Rechercher une décision

Lorsqu'à la suite de la publication de l'arrêté annuel fixant le barême des cotisations du travail afférent à une branche d'activité la caisse régionale a notifié à une entreprise un taux correspondant à un numéro de risque déterminé sans indiquer que cette notification avait un caractère provisoire, la caisse qui n'allègue pas que cette notification n'avait pas été faite en connaissance de cause ou qu'il y ait eu fraude ou dissimulation de la part de l'entreprise ne peut, quel que soit le caractère impératif et d'ordre public des règles de tarification, faire rétroagir au 1er janvier de l'année, le taux différent qu'elle avait ultérieurement notifié à l'entreprise, sa nouvelle décision ne pouvant prendre effet avant la date de la notification.

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour refuser de reconnaître un caractère professionnel à l'accident survenu à une employée blessée en tentant de séparer le chien de son employeur et un autre chien avec lequel il se battait relève que l'intéressée effectuait une promenade pendant ses heures de repos pour sa satisfaction personnelle, que les conditions dans lesquelles elle avait accepté d'emmener le chien de son employeur n'ont pas pu être élucidées et qu'il n'est point établi qu'elle se trouvait sous la subordination de celui-ci au moment où elle a été blessée.

La rupture du contrat de travail d'un salarié contraint de cesser son activité antérieure du fait de la maladie entraînée par les travaux spéciaux qu'il accomplissait et la manipulation des matières premières utilisées par la société qui l'employait est imputable au fonctionnement de l'entreprise et non à la force majeure, même si l'affection ne constitue pas une maladie professionnelle dont les conséquences sont réparées par la législation de la sécurité sociale. Par suite c'est à bon droit que l'employeur est condamné à réparer, au moins partiellement, le préjudice subi par le salarié du fait de cette rupture.

Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident du travail survenu à un salarié qui, travaillant avec son patron à la réception de matériaux sur le balcon d'un immeuble en construction, situé à une hauteur de plus de trois mètres, était monté sur une porte-fenêtre qui, amenée par la grue, était restée coincée contre le plafond du balcon et avait été à la suite d'une manoeuvre du grutier entraîné au dessus du vide avec la porte et avait fait une chute, la porte s'étant décrochée, dès lors que l'employeur avait omis de munir son ouvrier d'une ceinture de sécurité bien qu'aucun des dispositifs de protection collective prévus par l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 n'existât, l'imprudence de la victime n'étant pas de nature à atténuer le caractère d'exceptionnelle gravité des fautes commises par l'employeur qui dirigeait lui-même la manoeuvre et à qui il…

Lorsqu'une décision mentionnait à tort qu'elle était susceptible de pourvoi, sa notification faite ayant le 16 septembre 1972 n'a pu faire courir le délai d'appel conformément aux dispositions de l'article 28 du décret du 22 décembre 1958 alors en vigueur En effet en application des dispositions de l'article 191 du décret du 28 août 1972, relatives à la computation des délais de procédure le délai d'appel n'a pu être réduit par l'effet de l'article 181 du même décret portant abrogation dudit article 28.

Constitue un accident du travail et non un accident de trajet l'accident survenu à un apprenti mineur de dix-huit ans, alors que, ayant cessé son travail avant la fin de l'horaire habituel, avec l'accord de son employeur il était reconduit en voiture par ce dernier au domicile de ses parents, l'accident s'étant produit au cours du temps normal et rémunéré du travail et à un moment où l'apprenti était toujours sous la subordination et la surveillance de son maître.

Le travailleur qui réclame le bénéfice de la législation sur les accidents du travail ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité que s'il apporte la preuve de la réalité d'une lésion apparue au temps et au lieu du travail. Le fait qu'il ait déclaré l'accident allégué à son employeur et que ce dernier en ait avisé la caisse dans les délais impartis n'est pas de nature à opérer un renversement du fardeau de la preuve en la matière.

Lorsque la caisse régionale enjoint à un employeur de prendre des mesures de prévention, le recours de l'employeur, qui en conteste l'opportunité et l'efficacité, doit être porté devant l'inspecteur divisionnaire du travail qui a seul qualité pour les apprécier, sous réserve de recours devant la juridiction administrative, la commission nationale technique ne pouvant connaître que de la décision de la caisse fixant la cotisation supplémentaire imposée à l'employeur et non celle enjoignant à celui-ci de prendre des mesures de protection.

Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie prévues par l'article L 255-II du Code de la Sécurité sociale au profit du bénéficiaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident du travail n'est que subsidiaire. Par suite l'enfant titulaire d'une rente d'orphelin servie par le régime de sécurité sociale dans les mines à la suite du décès de son père victime d'un accident du travail ne peut prétendre au service des prestations en nature de l'assurance maladie du régime minier dès lors qu'il bénéficie déjà en qualité de membre de la famille de sa mère, affiliée au régime général, des prestations en nature de l'assurance maladie de ce dernier régime conformément aux dispositions de l'article L 285 du Code de la sécurité sociale.

