Chambre sociale — pourvoi n° 75-11.873

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, SANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;

ATTENDU QUE LE 17 NOVEMBRE 1972, GALBRUN QUI, APRES LA FIN DE SA JOURNEE DE TRAVAIL A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AU MANS AVAIT FAIT UN DETOUR POUR PASSER A LA MATERNITE DU CENTRE HOSPITALIER ET RENDRE VISITE A SA FEMME ET A L'ENFANT DONT ELLE AVAIT ACCOUCHE QUELQUES JOURS AUPARAVANT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES SA SORTIE DE L'HOPITAL IL REGAGNAIT SON DOMICILE ;

ATTENDU QUE, POUR DENIER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES VISITES MEMES JOURNALIERES DU MARI A SA FEMME NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME DICTEES PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET QUE GALBRUN INVOQUAIT POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL QU'IL DEVAIT ACCOMPLIR LE 17 NOVEMBRE 1972, A LA MATERNITE, DES FORMALITES EN VUE DE LA SORTIE DE SON EPOUSE PREVUE POUR LE LENDEMAIN ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GALBRUN AVAIT AFFIRME DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE, CE QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE AVAIT ESTIME ETABLI, QU'IL DEVAIT LE 17 NOVEMBRE PREPARER AU CENTRE HOSPITALIER LE RETOUR DE SA FEMME AU DOMICILE, PREVU POUR LE LENDEMAIN, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE DETOUR QU'IL AVAIT FAIT POUR EFFECTUER A L'HOPITAL LES FORMALITES INDISPENSABLES N'AURAIT PAS ETE DICTE PAR UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.