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Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1997) de dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui verser des dommages-intérêts au titre de l'inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que 1 ) la cour d'appel a dénaturé les faits en ce qui concerne son salaire, les heures supplémentaires qu'il réclamait, les agissements qui lui sont reprochés et les preuves de sa négligence dans l'entretien des vestiaires et 2 ) a méconnu la loi et la jurisprudence en considérant que le fait d'envoyer la lettre de licenciement moins d'un jour franc après l'entretien préalable constituait une simple irrégularité de forme alors que cela rendait le licenciement sans effet et que celui-ci devenait sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à…

d'appel a pu décider que le comportement de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen ; Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, l'article L.

y renoncer, d'engager une procédure de licenciement conformément aux dispositions du Code du travail ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, auxquelles la cour d'appel a omis de répondre, le salarié soulignait que, lors de la reprise de la société Le Grill, en 1991, par la société Le Grillon, celle-ci lui a demandé fréquemment, non seulement d'effectuer des heures supplémentaires non rémunérées, mais aussi de réaliser des tâches (plonge et nettoyage des locaux) non conformes à sa qualification professionnelle de cuisinier ; que le salarié n'a pas cessé de protester contre les modifications de son contrat de travail, ce qui a conduit l'employeur à le licencier verbalement le 27 juillet 1992 sans le moindre respect de la procédure ; qu'ainsi, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et que, par suite, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du…

; qu'il bénéficiait dans cet immeuble avec son épouse, engagée à la même date, d'un logement de fonction et que l'évaluation de ses tâches en unités de valeur correspondait à un emploi en service complet à 106 % ; qu'après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail qui lui avait été proposé par le nouveau syndic de la copropriété, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnités de repos hebdomadaire et de repos compensateur en soutenant qu'il n'avait pas été rémunéré pour les permanences de sécurité de l'immeuble qu'il assurait les nuits du samedi et du dimanche, ainsi que les jours de la semaine pendant ses heures de repos ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires qui est préalable : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief…

Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans énoncer aucun motif ; Attendu qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

241-51 du Code du travail, et qu'il ne s'y était pas rendu, malgré plusieurs injonctions de l'employeur ; qu'elle a pu décider que ce manquement du salarié constituait une faute dont elle a apprécié le caractère sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° P 98-42.379 : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement de majorations pour heures supplémentaires et repos compensateur, la cour d'appel a énoncé que M. X...

du greffier figurant sous une rubrique distincte ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société Codex fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, 1 ) que les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats ; qu'en énonçant que la prime se rapportant aux bilans 1993 aurait dû être versée à M. X... aux mois de mai et juin 1994, sans préciser de quels éléments de preuve elle tirait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'employeur, qui contestait que M. X...

le comportement de l'intéressé n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce essentiellement que l'employeur, s'il justifie de ses calculs à partir de l'horaire de travail qu'il a fixé, n'amène aucun élément sur le nombre d'heures réellement travaillées ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il versait aux débats les relevés des disques du chronotachygraphe ainsi que l'analyse mois par mois à partir de ces derniers des heures réellement accomplies par le salarié, la cour d'appel a dénaturé ces pièces et les conclusions s'y…

Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 13 octobre 1992 par la société Loubet en qualité de magasinier, a été licencié le 4 juin 1993 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1997), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de congés payés et de tickets restaurants ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

et Y..., la retenue opérée au titre de la journée du 11 novembre 1998 qu'ils avaient refusé de travailler, le conseil de prud'hommes, statuant en la formation de référé, a notamment énoncé que l'arrêté ministériel du 31 mai 1946 dispose dans son article 1er qu'en cas de chômage pour fête légale, les salariés au mois ne pourront subir aucune autre réduction que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour chômé, que la loi du 19 janvier 1978, en tant qu'elle a légalisé les dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, a introduit pour le personnel ouvrier mensualisé qui entre dans son champ le paiement des jours fériés chômés, que l'article 1er de cet accord prévoit que le personnel mensuel des entreprises liées par l'accord ne peut être soumis à un régime moins favorable que celui découlant de…

Attendu que M. X... engagé le 2 octobre 1989 par la société Pubeddiffusion, employé en qualité d'attaché au service du portage, a rompu le contrat de travail le 11 avril 1996 en invoquant des problèmes de santé dus aux horaires de nuit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 janvier 1997 d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que Mlle X... a été embauchée à compter du 18 mars 1992 par la société Gandis, en qualité d'employée libre-service ; qu'ayant été licenciée pour insuffisance professionnelle, le 6 octobre 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester ce licenciement, et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X...

son délibéré, c'est à bon droit que le président qui a participé au délibéré, a signé ledit arrêt ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire et au titre des heures supplémentaires qu'elle soutenait avoir effectuées ; Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 mars 1998), que Mme X... et M. Y... ont été embauchés, le 1er septembre 1994, en qualité de "manager" du salon de coiffure exploité par la société Semecoif dont ils étaient les associés minoritaires ; qu'ayant démissionné le 27 août 1995, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, 1 / que selon l'article L.

ne justifiait pas qu'il en avait été privé à tort ; Et attendu, que la cour d'appel a constaté que le refus de classement du salarié à l'échelle VIII ne présentait pas de caractère discriminatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5 du Code du travail, dispose que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; que l'employeur, pour établir le décompte des heures supplémentaires, a méconnu cette disposition d'ordre public ; que la cour d'appel a accueilli les demandes d'heures supplémentaires formées par certains salariés, alors qu'elle refusait celle de M.

; qu'ayant demandé, à la fin de l'année 1987, à reprendre une activité professionnelle, il a été affecté le 1er août 1991, à un poste de chef de quart au poste de commandement hydraulique de Brive ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, 1 / que le régime légal des heures supplémentaires est d'ordre public, mais que des conventions ou accords collectifs peuvent y déroger dès lors qu'ils sont plus favorables aux salariés ; que selon la règle applicable aux agents travaillant en service continu à EDF, les heures supplémentaires sont dues dès qu'il y a dépassement du temps de travail au-delà du roulement préétabli, soit 35 heures en moyenne ; que rien ne justifie que M. Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 avril 1998), que M. X..., employé depuis le 1er avril 1992 par la société Transports Richaud en qualité de chauffeur, a été licencié le 15 avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction pud'homale de demandes en paiement de sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et de non-respect du droit à repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, 1 ) que le litige impliquant de déterminer le nombre réel d'heures supplémentaires accomplies par le salarié, il incombait aux juges du fond, conformément aux dispositions de l'article L.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Z... Bernard s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de jours fériés, de primes d'ancienneté ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., employé d'Electricité de France, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés, en application de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que M. X...

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'entreprise "Ambulances Y..." s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fougères rendu le 4 février 1998 sur une demande dont les divers éléments relatifs au rappel de salaire et au paiement d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'entreprise "Ambulances Y..." aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux…