indemnité de préavis", pour abandon de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes et dire qu'elle avait été licenciée pour faute grave, l'arrêt retient que les premiers juges ont analysé de façon précise, sérieuse et exacte les faits de la cause et qu'ils leur ont appliqué les principes juridiques adéquats ; que Mme X...

a été embauchée le 1er septembre 1989 par la société Agaphone en qualité de secrétaire commerciale ; qu'elle a été ensuite promue cadre ; que par lettre du 1er avril 2004, elle a démissionné en formulant divers griefs à l'égard de son employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale ; que le 22 avril 2004, elle a été convoquée pour le 5 mai à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 mai 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par Mme X...

Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l'article L. 122-32-6 du code du travail. Prive dès lors sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour allouer à un salarié protégé une indemnité compensatrice sur le fondement dudit article, n'explique pas en quoi le refus de reclassement opposé par l'intéressé n'était pas abusif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 juin 2006), que Mme X..., engagée le 18 décembre 1998 par la société Behr Lorraine, devenue la société Behr France Hambach, en qualité d'opératrice, a été licenciée pour faute grave, le 29 septembre 2003 ; Attendu que la société Behr France Hambach fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la salariée ainsi qu'à rembourser les indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que justifie le licenciement pour faute grave, la violation par le salarié, en toute connaissance de cause, des consignes de sécurité imposées par l'employeur au risque de mettre en danger sa propre vie ; qu'en retenant que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 9 avril 2003 par la société Dobigies en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour faute grave, le 27 août 2003 ; Attendu que le jugement attaqué retient, dans son dispositif, que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse après avoir relevé, dans ses motifs, que l'attitude du salarié était constitutive d'une faute grave ; Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement ; Que le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roubaix ; remet

; que courant 2003, la société a initié un projet de réorganisation emportant la modification des plans de tournée des VRP, l'utilisation d'un nouveau système informatique, l'emploi obligatoire de téléphones mobiles fournis par l'entreprise et la mise en place d'un système centralisé de télévente ; que le CHSCT de la société a diligenté une expertise aux fins d'apprécier les conséquences de ce projet sur les conditions de travail ; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 19 septembre 2003, pour avoir refusé de mettre en oeuvre ces nouvelles directives ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la désignation d'un expert par le comité d'hygiène et de sécurité en cas de projet important modifiant les conditions de travail prévu par le septième alinéa de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 2005), que Mme X..., engagée le 20 juin 1988 par la société Jarnal Intermarché en qualité de caissière, qui occupait, en dernier lieu, un emploi de pompiste, a été licenciée pour faute grave, le 16 juin 1998 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre de licenciement faisait grief à la salariée de "détournements des bouteilles de gaz pour biens personnels" ; que pour dire le licenciement de Mme Marie-France X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse à compter du 1er juillet 2000 par M. Y..., a été licenciée le 15 octobre 2001 pour faute grave en raison d'une insubordination ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt retient que la salariée a permis l'intrusion de son conjoint dans la boutique et qu'une altercation avec son employeur à laquelle elle avait participé s'était ensuite produite ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige faisait état de l'insubordination de la salariée et que ni le fait que celle-ci n'ait pas dissuadé son conjoint de pénétrer

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en dépit du refus de l'employeur de lui accorder un congé, la salariée avait interrompu une formation d'adaptation mise en place par celui-ci, laquelle, constituant une modalité d'exécution du contrat de travail, avait mis fin à sa suspension, la cour d'appel a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.

à la demande de l'employeur ; que le refus opposé par un salarié d'exécuter un travail ou de suivre une formation interne pendant cette période ne constitue pas une faute ; que la cour d'appel qui a jugé que son prétendu refus de suivre la totalité d'une formation organisée par son employeur pendant une période de chômage partiel était constitutif d'une faute grave, a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 351-25 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006), que Mme X..., engagée le 19 avril 1999 par l'hôtel SOFITEL Paris CNIT la Défense et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante responsable des réservations, a été licenciée le 16 mai 2003 pour faute grave en raison, notamment, de son refus de porter l'uniforme imposé par son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 120-2 du code du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2005), que M. X..., qui était employé par la société Théatre Hébertot en qualité d'administrateur général et de directeur de scène, a été cantonné à l'exécution de tâches subalternes à partir du14 mai 2003 et licencié pour faute grave le 2 septembre 2003 ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-4-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 11 mai 2006) que M. X..., employé en qualité d'assistant administratif par la société Holiday Inn de Marseille Y..., a été licencié pour faute grave par lettre du 1er septembre 2003 ; que la cour d'appel a jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause non mentionnée à la lettre de licenciement et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société X... France, qui bénéficiait par contrat avec la Fédération française de tennis de l'exclusivité de la diffusion hertzienne à l'étranger du tournoi de tennis de Roland-Garros, a licencié pour faute grave par lettre du 12 juin 2003, M. Y...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2006), que M. X..., engagé le 17 septembre 2001 par la société Auberge de la clef des champs en qualité de cuisinier, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied le 11 août 2003 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable le 5 septembre 2003 et a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2003 pour les mêmes faits ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, invitée par la cour d'appel à présenter ses observations sur le moyen tiré de la tardiveté de l'engagement de la procédure de licenciement par rapport au prononcé de la mise à pied conservatoire, il a soutenu, dans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 2006), que Mme X..., engagée en décembre 2002 par la Société d'exploitation de viennoiserie en qualité de responsable de magasin, a été licenciée le 26 septembre 2003 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer l'employeur une somme de 1 816 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui, tout en constatant que c'est par erreur que la salariée a conservé par de vers elle une somme d'argent qu'elle n'a pas reversée, conclut néanmoins à l'existence d'une faute grave, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatation et a ainsi violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ayant droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires perdus, les revenus tirés d'une autre activité et le revenu de remplacement qu'il a pu percevoir pendant cette période doivent en conséquence être déduits de sa créance de réparation. Il en résulte que l'employeur qui a versé une somme supérieure à ce préjudice, au regard des revenus perçus par ailleurs par le salarié, peut demander répétition de cet excédent