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Justifie légalement sa décision refusant de déclarer imputable au travail le suicide d'un chauffeur routier qui s'était donné la mort par pendaison dans la cabine de son camion, la Cour d'appel qui, analysant l'ensemble des éléments de la cause et sans méconnaître la présomption d'imputabilité dont sa veuve bénéficiait, relève que le suicide du salarié a été un acte volontaire et réfléchi totalement étranger au travail qu'il exécutait ce jour-là.

Dès lors qu'appréciant l'ensemble des éléments de la cause, les juges du fond ont relevé que le salarié avait été gravement éprouvé quelques mois avant son suicide par un accident du travail qui avait motivé un long arrêt de travail et entraîné une diminution de ses capacités physiques et professionnelles, qu'il s'en était suivi une dépression grave, réactionnelle et progressive laquelle avait été à l'origine du suicide, ils étaient fondés à décider que ledit accident avait été la cause génératrice de cet acte de désespoir.

Un employeur ne peut être financièrement responsable des conséquences, quelle que soit la date à laquelle elles se manifestent, d'une maladie qui, lorsque elle a été contractée n'était pas inscrite au tableau des maladies professionnelles. Par suite il n'y a pas lieu de prendre en compte pour le calcul des taux de la cotisation d'accident du travail applicable à une entreprise soumise à la tarification individuelle de la rente accordée à la veuve d'un salarié décédé des suites d'un mésothéliome affection ajoutée au tableau n° 30 des maladies professionnelles par le décret du 5 janvier 1976, dès lors qu'il n'avait été exposé aux poussières d'amiante du fait de son activité au service de cette entreprise qu'antérieurement à la publication de ce texte.

Une faute inexcusable de l'employeur ne saurait être retenue à l'origine de l'électrocution mortelle dont un salarié a été victime en procédant à la réparation d'un pont roulant électrique demeuré sous tension dès lors que l'article 21 du décret du 14 novembre 1962 permet le fonctionnement d'un pont roulant équipé de fils nus, que des dispositions avaient été prises pour couper le courant et que la cause essentielle de l'accident réside dans une erreur d'interprétation commise par la victime touchant l'exécution de ces mesures.

L'accident de travail survenu à une salariée qui a eu les doigts écrasés par une presse dont elle nettoyait les rouleaux est dû à la faute inexcusable de son employeur dès lors qu'il est établi que ce dernier qui avait une conscience exacte du danger résultant du nettoyage de la machine en mouvement, puisqu'il l'avait interdit, avait toléré cette pratique et fait travailler l'ouvrière sur une machine dépourvue de la manivelle qui aurait permis d'effectuer l'opération sans danger, ce qui constituait la cause déterminante de l'accident.

Les dettes nées avant le changement dans la situation juridique de l'employeur incombent à l'ancien exploitant. Il en est ainsi de la créance d'un salarié en paiement de compléments, d'indemnités journalières et de rente destinés à réparer les conséquences d'un accident du travail antérieur à la cession. En revanche, le paiement d'une prime de vacances n'ayant pris naissance qu'à la date de l'ouverture des congés annuels dans l'entreprise, soit postérieurement au changement, c'est le nouvel employeur qui en est tenu.

Pour être inexcusable la faute de l'employeur doit avoir été la cause déterminante de l'accident. Tel n'est pas le cas lorsque l'accident mortel dont a été victime un électricien en branchant un moteur électrique trouve sa cause première dans l'imprudence qu'il a commise en omettant de couper le courant avant de travailler dans l'armoire électrique, sur des fils nus sous tension élevée, provoquant ainsi un court-circuit dont le déclenchement avait été antérieur à la protection qu'aurait pu lui assurer le dispositif de sécurité prévu par l'article 41-4 du décret du 14 novembre 1962 et dont l'armoire était démunie.

Les dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement du 15 février 1958, ne font pas échec au droit de l'employeur de licencier un salarié, dont ses absences pour maladie ont perturbé la bonne marche de l'entreprise au point de justifier son remplacement, dès lors que lui ont été maintenus les avantages prévus en cas de maladie par la convention collective.

Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident survenu à un salarié tandis qu'il se trouvait dans les locaux de la caisse primaire d'assurance maladie pour y subir un contrôle médical sur convocation de cet organisme à la suite d'un accident du travail et ce bien que l'employeur l'ait autorisé à s'absenter pour répondre à cette convocation ce qui ne constitue pas une mission accomplie pour les besoins et dans l'intérêt de l'entreprise.

Il résulte des articles 3 et 10 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 de la Communauté Economique Européenne que les personnes auxquelles il s'applique ne peuvent invoquer l'égalité de traitement et la levée des clauses de résidence édictées par la législation interne des Etats membres que si elles résident sur le territoire d'un de ces Etats. Par suite même si elle entre dans le champ d'application personnel dudit règlement, la veuve de nationalité américaine d'un salarié italien ayant travaillé en France ne peut, dès lors qu'elle a transféré sa résidence aux Etats-Unis bénéficier d'une dérogation à l'article L 461 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale limitant à un capital égal à trois fois le montant annuel de leur rente l'indemnisation des ayants-droit de la victime d'un accident du travail qui ont cessé de résider sur le territoire français.

