Cour de cassation · 12 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 255-II ET L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE RENTE DE SURVIVANT D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE EN VERTU D'UNE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLES AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES, QUI N'EFFECTUE AUCUN TRAVAIL SALARIE ET N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE REMUNERATRICE A DROIT ET OUVRE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LA MESURE OU IL NE BENEFICIE PAS DEJA DE CES PRESTATIONS EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE SANDRINE X..., NEE LE 5 NOVEMBRE 1971, TITULAIRE D'UNE RENTE D'ORPHELIN SERVIE PAR LE REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A LA SUITE DU DECES DE SON PERE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME MINIER ;

QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE POUR DETERMINER LES DROITS DE CETTE ENFANT, IL CONVENAIT DE SE PLACER A LA DATE DU DECES DU PERE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE REUNISSAIT ALORS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE L 255-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLE AVAIT DONC UN DROIT ACQUIS PERSONNEL AU REGIME MINIER DE QUI ELLE PERCEVAIT UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU D'UNE LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA JEUNE SANDRINE X... ETAIT A LA CHARGE DE SA MERE ELLE-MEME AFFILIEE, EN QUALITE DE SALARIEE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'AINSI L'ENFANT BENEFICIAIT COMME MEMBRE DE LA FAMILLE DE CETTE ASSUREE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE SANDRINE X... AVAIT DROIT, PAR LE SEUL FAIT QU'ELLE BENEFICIAIT D'UNE RENTE D'ORPHELIN SERVIE PAR LE REGIME MINIER, AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DE CE REGIME, ALORS QUE CETTE AYANT-DROIT BENEFICIAIT DEJA DE CES PRESTATIONS EN VERTU D'UNE AUTRE DISPOSITION, CE QUI EXCLUAIT L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DU CHEF DE SON DROIT PROPRE QUI N'ETAIT QUE SUBSIDIAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE SANS QU'AIT ETE MISE EN CAUSE, COMME ELLE L'AURAIT DU, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE SUSCEPTIBLE D'ETRE CONCERNEE PAR LA SOLUTION DU LITIGE A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.