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il résulte des pièces régulièrement versée aux débats et notamment de l'extrait des actes et statuts de la société PLANE SUD OUEST (cf bordereau de pièce n° 4 intitulé acte de la société) que celle-ci n'a été créée que le 17 mars 2006 de telle sorte que Monsieur X..., qui avait bien été embauché initialement par la société TRANSPORTS MIGOT ainsi qu'il résulte des bulletins de paie de l'époque, ne pouvait pas l'avoir été par une société qui n'avait aucune existence légale à cette époque ; qu'en se bornant cependant à énoncer que Monsieur X... n'aurait jamais été salarié des établissements MIGOT et qu'il ne pouvait donc bénéficier des dispositions de l'accord du 7 mars 2002 puisqu'il aurait été engagé en 1993 par la société des transports PLANE sans rechercher quel était l'employeur de Monsieur X...

Selon l'article L. 132-30 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, des conventions ou accords collectifs de travail fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, et selon l'article 5.II 2 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où des salariés participent à une commission paritaire, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, le temps de travail consacré à ces commissions est payé par l'employeur comme temps de travail effectif.

Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s'ensuit que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond à ces conditions, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral

en contrat de droit commun à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 6221-1 et L. 1241-1 du code du travail ; 2°/ que la société RTE avait développé dans ses conclusions d'appel des moyens relatifs à la formation dont M. X... avait bénéficié, précisant notamment que sur l'ensemble du contrat d'apprentissage, la partie stage CFA et les congés représentaient 64 % du temps de travail total ; elle s'était aussi expliquée sur le suivi de la formation et les conditions de l'encadrement de M. X... pour l'exécution des tâches qui lui étaient confiées, observant qu'aux termes des attestations versées aux débats, M. X...

par lettre recommandée avec avis de réception ; que la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES a mis fin aux contrats du demandeur sans réaliser la procédure décrite ci-dessus ; que l'employeur des contrats requalifiés a une durée inférieure à deux ans ; qu'il doit être fait application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail. ALORS QUE lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la seule survenance de l'échéance du terme ne caractérise pas en soi la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... X... de sa demande de dommages-intérêts pour marchandage.

Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur

Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté, que la procédure de demande d'explications écrites en vigueur dans l'entreprise, avait été mise en oeuvre à la suite de faits qualifiés de refus d'obéissance et que les demandes formulées par l'employeur et les réponses écrites du salarié étaient conservées dans le dossier individuel de celui-ci, a retenu que cette mesure constituait une sanction

; que M. X... se borne à critiquer ces attestations mais ne produit aucun élément objectif susceptible de les contrecarrer ou destiné à anéantir les griefs établis ; que les griefs tenant au retard dans l'établissement du tarif 2009, au manque de disponibilité, aux difficultés dans la gestion de l'agence et de son personnel et au fait qu'une partie du temps de travail était consacrée à des activités extérieures sont établis et justifient un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le fait que le poste de M. X...

du code de procédure civile Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray pour M. X... et la Fédération générale CFTC des transports Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié, Monsieur Jean-Michel X..., de sa demande de rappel de salaire. AUX MOTIFS QUE Jean-Michel X...

; que cette de manière inopérante que M. Philippe X... invoque par ailleurs les dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail traitant du droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, lequel ne s'exerce que dans la cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail que considérant le délai écoulé entre la saisine initiale du Conseil de prud'hommes en septembre 2003 et l'engagement de la procédure de licenciement courant janvier 2005, en l'absence d'éléments produits par M. Philippe X..., il n'apparait pas, contrairement à ses allégations, que la rupture de son contrat de travail s'inscrive dans un contexte de « représailles » menées par la SA SERVAIR en violation des dispositions de l'article L.

de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'avis d'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié, et de justifier de ses initiatives pour pourvoir au reclassement du salarié, y compris par transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que pour décider que M. Y...

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes, ou aménagement du temps de travail. » Cette obligation de reclassement doit toutefois être appréciée, non seulement au regard des capacités du salarié à occuper un quelconque emploi, mais également en considération de la taille, de l'organisation, de la structure des effectifs de l'entreprise, de l'intégration ou non de celle-ci dans un groupe de société permettant la permutation de tout ou partie du personnel.

a violé les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant, pour conclure au mal-fondé du licenciement de Mme X..., que la société CEGID ne démontrait pas s'être trouvée dans l'impossibilité de reclasser la salariée, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail, quand il ressortait sans équivoque de l'avis d'inaptitude émis le 25 juin 2007 ainsi que des courriers du médecin du travail en date du 3 et du 5 juillet 2007 qu'en raison de l'état de santé de la salariée, aucun reclassement dans le groupe CEGID ne pouvait être sérieusement envisagé sans méconnaître son avis, la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à…

Le médecin du travail, suite à votre accident de travail survenu le 23 novembre 2003, vous a déclaré inapte à votre poste antérieur et nous a demandé d'envisager à l'essai, une reprise sur un poste « sans effort physique, avec alternance travail assis, travail debout, type poste à l'accueil». Ne disposant pas de possibilités de reclassement sur les postes d'hôtesse d'accueil occupés par deux aides-soignantes déjà reclassées, nous avons proposé pour vous un aménagement du temps de travail en tant qu'aide-soignante. Cette proposition a été jugée incompatible avec vos possibilités physiques par le médecin du travail en date du 17 novembre 2005. La rupture de votre contrat de travail prendra effet ce jour. Nous vous adresserons le solde de votre compte… » Sur la nature de l'inaptitude : Le 23 novembre 2003, Madame Marie-Thérèse X...

; cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; en l'espèce, la SAS ETABLISSEMENTS DARTY & FILS n'a pas proposé à Monsieur Christian X...

; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; L1226-12 du Code du travail que : lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un autre emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ;…

bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit être recherchée dans le mois qui suit cet examen ; que l'alinéa 3 dudit article dispose : 'L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail' ; que dans le cas présent si la gérante de l'agence a précisé avoir contacté une autre agence du réseau ORPI, elle n'a pas assumé néanmoins son obligation de reclassement dans la mesure où elle ne justifie avoir relancé l'unique agence sollicitée ni étendu ses recherches de façon effective et sérieuse sur d'autres agences dudit réseau ; que les recherches standardisées de l'agence Selecta sont insuffisantes au regard de l'obligation légale mise à la charge de l'employeur qui doit justifier de recherches sérieuses de reclassement…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 octobre 2011) que Mme X... a été engagée par M. Y... le 8 janvier 2001 en qualité d'employée de maison pour une durée de travail de 70 heures mensuelles ; qu'ayant en vain fait valoir par lettre du 24 avril 2009 que depuis le mois de février 2005, son temps de travail avait été réduit unilatéralement à 28 heures par mois, et que depuis le mois de juillet 2008, elle ne percevait plus de salaire, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes aux titres de rappel de salaire et des congés payés et d'ordonner la remise des bulletins de salaire du mois de décembre 2005 à juin 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que si l'intention de nover de se présume pas, il n'est pas nécessaire…

; que l'accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie (modifiant l'article 19 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie) offre au salarié, en contrepartie d'une réduction à 6 % de l'indemnité de précarité, un accès privilégié à une formation professionnelle de 15 heures par mois en dehors du temps de travail, l'employeur pouvant opposer ces dispositions conventionnelles au salarié dès lors qu'il l'a informé de l'applicabilité des accords collectifs en cause, à charge pour l'intéressé d'en prendre connaissance ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a expressément constaté que les contrats de travail à durée déterminée indiquaient que l'indemnité de fin de contrat serait calculée conformément à l'accord national précité des industries et métiers de la métallurgie du 25 février 2003 ; qu'il…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat en contrat à temps plein, l'arrêt retient qu'il ressortait des relevés d'heures mensuels versés aux débats pour les mois de janvier à juin 2005 que la répartition des horaires hebdomadaires en fonction des différents lieux d'intervention était d'une régularité telle que la salariée pouvait connaître à l'avance l'organisation de son temps de travail et ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, qu'aux termes de ce contrat qui ne fixait pas la répartition des heures de travail au sein des périodes travaillées, la salariée n'intervenait qu'au gré des instructions de l'employeur, selon des horaires variables, en sorte qu'elle se trouvait dans la nécessité de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur susceptible de la…