En l'état du décès d'un salarié, mort subitement le lendemain du tremblement de terre qui s'était produit au lieu d'exécution de sa mission, les juges du fond peuvent refuser à ses ayants droit le bénéfice de la législation professionnelle en estimant que ceux-ci n'ont pas apporté la preuve qui leur incombait d'une lésion apparue pendant le séisme et que le décès survenu trente heures après la fin du tremblement de terre tandis que l'intéressé qui, entre temps avait accompli normalement une journée de travail, s'apprêtait à sortir de son bain avait été provoqué par l'accomplissement d'un acte de la vie courante.

L'employeur qui n'a pas déclaré un accident du travail survenu à l'un de ses employés, par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut apporter par sa seule affirmation la preuve qui lui incombe de l'envoi de cette déclaration dans le délai de 48 heures imparti par l'article L 472 du code de la sécurité sociale. Et, en cas d'inobservation de ce délai, la caisse est seule juge de l'opportunité de réclamer à l'employeur, sur le fondement de l'article L 504 du même code, le remboursement des frais avancés par elle à l'occasion de l'accident, les juges du fond pouvant seulement contrôler la légalité de cette sanction.

Les juges du fond peuvent estimer qu'est réel et sérieux le motif de licenciement tiré de la nécessité du remplacement d'un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident ayant entraîné des interruptions successives de son activité, hypothèse qui, de surcroît, est prévue par la convention collective.

Constitue un accident de trajet l'accident survenu à un salarié alors qu'il regagnait son domicile, sa journée de travail terminée, après avoir fait un détour pour passer à la maternité, afin d'y effectuer les formalités indispensables en vue du retour au domicile, prévu pour le lendemain, de sa femme qui avait accouché dans cet établissement quelques jours auparavant, ce détour n'étant pas étranger aux nécessités essentielles de la vie courante.

Une faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue à l'origine de l'accident du travail survenu à une concierge qui avait fait une chute dans l'escalier dès lors que si l'employeur n'avait pas assumé l'éclairage de cet escalier, cette faute ne revêtait pas une particulière gravité et était, en tous cas, atténuée par celle de la victime qui s'était engagée imprudemment sans lumière dans l'escalier dont elle connaissait le défaut d'éclairage.

En application de l'article 3 du décret du 25 janvier 1961, lequel ne prévoit aucune dérogation, les sommes payées à des salariés ayant quitté l'entreprise ne sauraient être rattachées, pour la régularisation annuelle à la dernière année d'emploi, mais doivent être comprises dans la régularisation de l'année civile au cours de laquelle elles ont été versées et dans la limite du plafond fixé pour cette même année.

Lorsque la caisse primaire a notifié à la victime d'un accident du travail l'attribution d'une rente calculée sur la base d'un certain taux d'incapacité permanente partielle cette décision qui n'a pas fait l'objet de recours dans le délai légal ne peut plus être discutée par eux dans leurs rapports respectifs. Par suite ce taux ne saurait être remis en cause vis-à-vis de la victime à l'occasion de la contestation élevée par l'employeur en raison de l'incidence sur le montant des cotisations.

L'omission de veiller personnellement à l'entretien et à l'utilisation de son revolver par un convoyeur de fonds, ancien sous-officier de carrière et donc particulièrement qualifié à cet effet, d'ailleurs seul condamné pour homicide involontaire à la suite de l'accident mortel provoqué par la chute accidentelle de cette arme, ne constitue pas une faute inexcusable de l'employeur, lequel pouvait ne pas avoir nécessairement eu conscience du danger susceptible d'en résulter.

L'article 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne porte de dispositions particulières qu'en ce qui concerne le délai de l'appel ; à défaut de règle spéciale, il convient d'appliquer, pour le surplus, aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, les dispositions de procédure de droit commun, notamment, celles des articles 87 et 88 du décret n° 72-788 du 28 août 1972, selon lesquelles les décisions qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction, sans se prononcer sur le fond, ne peuvent être frappées d'appel indépendamment des décisions sur le fond (Arrêt n° 1).

L'article 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne porte de dispositions particulières qu'en ce qui concerne le délai de l'appel ; à défaut de règle spéciale, il convient d'appliquer, pour le surplus, aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, les dispositions de procédure de droit commun, notamment, celles des articles 87 et 88 du décret n° 72-788 du 28 août 1972, selon lesquelles les décisions qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction, sans se prononcer sur le fond, ne peuvent être frappées d'appel indépendamment des décisions sur le fond (Arrêt n° 1).

La Commission Nationale Technique ne peut connaître que de la décision de la caisse régionale fixant le montant de la cotisation supplémentaire imposée à un employeur et non de celle enjoignant à l'employeur de prendre des mesures de protection. Par suite elle est fondée à rejeter le recours de l'employeur qui n'avait pas exercé de recours contre l'injonction de la caisse devant l'inspecteur divisionnaire du travail et n'avait pas davatange réalisé les mesures d'instruction prescrites.