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SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° P 17-21.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le centre hospitalier de [...], dont le siège est [...] , 2°/ M. K... C... , domicilié [...] , président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT du centre hospitalier de [...], contre l'ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, dans le litige les opposant : 1°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de [...], dont le siège est [...] , 2°/ à Mme E... P..., domiciliée [...] , secrétaire du CHSCT, 3°/ à Mme V...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° G 18-60.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CGTM-FSM Pôle emploi Martinique, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la direction régionale de Pôle emploi Martinique, dont le siège est [...], [...] , [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présents : M.

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise ou d'établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit que, en cas de désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation

Justifie légalement sa décision de dire que la consultation pour avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail n'avait pu être diligentée par l'employeur cessionnaire, en l'absence de demande d'organisation d'élections professionnelles formée par un salarié ou une organisation syndicale, la cour d'appel qui relève que le fonds de la société cédante, au sein de laquelle l'absence de délégués du personnel avait été dûment constatée selon procès verbal de carence antérieur à la cession, avait été cédé en sa totalité et que l'entité ainsi transférée en applicationde l'article L. 1224-1 du code du travail avait conservé son autonomie

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 377 F-D Pourvois n° S 18-11.311 et U 18-15.775 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° S 18-11.311 formé par : 1°/ M. S... A... I..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFTC Paris, dont le siège est [...] , contre un jugement rendu le 17 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Manpower France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° U 18-15.775 formé par : 1°/ le syndicat CFTC Paris, 2°/ M. S... A...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° D 18-18.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. I...

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° V 18-18.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. C...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° U 18-18.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme P...

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° T 18-18.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. C...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° S 18-18.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme M...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Annulation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° W 18-60.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10243 F Pourvoi n° E 18-14.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société France fenêtres, société par actions simplifiée, 2°/ la société France fenêtres services, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre le jugement rendu le 15 mars 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. B... L..., domicilié [...] , 2°/ à Mme M... U..., épouse K..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme X... D..., domiciliée [...] , 4°/ à M. P...

Il résulte tant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'effet direct (CJUE, 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16), que de l'article 23 de ladite Charte, que, dans le champ d'application du droit de l'Union européenne, est interdite toute discrimination fondée sur le sexe ; que les dispositions du code du travail relatives aux modalités d'élection des représentants du personnel mettent en oeuvre, au sens de l'article 51 de la charte, les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

Il résulte de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 2314-23 du code du travail que le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition, en application d'un texte légal désormais abrogé qui l'autorisait à être électeur et éligible dans son entreprise d'accueil, ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d'origine, dès lors que l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne lui permet plus d'être éligible dans son entreprise d'accueil

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10188 F Pourvoi n° A 18-18.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat départemental CGT des Transports, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 juin 2018 par le tribunal d'instance d'Antibes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... W..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 3°/ à M. V...

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 251 FS-D Pourvoi n° G 18-12.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme H... Y..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Z... U..., domiciliée [...] , 4°/ M. T... D... , domicilié [...] , 5°/ M. W... J..., domicilié [...] , 6°/ M. V... F..., domicilié [...] , 7°/ Mme M... S..., domiciliée [...] , 8°/ M. R... K..., domicilié [...] , 9°/ M. X... E..., domicilié [...] , 10°/ M. I... A..., domicilié [...] , 11°/ Mme Q... C..., domiciliée [...] , 12°/ M. B...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 250 FS-D Pourvoi n° M 18-11.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme B...-Y... P..., domiciliée [...] , 3°/ Mme O... L..., domiciliée [...] , 4°/ M. K... D... , domicilié [...] , 5°/ M. I... V..., domicilié [...] , 6°/ M. S... M..., domicilié [...] , 7°/ Mme X... Q..., domiciliée [...] , 8°/ M. U... F..., domicilié [...] , 9°/ M. E... T..., domicilié [...] , 10°/ M. Z... N..., domicilié [...] , 11°/ Mme ZC... W..., domiciliée [...] , 12°/ M. HX...

SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 249 FS-D Pourvoi n° N 18-13.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M. G... T..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 23 février 2018 par le tribunal d'instance d'Albi (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange Caraïbes, dont le siège est [...], 4°/ à la fédération F3C CFDT, dont le siège est [...] , [...], 5°/ à M. E...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 248 FS-D Pourvoi n° J 18-12.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme A... Q..., domiciliée [...] , 3°/ M. T...

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 247 FS-D Pourvoi n° A 18-11.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme J...-I...