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, la mention « dont prime à l'emploi » suivi du montant versé au titre de cette prime. Dans les autres cas, la prime à l'emploi fait l'objet d'une ligne spécifique sur le bulletin de paye, conformément aux dispositions de l'article 19 de la délibération n° 91-5 AT du 17 janvier 1991 » ; qu'en l'espèce, la convention collective du commerce, applicable au contrat de travail liant les parties, a prévu une intégration de la prime à l'emploi dans le salaire conventionnel de base ; qu'en effet, l'accord interprofessionnel du 20 décembre 2005 stipule que « chaque salarié bénéficie, à compter du 1er janvier 2006, d'une prime à l'emploi, versée par l'employeur, à titre de complément de salaire » qui « s'ajoute à la rémunération antérieurement perçue » ; que par arrêté n° 26 CM du 11 janvier 2006, les dispositions de cet accord ont été rendues obligataires à toutes les entreprises (à l'exception…

remplissait les critères justifiant son versement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1101 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Mme V... est équivoque et que cette rupture constitue une prise d'acte, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme V..., imputable à la société KLB Group, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société KLB Group à payer à Mme V...

de la contribution nette par employé AOS France et l'évolution de revenu net AOS France, - vos performances individuelles liées aux objectifs définis annuellement par votre manager, ces paramètres seront adaptés chaque année et vous seront communiqués par votre manager ; que le 6 novembre 2009, la société AOS France proposait à M. U... un avenant à son contrat de travail portant sur un projet de modification de la structure de la rémunération des salariés se décomposant ainsi : - une rémunération annuelle fixe sur 12 mois, - une prime annuelle variable brute dès lors qu'auront été atteints et constatés les objectifs qualitatifs et quantitatifs précis, le versement de cette partie variable de sa rémunération s'effectuerait en mars de l'année d'après, étant précisé qu'il serait subordonné à sa présence dans l'entreprise au 31 décembre de l'année concernée ; que M. U...

de sa demande de rappels de salaire pour les périodes intercontrats ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles et le paiement des rappels de rémunération sur la base d'un temps plein En application des articles L. 1225-1 du code du travail et 1134 du code civil, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 1787 du code civil, que le versement du salaire constitue la contrepartie de la prestation de travail et que ce salaire reste néanmoins dû, même en l'absence de travail, le salarié restait à la disposition de l'employeur.

Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme P... de ses demandes de rappel de salaire en conséquence de la violation du principe d'égalité de traitement et d'avoir, en conséquence, limité le montant des condamnations prononcées au titre de la rupture injustifiée de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'en application du principe « à travail égal, salaire égal » énoncé par les articles L.2261-22-11-4, L. 2771-1-8 et L.

ce dernier de fournir préalablement des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande et à permettre également à l'employeur d'y répondre ;qu'en l'espèce, la salariée soutient qu'elle a été amenée à effectuer, au-delà des 182 mensuelles qui lui ont été rémunérées, 347 heures supplémentaires ; que pour étayer ses allégations, elle produit : - le contrat de travail à durée déterminée saisonnier en date du 28 octobre 2015, pour la période du 10 décembre 2015 au 20 mars 2016, qu'elle a signé en qualité de chef de rang, niveau II, échelon II de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 pour une durée hebdomadaire de 42 heures selon l'horaire en vigueur dans l'entreprise moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 384,55 € pour un horaire mensualisé de 182 heures, hors avantages en nature, - les bulletins de paye des mois de…

la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts « au titre de la requalification » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Selon l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. Il résulte des pièces versées aux débats que pendant près de 6 ans, de 2009 à 2015, Monsieur J...

Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... I...

à payer au syndicat SNRT-CGT les sommes de 1.500 € à titre de dommages et intérêts et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité de requalification : aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Agathéa. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir déclaré la convention de forfait jours prévue au contrat de travail inopposable à M. K...

X... ; qu'en faisant état d'un mail en date du 18 juillet 2014, par lequel elle demande aux collaborateurs de Mme L... , de ne plus chercher à joindre celle-ci alors en arrêt maladie, la société [...] vient ainsi a contrario démontrer le caractère habituel de sa pratique consistant à avoir des contacts avec l'intéressée pendant les périodes de suspension du contrat de travail ; que cet employeur se borne à critiquer les documents produits par la salariée, dans les termes rappelés plus haut s'agissant des heures supplémentaires, sans produire lui-même de décompte ; que dans ces conditions, il y aura lieu de considérer que Mme L... a suffisamment étayé sa demande, tandis que la société [...] n'a pas suffisamment justifié du nombre d'heures réalisées par cette dernière ; qu'il y aura donc lieu de condamner la société [...] à payer à Mme L...

; qu'il est également justifié de la mise en oeuvre par l'employeur d'un contrôle médical, M. A... ayant été convoqué pour le 27 août 2014 ; que, même pris dans leur ensemble les faits dénoncés et établis ne laissent pas présumer de harcèlement moral ; qu'en effet l'envoi de la convocation à l'entretien préalable à rupture conventionnelle est consécutif à la volonté de M. A...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme S.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme S... de sa requête en contredit à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Laval en date du 14 mars 2017 et de l'avoir également déboutée de sa demande de requalification du contrat de sous-traitance au profit de l'EURL Marie Transport 53 en contrat de travail au profit de Mme S..., Aux motifs qu'il convient à titre liminaire de relever que Mme S...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre du rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

était toujours salarié de la mairie de Saint-Denis au moment de la liquidation de la société UPG, D'AVOIR dit que l'AGS ne peut intervenir en garantie et D'AVOIR débouté M. I... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. I... prétend dans ses conclusions avoir été engagé en qualité de directeur des ressources humaines le 1er mars 2013 par la société UPG selon contrat de travail à durée indéterminée qu'il produit ; qu'ainsi que le fait valoir l'AGS, il résulte des termes du contrat de travail, que M. I... a été engagé en qualité de directeur, par la société UPG à compter du 1er mars 2013 moyennant un salaire mensuel net de 4 500 euros alors que le bulletin de paye de mars 2013 qu'il produit mentionne un emploi en qualité de directeur des ressources humaines ; qu'il est également établi, que la conclusion du contrat de travail dont excipe M. I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Logitrans et de M. L..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Logitrans à payer à monsieur U... 15 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement par la société Logitrans des indemnités de chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à monsieur U...

pour conserver son emploi. Il résulte des attestations versées aux débats par M. F... qu'aucune difficulté antérieure à la période de licenciement n'a été constatée concernant ses capacités de management. Il ressort des éléments produits que M. P... a fait l'objet d'un licenciement en novembre 2014, que Mme H... a été mutée à cette même période, que le contrat de travail de M. C... a été rompu en janvier 2015 et que Mme E... a démissionné en janvier 2015. Il apparaît en outre que la filiale BioEnergia gérée par M. F... au Brésil a cessé toute activité en novembre 2014. L'ensemble de ces éléments ne permettent pas de retenir les faits reprochés au salarié comme établis avec certitude, en sorte que le doute devant lui profiter, il y a lieu de considérer ce grief comme non établi.

T..., gérant de la société Sarl Omonenergie, cette société exigeant des tâches régulières de surveillance des installations et surtout des échéances de paiement par l'acheteur de l'électricité qui avaient été qualifiées de « haute importance » ; qu'en l'absence de coemploi, seule cette société Omonenergie doit être déclarée comme employeur de M. H...

; qu'elle a ainsi réitéré son refus en des termes clairs dans un mail produit par la société ; que Mme P... ne nie pas avoir refusé de mettre en copie son management lorsqu'elle envoyait des mails aux clients et fournisseurs ; qu'elle soutient qu'il s'agissait d'une exigence abusive au vu de l'autonomie dont elle disposait dans l'exécution de son travail ; que la matérialité des faits n'est par conséquent pas contestée ; que la cour relève que le contrat de travail de Mme P...

AUX MOTIFS QUE En l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à M. C... les faits suivants : « Suite à l'entretien préalable que nous avons eu le 10 avril 2015 à 10 heures et au vu des éléments présentés et des réponses que vous avez apportées, nous considérons qu'il existe une insuffisance professionnelle et une inadaptation à votre poste de responsable de la filière texte qui ne permettent pas le maintien de votre contrat de travail. ; a) en effet, comme le stipule l'avenant 1 de votre contrat de travail, vous avez notamment pour mission d'optimiser la fabrication et la production de la filière en termes de coûts, délais, qualité et quantité. Sur ce point nous avons observé une hausse de plus de 50 % des non-conformités liées à votre service entre 2013 et 2014. Ces non-conformités, de surcroît chez nos deux premiers clients, les éditions V...