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Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail à durée indéterminé liant M. Y... et la société France Télévisions est à temps plein, et d'AVOIR condamné la société France Télévisions à payer à M. Y... les sommes de 55 991 euros bruts à titre de rappel de salaires et 5 599 euros à titre de congés payés afférents, 17 175,25 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté et 1 717,52 euros à titre de congés payés afférents, et 7 968,81 euros bruts à titre de rappel sur prime de fin d'année, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « la requalification en CDI de la relation de travail ayant existé entre M. Y...

civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié la prise d'acte de la rupture de Monsieur Y...

des salariés, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2012 au 31 mars 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents sur la période du 1er septembre 2012 au 29 novembre 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qu'à compter du 1er janvier 2009, et jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, en cas de carence au premier tour des élections professionnelles ou d'absence de…

CERCLE 95 à payer au salarié les sommes de 25 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, de 8 244,18 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement et, d'autre part confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société à verser à Monsieur Y...

AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... soutient que le GIE LA MONDIALE GROUPE procédait à des reprises de commissions lorsqu'un client résiliait un contrat en cours, ce en contradiction avec l'article L 1331-2 du Code du travail, qui interdit les sanctions pécuniaires ; qu'il chiffre sa demande de rappel de salaire de ce chef à la somme de 18.631,81 euros brut outre les congés payés y afférents ; que pour établir cette pratique de l'employeur et le calcul du rappel de commissions, M. Y...

du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France Tourisme Immobilier à verser à Madame Y... les sommes de 12.282 euros à titre de prime d'objectifs, 1.228,20 euros au titre des congés payés afférents, 2.800 euros à titre de prime « produits » et 280 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y... fait valoir que son contrat de travail ainsi que les avenants à celui-ci prévoyaient une rémunération variable sur objectifs, définis d'un commun accord entre les parties et chaque mois.

; qu' (il) devra régulièrement restituer la progression individuelle de chaque stagiaire au directeur de chantier école ", article 6, que le salarié sera sous la responsabilité du chef de service nommé par le conseil d'administration à savoir le directeur du chantier école, Article 7, que le salarié a pour emploi du temps celui du chantier école à savoir 8h45-12 heures et 13h30-17h15 , et enfin article 8, que le salarié bénéficie de congés payés sur la base de 2,5 jours par mois travaillé ; que les bulletins de paye mentionnent à la rubrique "emploi" : formateur ou formateur technique, à la rubrique que "statut catégoriel" : 04-non-cadres, à la rubrique "statut professionnel" : ouvrier, et enfin mentionne le coefficient 300 et la convention collective applicable comme étant celle de l'animation socio-culturelle ; qu'il n'est pas discuté qu'aux termes de l'accord d'entreprise de…

; que le contrat de travail prévoit : article 3, que les horaires de travail sont ceux des structures dans lesquelles le salarié intervient en concertation avec ses collègues, article 4, un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, et que dans le cas d'un dépassement d'horaire lié à l'organisation du service les heures supplémentaires sont récupérées en congé dans les deux mois suivants, article 6, que le salarié bénéficie de deux jours et demi de congés payés par mois soit 5 semaines par an, article 7 que le salarié sera sous la responsabilité du chef de service nommé par le conseil d'administration à savoir le directeur du chantier école ; que les bulletins de paye mentionnent à la rubrique "emploi" : formateur ou formateur technique, à la rubrique que "statut catégoriel" : 04-non-cadres, à la rubrique "statut professionnel" : ouvrier, et enfin mentionne le coefficient 300 et la…

; que le contrat de travail prévoit : article 6, que la moyenne horaire hebdomadaire est calculée sur la base des 39 heures hebdomadaires, article 7, que dans le cas d'un dépassement d'horaire les heures supplémentaires ne seraient pas rémunérées mais seraient récupérables dans les deux mois qui suivent en priorité durant les congés scolaires, article 8, que le salarié bénéficie de cinq semaines de congés payés l'article, l'article 9 précisant que ces congés devaient être pris en priorité dans les semaines où les personnes en formation ne sont pas présentes dans le centre de formation soit pendant les congés scolaires et les stages, et enfin article 10, que si l'employé s'avère être présent sur le lieu de travail alors que les élèves sont absents pour raisons diverses, il doit s'organiser pour exécuter des tâches directement utiles au centre de formation même si celles-ci ne sont pas…

au 22 janvier 2013 la rupture du contrat de travail de monsieur B... ; d'AVOIR dit que cette rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de tout fondement, d'AVOIR condamné madame A..., propriétaire du fonds de commerce, à payer à monsieur B... 13 953,68 € brut à titre de salaire pour les mois de mai à décembre 2012, 1395,36 € brut à titre d'indemnité de congés payés y afférent, 3 488,42 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 348,84 € brut à titre d'indemnité de congés payés y afférent, 1046,54 € net à titre d'indemnité légale de licenciement, 7 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal sur l'ensemble de ces sommes, d'AVOIR ordonné à madame A..., propriétaire du fonds de commerce de remettre à monsieur B...