N'est considéré comme accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale que l'accident survenu au cours de trajet habituellement effectué à l'aller et au retour entre la résidence principale ou secondaire du salarié et le lieu de son travail. Tel n'est pas le cas de l'accident dont deux salariés de la même entreprise, affectés depuis plusieurs semaines sur un chantier ont été victimes en se rendant en renfort pour une journée sur un autre chantier, sur les instructions de leur employeur, dès lors que cet accident est survenu au cours d'une mission commandée par ce dernier, peu important les conditions d'exécution et de prise en charge de ce parcours. S'agissant d'un accident de travail proprement dit, tout recours de droit commun est exclu entre ces copréposés.

Dès lors qu'une décision passée en force de chose jugée a relaxé un chef de chantier substitué à la direction de la prévention d'homicide involontaire, aucune faute de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements en relation avec le décès ne peut plus être recherchée contre lui en sorte que quelles que soient les fautes commises par des ouvriers chargés de tâches d'exécution, il est vain de chercher à les imputer au chef de chantier pour tenter de faire déclarer que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur.

Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident survenu à une salariée ayant eu les doigts écrasés par la presse sur laquelle elle travaillait n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur alors que quelle que soit la faute d'inattention qu'avait pu commettre la victime, il n'avait été rendu possible que par la faute première commise par la direction de l'entreprise qui l'avait laissée travailler sur une machine dépourvue du système de sécurité prévu par la loi, et que ce manquement grave d'ailleurs sanctionné pénalement constituait la cause déterminante de l'accident et ne pouvait être atténué par l'imprudence imputée à l'ouvrière.

Justifient leur décision retenant une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la chute d'un salarié dans un escalier, les juges du fond qui relèvent d'une part que même s'il était édifié le long d'une paroi et si l'employeur avait demandé de recoller les profilés de caoutchouc recouvrant les marches, ledit escalier présentait un danger permanent en raison de son mauvais état d'entretien, des saillies instables du revêtement et de l'absence de rampe ou de main courante ce qui établissait la légèreté coupable et le mépris du danger de l'employeur, d'autre part que l'élasticité des profilés avait pour effet d'effacer leur béance, ce qui écartait toute participation de la victime à la survenance de l'accident.

Dès lors qu'elle relève que l'ouvrier cariste chargé de déposer un container sur une plate-forme située au-dessous du poste de travail d'une ouvrière a, contrairement aux consignes données par la direction, pris spontanément et sans avertir le chef d'équipe à qui incombait la charge d'éloigner le personnel, l'initiative de manoeuvrer son chariot élévateur bien que le personnel des presses ait été au travail, une Cour d'appel est fondée à estimer que la responsabilité des blessures causées à l'ouvrière par la chute du container incombe exclusivement au cariste qui, quelle qu'ait été sa qualification professionnelle, n'était pas en la circonstance substitué à la direction.

L'article L 323-11-1 du Code du travail ne prévoit la possibilité d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale que pour celles des décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel spécialement visées, c'est-à-dire celles relatives au choix concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés ainsi qu'à l'appréciation de l'état ou du taux d'incapacité de l'handicapé. Par suite le litige se rapportant au principe même du reclassement professionnel décidé par la commission technique d'orientation sans que soit discuté le taux de l'incapacité doit-il être porté non pas devant la commission nationale technique mais devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.

Lorsque le caractère professionnel de l'incapacité permanente partielle dont demeure atteint un assuré social a été écarté par la juridiction du contentieux général, les commissions du contentieux technique ultérieurement saisies par l'intéressé ne peuvent, en application de l'article 29 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, ordonner une expertise à l'effet de déterminer si cette incapacité est imputable à l'accident du travail dont il a été victime.

En laissant sans protection l'orifice d'un toboggan à proximité duquel évoluait un salarié appelé à effectuer une manoeuvre de recul sur l'engin qu'il maniait un employeur a commis une faute inexcusable qui est à l'origine de l'accident dont ce dernier a été victime en mettant au cours de cette manoeuvre, le pied dans l'orifice, cette faute n'étant atténuée, ni par la maladresse qu'a pu commettre la victime, ni par le fait qu'aucun procès-verbal d'infraction n'avait jamais été dressé.

Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1978 la Commission Nationale Technique qui, pour refuser à une entreprise de bâtiment et de travaux publics le bénéfice du taux réduit des cotisations d'accident du travail pour son personnel administratif, relève que les bureaux sont aménagés dans un immeuble situé dans une même enceinte que les ateliers, garages et entrepôts, que le personnel administratif est obligé d'emprunter, pour y accéder une entrée unique et une cour commune de dimension limitée.

Ayant constaté qu'un contremaître, substitué à l'employeur, avait en dirigeant la mise en place d'un réducteur dans une usine, choisi une façon de procéder qui impliquait que les ouvriers montent sur la charge pour manoeuvrer les palans et que c'est au cours de cette manoeuvre dangereuse dont il aurait du avoir conscience qu'un ouvrier monté sur la charge en cours de déplacement avait fait une chute, les juges peuvent estimer que l'accident était dû à une faute inexcusable, le contremaître ne pouvant se prévaloir de l'imprudence des ouvriers dès lors qu'il lui incombait précisément de leur imposer l'exécution des directives interdisant de monter sur la charge.