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Les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette des demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que le contrat de location-gérance était à durée déterminée

Ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l'importance, prépondérante ou non, de l'activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur, le contrôle juridictionnel constituant au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier. Une cour d'appel en déduit à bon droit que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas contraires à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Manque à son devoir d'exécution loyale de l'obligation de reclassement l'employeur qui offre au salarié déclaré inapte au poste de footballeur professionnel deux emplois dont la rémunération est inférieure au SMIC

Attendu que la société Jetfly Aviation fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du Conseil de prud'hommes de Bobigny alors, selon le moyen : 1°/ que si un employeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, ce lieu est celui où le travailleur s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, c'est à dire l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail ; que si ce lieu est un avion civil, le territoire sur lequel le travail est accompli est le pays d'immatriculation de l'avion ; qu'en se fondant dès lors sur des motifs inopérants tirés du lieu de départ ou d'arrivée des vols effectués par le travailleur, de la domiciliation de ce travailleur, des aéroports fréquentés par les appareils gérés par la société employeur et du lieu d'imposition du salarié, sans…

Attendu que la société Jetfly Aviation fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du Conseil de prud'hommes de Bobigny alors, selon le moyen : 1°/ que si un employeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, ce lieu est celui où le travailleur s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, c'est à dire l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail ; que si ce lieu est un avion civil, le territoire sur lequel le travail est accompli est le pays d'immatriculation de l'avion ; qu'en se fondant dès lors sur des motifs inopérants tirés du lieu de départ ou d'arrivée des vols effectués par le travailleur, de la domiciliation de ce travailleur, des aéroports fréquentés par les appareils gérés par la société employeur et du lieu d'imposition du salarié, sans…

Une cour d'appel ayant constaté que l'employeur gère un programme de propriété partagée d'une quinzaine d'avions d'affaires immatriculés au Luxembourg, dont il assure l'exploitation et l'entretien, et qu'il met à la disposition des copropriétaires avec des pilotes, afin de les amener à la destination de leur choix en Europe, ou en dehors de l'Europe, que les carnets de vol produits par le salarié font apparaître un nombre extrêmement réduit de vols à destination, ou en partance, du Luxembourg, et, en revanche, un nombre majoritaire de vols en lien avec le territoire français, que les bulletins de paye révèlent que le salarié a toujours été domicilié en France, que l'employeur reconnaît d'ailleurs, de manière générale, que, parmi les vingt aéroports les plus fréquentés, la part du Luxembourg n'a représenté que 1,25 % des vols de ses avions, alors que celle de la France a atteint 45,50 %,…

; que l'existence d'heures supplémentaires résultait de l'examen par le juge des éléments fournis par l'employeur et de ceux fournis par le salarié sur lequel il formait sa conviction ; qu'il était constant que les fonctions de Jean X... étaient de celles qui ne sauraient être encadrées dans des horaires préétablis strictement, celui-ci bénéficiant de la plus grande latitude dans l'organisation de son temps de travail, y compris celle d'adresser des courriels à des heures tardives l'ensemble ne pouvant apporter la démonstration, comme le prévoyait le texte applicable, par un commencement de preuve, de ce que sa revendication à ce titre reposait sur des éléments objectifs ; que cette demande était rejetée par voie de confirmation (arrêt, p. 6, §7, p.

du protocole d'accord du 13 novembre 1992 attaché à la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950, et d'autre part, que le salarié ne pouvait avoir une vision précise de l'évolution du capital de points de son permis de conduire, son employeur ne l'ayant pas informé régulièrement et en temps utile, des infractions commises lors de son temps de travail ; qu'elle a pu en déduire que le salarié n'avait pas commis de faute professionnelle propre à justifier un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transport Orain aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Transport Orain à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive versée par l'Etat…

a commis des erreurs d'utilisation de badgeuse à plusieurs reprises les 9, 11, 17, 18, 24, 25 et 26 juin 2008 pendant sa pause déjeuner ; qu'elle verse aux débats le règlement intérieur et la charte d'usage des moyens techniques mis à disposition par l'entreprise qui font état de l'obligation qu'ont les salariés de badger quatre fois par jour leurs entrées et sorties de l'entreprise afin de contrôler le temps de travail effectif de chaque salarié ; qu'elle produit le relevé de badgeuse de Mme X... ; qu'il révèle des manquements de la part de Mme X... qui n'a pas utilisé la badgeuse à ces dates pendant sa pause déjeuner ; que par ailleurs, la Société Civile des Auteurs Multimédias verse aux débats deux attestations aux fins de confirmer les manquements commis par Mme X... : deux salariées de l'entreprise affirment avoir été témoins que Mme X...

