Cour de cassation · 22 septembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT D'UN ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE VISEE A L'ARTICLE L469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE ANGELIQUE AU SERVICE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE CAEN A ETE VICTIME LE 19 JUILLET 1975 D'UNE ELECTROCUTION MORTELLE TANDIS QU'IL PROCEDAIT A LA REPARATION D'UN PONT ROULANT ELECTRIQUE DEMEURE SOUS TENSION ;

QUE POUR RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LA COUR D'APPEL OBSERVE ESSENTIELLEMENT QUE L'ALIMENTATION D'UN PONT ROULANT PAR DES CONDUCTEURS ELECTRIQUES NUS CONSTITUE EN ELLE-MEME UN DANGER JUSTIFIANT LA MISE EN PLACE DE MESURES DE PROTECTION, QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 PUISQU'APRES L'ACCIDENT L'INSTALLATION AVAIT ETE MODIFIEE EN CE SENS, QUE ANGELIQUE AVAIT EN OUTRE ENTREPRIS LE TRAVAIL SANS L'ASSISTANCE D'UN SURVEILLANT QUALIFIE ET QU'IL S'EN ETAIT REMIS A DES TIERS SE TENANT TRES ELOIGNE DU PONT ROULANT POUR COUPER LE COURANT CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 PERMET LE FONCTIONNEMENT D'UN PONT ROULANT EQUIPE DE FILS NUS, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES DISPOSITIONS AVAIENT ETE PRISES POUR COUPER LE COURANT MAIS QUE LA CAUSE ESSENTIELLE DE L'ACCIDENT RESULTE DANS UNE ERREUR D'INTERPRETATION COMMISE PAR LA VICTIME TOUCHANT L'EXECUTION DE CES MESURES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 17 DECEMBRE 1980 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;