en la personne de maître F..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Au petit lorrain ainsi que l'AGS-CGEA de Nancy, d'AVOIR dit le licenciement économique dont a fait l'objet madame Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné madame A..., propriétaire du fonds de commerce, à payer à madame Y... 3 676,75 € net à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 2 101 € net à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 498,99 € net à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 050 € net à titre d'indemnité pour défaut de procédure de licenciement, 5 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal sur l'ensemble de ces sommes, d'AVOIR ordonné à madame A..., propriétaire du fonds de commerce de remettre à madame Y...

du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné Mme Y... à rembourser à la Sarl France Immo la somme de 4 258,57 euros, correspondant aux avances sur commissions perçues entre mai et octobre 2012 et, par voie de conséquence, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de commissions et des congés payés y afférents ; Aux motifs que Mme Y... demande la condamnation de la Sarl France Immo à lui payer la somme de 4 416,28 euros à titre de rappel de commissions, outre les congés payés y afférents ; que cette demande, qui ne figure que dans le dispositif des conclusions, n'est accompagnée d'aucune explication ni décompte ; que la Sarl France Immo réclame la condamnation de Mme Y...

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, alors que la situation…

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Pharmacie Leconte de Lisle à verser à M. Z... les sommes de 1 085,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 539,32 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, 7 078,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 061,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis et sur le salaire pendant la mise à pied, 14 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre au salarié les bulletins de salaire des mois de juin à août 2010 ainsi que l'ensemble des documents de travail dûment rectifiés, d'AVOIR ordonné l'inscription sur l'état des créances de la société Pharmacie Leconte de Lisle les sommes allouées au…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société exposante à payer à Monsieur Y... les sommes de 75.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, 15.787 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.578,00 € au titre des congés payés afférents, 98.662,50 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour non information sur les droits en matière de DIF et 500 € à titre de dommages-intérêts pour retard dans le paiement de l'épargne salariale, et d'AVOIR condamné la société exposante au remboursement au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur Y...

En conséquence, Le Conseil constatera que les faits relatés sont réels et sérieux et s'ils manquent de précision, ils contreviennent aux dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail et sont donc de nature à qualifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse qui ouvrira droit au versement d'indemnités de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. 1°) ALORS QUE la contradiction entre deux chefs du dispositif commande l'annulation de la décision qui en est entaché dès lors qu'elle ne peut donner lieu à une requête en interprétation ; qu'en l'espèce, ayant tout à la fois confirmé dans son dispositif le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Philippe Y... prononcé par la S.A.S. B... Y...

D'AVOIR mis hors de cause Mme B..., ès qualité de mandataire liquidateur de l'Eurl Z... et l'AGS, jugé les licenciements des 25 mai 2005 et 23 mai 2008 abusifs et, en conséquence, condamné M. Z... à verser au salarié différentes sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnités de rupture, de rappels de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces produites par l'appelant qu'il a été embauché à plusieurs reprises par M. René Z... René, lequel exploitait en son nom personnel une entreprise de bâtiment et terrassement et que la rupture de la relation contractuelle est intervenue le 23 mai 2008 ; que M. René Z... a cédé son fonds de commerce à l'EURL Z...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'URSSAF des Pays de la Loire aux dépens et à payer à M. Thierry Y... un rappel de salaire de 9 537,41 euros sur le fondement de l'article 32 de la convention collective comprenant le rappel de salaire d'un montant de 7420,22 euros auquel s'ajoute l'impact sur la prime de vacances soit 647,13 euros et sur la gratification annuelle soit 603,03 euros outre la somme de 867,03 euros au titre des congés payés afférents, majorés des intérêts au taux légal à compter de sa demande initiale, d'AVOIR ordonné la régularisation du rappel de salaire au titre de l'article 32 selon les modalités fixées au dispositif de l'arrêt attaqué, d'AVOIR dit que l'URSSAF des Pays de la Loire sera tenue de régulariser la situation salariale de M. Thierry Y... pour la période à échoir au-delà du 31 octobre 2015 ; AUX MOTIFS QUE « M. Thierry Y...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Décopassion PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Décopassion à payer aux ayants droit de M. Jean-Pierre Z... les sommes de 37 922 euros au titre des salaires pour la période du 1er août 2008 au 19 avril 2010 et de 3 792 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article R.