Le 23 septembre 2008, il vous a été demandé d'effectuer le même travail que celui que vous aviez effectué l'année précédente pour l'un de nos clients. Vous avez refusé de réaliser cette mission car cela vous obligeait à venir travailler de 16h30 à 17h45, en plus de votre ligne régulière commençant à 20h15 pour se terminer à 11h30 et que cela « coupait » votre après. Nous insistons sur le fait que votre temps de travail hebdomadaire est de 30 heures par semaine sur cinq jours. En refusant ce travail, vous ne respectez pas l'article II du règlement intérieur par lequel « le personnel est en outre tenu d'accomplir les heures supplémentaires décidées en respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ». Par la même occasion, vous avez refusé à plusieurs reprises de venir à notre dépôt de Saint Vaize pour convoyer le véhicule et effectuer l'entretien nécessaire.

; que l'employeur qui en a connaissance doit, quelle que soit son opinion sur les causes de l'accident, en faire la déclaration ; qu'en l'espèce, il ressortait des énonciations concordantes de l'arrêt attaqué, des pièces retenues à l'appui de sa décision, du jugement confirmé et des écritures des parties reprises lors de l'audience des débats, d'une part que le 11 août 1999, Mme Y...avait été victime, pendant son temps de travail et sur le lieu de celui-ci, d'un malaise brutal et suffisamment violent pour que sa collègue Christine Z...-délégataire de fait des pouvoirs de l'employeur et qui avait pris les mesures qui eussent incombé à ce dernier s'il avait été présent, notamment pour le remplacement de la salariée malade-prît l'initiative d'appeler SOS Médecin pour examiner la salariée allongée, incapable de poursuivre son travail, et qui avait été immédiatement arrêtée par le praticien,…

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en ..uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que concernant l'obligation de reclassement lui incombant, la SA POMONA se limitait à adresser le 15 mars 2007 à toutes les sociétés du groupe POMONA, dont elle fait partie, un mail circulaire ainsi rédigé : « L'un de nos préparateurs entrepôt frais vient d'être déclaré inapte définitif à son poste de travail en un temps. Avis du médecin du travail : contre-indication définitive à toute manutention manuelle.

; que la sanction prévue à l'article L. 1226-15 est encourue du fait du non-respect des dispositions rappelées ci-dessus ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande d'indemnité du salarié à hauteur de 12 mois de salaire, soit la somme de 24. 028, 56 € ; qu'il n'est pas contesté que la proposition de reclassement litigieuse entraînait une réduction du temps de travail et de la rémunération du salarié ; que par suite, le refus de celui-ci ne peut être considéré comme abusif dès lors que le contrat de travail s'en trouvait modifié ; que l'intéressé est donc fondé à solliciter le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

par courrier du même jour, a fait connaître à l'employeur qu'il ne constatait pas d'incompatibilité ; que le poste ainsi aménagé a été proposé au salarié par lettre du 9 janvier 2009 et refusé par l'intéressé par lettre du 13 janvier suivant ; que ce dernier a été licencié le 26 janvier 2009 pour inaptitude à son poste de travail et impossibilité de reclassement à la suite de son refus abusif d'occuper le poste proposé par l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est

, doit lui proposer, compte-tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications que celui-ci formule, et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, en ayant recours au besoin à des mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; que le licenciement ne sera légitime que si l'employeur justifie soit de l'impossibilité de proposer un emploi conforme à ces préconisations, soit du refus par le salarié d'un tel emploi, étant rappelé que ses recherches doivent avoir été menées le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise ; que s'agissant du reclassement dans le groupe, M. X...

; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; selon l'article R.

s'agissait d'un groupe comportant cent quarante-six sites sur le territoire français et de nombreuses filiales à l'étranger, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de recherche de reclassement, au sein même des services de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Systelcom ayant pour dénomination société Axians aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.

et de parking, de la suppression du versement de la prime de poste afférente, de l'affectation à un poste isolé ou de nuit à partir de 2009, du refus d'affectation, malgré engagement, sur le site d'Eurocopter, du défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées, ou des repos compensateurs, ou des heures de délégation effectuées en dehors du temps de travail au taux majoré, ainsi que celui relatif aux frais de déplacement avant la saisine du Conseil de Prud'hommes, ou des primes de gratification de fin d'année ; il ajoute par ailleurs qu'il aurait été écarté de certains sites par son employeur ; au regard des développements qui précèdent, il ne peut qu'être retenu que le seul changement d'affectation de M.

Le litige entre un employeur et des syndicats quant à l'interprétation d'accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance. Viole en conséquence l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles R.

Selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps d'habillage et de déshabillage impliqué par l'obligation au port d'une tenue de travail est subordonné à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte. Doit donc être approuvé l'arrêt qui, pour déclarer fondé le salarié dans sa demande de telles contreparties, relève qu'il était astreint au port d'un vêtement de travail et que les conditions d'insalubrité dans lesquelles il exerçait son activité lui imposait pour des raisons d'hygiène de le revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail