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Il résulte de l'article L. 4613-1 du code du travail, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 4613-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, et de l'article R. 4613-6 du même code, alors applicable, qu'un accord collectif ne peut légalement prévoir, lors de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le collège institué à l'article L. 4613-1 du code du travail, qu'il sera procédé à l'établissement d'une liste complémentaire de membres remplaçants aux fins de remplacement définitif d'un membre du comité.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° T 24-14.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Prodware, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° T 24-14.418 contre l'arrêt rendu le 23 février 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° E 24-13.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-13.463 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant à la société Arris solutions France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

N° D 25-80.626 F-D N° 00049 SL2 13 JANVIER 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2026 M. [V] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2024, qui, pour travail dissimulé aggravé, blanchiment et abus de faiblesse, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, une interdiction professionnelle, une confiscation, a ordonné une mesure de publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

L'article 122-9 du code pénal, qui prévoit un fait justificatif au profit de la personne bénéficiant du statut de lanceur d'alerte, n'est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation. Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme accorde une protection renforcée de la liberté d'expression aux fonctionnaires ou employés qui divulguent, en infraction des règles qui leur sont applicables, des informations confidentielles obtenues sur leur lieu de travail (CEDH, [GC], arrêt du 14 février 2023, Halet c.

N° J 25-87.393 F-D N° 00164 13 JANVIER 2026 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2026 Mme [T] [X] a présenté, par mémoire spécial reçu le 29 octobre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 12 septembre 2025, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M.

N° F 24-84.097 F N° 00008 SB4 13 JANVIER 2026 DEMANDE D'AVIS A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2026 M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : S 25-14.858 Demandeur : la société Orly air traiteur Défendeur: Le CE Comité social et économique de la société Orly air traiteur et autre Requête n° : 737/25 Ordonnance n° : 90058 du 8 janvier 2026 ORDONNANCE ENTRE : Le CE Comité social et économique de la société Orly air traiteur, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, la société Progexa, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Orly air traiteur, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 27…

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : R 25-15.248 Demandeur : la société Célio France et autres Défendeur : Mme [J] et autre Requête n° : 703/25 Ordonnance n° : 90065 du 8 janvier 2026 ORDONNANCE ENTRE : Mme [V] [J], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Célio France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société d'Administrateurs judiciaires [B] [N], prise en la personne de Maître [B] [N], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Célio France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société Asteren, prise en la personne de Maître [T] [K], ès-qualités de…

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° G 23-16.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La [4], établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 23-16.797 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [H] [C], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° K 23-20.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La société [6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° K 23-20.111 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [M], épouse [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [U], domiciliée [Adresse 1], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [J] [P], née le 30 octobre 2011, 3°/ à Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 3], toutes…

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° P 23-21.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° P 23-21.011 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2023 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 3]-[Localité 2]-Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° B 23-22.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-22.173 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 18 F-D Pourvoi n° E 23-19.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-19.071 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° G 24-10.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 24-10.499 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° A 23-19.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-19.090 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la société [2], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° R 23-18.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-18.322 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° C 23-21.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-21.622 contre l'arrêt rendu le 9 août 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° A 23-23.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 1°/ M. [T] [J], 2°/ Mme [Z] [J], tous deux domiciliés [Adresse 4], agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de leur fils [F] [J], décédé le 22 juillet 2009. 3°/ Mme [X] [J], domiciliée [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de son père [F] [J], décédé le 22 juillet 2009.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° Q 23-16.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Q 23-16.320 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.