Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1976, 74-13.866

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/1976

Numéro d'affaire

74-13.866

Résumé

Lorsque la caisse primaire a notifié à la victime d'un accident du travail l'attribution d'une rente calculée sur la base d'un certain taux d'incapacité permanente partielle cette décision qui n'a pas fait l'objet de recours dans le délai légal ne peut plus être discutée par eux dans leurs rapports respectifs. Par suite ce taux ne saurait être remis en cause vis-à-vis de la victime à l'occasion de la contestation élevée par l'employeur en raison de l'incidence sur le montant des cotisations.

Texte de la décision

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-11 826 ET 74-13 866 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, KUSIOWSKI AYANT ETE VICTIME LE 22 MARS 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU COURS DE SON SERVICE A LA SOCIETE SAINT-FRERES, LA CAISSE PRIMAIRE LUI A NOTIFIE UNE DECISION DU 1ER OCTOBRE 1971 LUI ATTRIBUANT UNE RENTE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 %, CE QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DANS LE DELAI LEGAL ET NE PEUT PLUS ETRE DISCUTE PAR EUX DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS ; QUE LA SOCIETE AYANT CONTESTE CE TAUX DANS SES RELATIONS AVEC LA CAISSE ET UNIQUEMENT POUR SON INCIDENCE SUR SES COTISATIONS, LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE EVALUA LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 8% ; ATTENDU QU'AUCUN RECOURS N'A ETE FORME PAR LA CAISSE CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, SUR LE SEUL RECOURS DE KUSIOWSKI, AUQUEL LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIT CEPENDANT PAS TECHNIQUE L'A INFIRMEE ET A FIXE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE L'INTERESSE A 12 % EN ENONCANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE OPPOSANT CELUI-CI A LA CAISSE PRIMAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'AUTORITE DES CHOSES DECIDEES OU JUGEES, D'UNE PART, ENTRE LA CAISSE ET KUSIOWSKI, ET, D'AUTRE PART, ENTRE LA SOCIETE SAINT-FRERES ET LA CAISSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.