Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-22.833
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.197 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
» ; qu'il s'avère que seul « un reclassement à temps partiel en télétravail pourrait être envisageable » ; que Madame [R] [O] est convoquée par la SEHRF à un entretien le 21 janvier afin de faire le point sur son parcours professionnel et connaître ses souhaits de reclassement ; que pour des raisons de santé, Madame [R] [O] ne peut se rendre à cet entretien, mais qu'elle émet des souhaits d'évoluer vers un poste en relation avec clientèle (commercial) .
» ; qu'il s'avère que seul « un reclassement à temps partiel en télétravail pourrait être envisageable » ; que Madame [R] [O] est convoquée par la SEHRF à un entretien le 21 janvier afin de faire le point sur son parcours professionnel et connaître ses souhaits de reclassement ; que pour des raisons de santé, Madame [R] [O] ne peut se rendre à cet entretien, mais qu'elle émet des souhaits d'évoluer vers un poste en relation avec clientèle (commercial) .
que son poste « de terrain » ne pouvait faire l'objet d'aucun télétravail et qu'elle n'était pas autorisée à emporter des documents chez elle sans autorisation ; qu'en jugeant que la salariée avait déjà par le passé, sans recevoir d'observation ni de sanction de la part de l'employeur, opéré un transfert de données confidentielles pour travailler chez elle, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .
que son poste « de terrain » ne pouvait faire l'objet d'aucun télétravail et qu'elle n'était pas autorisée à emporter des documents chez elle sans autorisation ; qu'en jugeant que la salariée avait déjà par le passé, sans recevoir d'observation ni de sanction de la part de l'employeur, opéré un transfert de données confidentielles pour travailler chez elle, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .
Il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l'employeur de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le document unique d'évaluation des risques prévu par l'article R. 4121-1 du code du travail.
Il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l'employeur de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le document unique d'évaluation des risques prévu par l'article R. 4121-1 du code du travail.
... ne démontre pas les heures effectuées dans le cadre de l'accord sur le télétravail ou que la sauvegarde externe de ses données n'était pas autorisée ne parvient pas à démontrer ses allégations. Enfin, l'argument de l'employeur qui tend à dire que Mme F... réclame à tort des heures supplémentaires sans verser au débat des emails qui justifieraient de ses heures n'est pas concluant, dans la mesure où ce n'est pas au salarié de prouver mais d'étayer sa demande d'heures supplémentaire.
... ne démontre pas les heures effectuées dans le cadre de l'accord sur le télétravail ou que la sauvegarde externe de ses données n'était pas autorisée ne parvient pas à démontrer ses allégations. Enfin, l'argument de l'employeur qui tend à dire que Mme F... réclame à tort des heures supplémentaires sans verser au débat des emails qui justifieraient de ses heures n'est pas concluant, dans la mesure où ce n'est pas au salarié de prouver mais d'étayer sa demande d'heures supplémentaire.
La cassation est partielle, sans renvoi. Il résulte des articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et de l'article R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail que, lorsque le juge annule la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative.
La cassation est partielle, sans renvoi. Il résulte des articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et de l'article R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail que, lorsque le juge annule la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative.
envoyé par M. X... qui lui demande unilatéralement de fixer sa journée de télétravail à un jour par semaine et lui de prendre le jeudi ; qu'elle transmet la note interne qu'il communique à ce titre à tous les salariés le 24 juin 2015, faisant état d'un contrôle systématique de la part de son supérieur à son égard alors qu'aucun contrôle n'a été mis en place pour d'autres salariés ; - plusieurs courriels dans lesquels le directeur général lui reproche sa position de victime .
envoyé par M. X... qui lui demande unilatéralement de fixer sa journée de télétravail à un jour par semaine et lui de prendre le jeudi ; qu'elle transmet la note interne qu'il communique à ce titre à tous les salariés le 24 juin 2015, faisant état d'un contrôle systématique de la part de son supérieur à son égard alors qu'aucun contrôle n'a été mis en place pour d'autres salariés ; - plusieurs courriels dans lesquels le directeur général lui reproche sa position de victime .
met à la charge de l'employeur tous les coûts découlant directement du télétravail, indépendamment de la question de savoir qui est à l'origine de la décision de recourir au télétravail dès lors qu'il est établi que la prestation assurée par le télétravailleur l'est au profit de l'employeur ; qu'en subordonnant la prise en charge des frais liés au travail à domicile à un accord entre l'employeur et le salarié sur les modalités du télétravail, la cour d'appel a violé l'article L.
met à la charge de l'employeur tous les coûts découlant directement du télétravail, indépendamment de la question de savoir qui est à l'origine de la décision de recourir au télétravail dès lors qu'il est établi que la prestation assurée par le télétravailleur l'est au profit de l'employeur ; qu'en subordonnant la prise en charge des frais liés au travail à domicile à un accord entre l'employeur et le salarié sur les modalités du télétravail, la cour d'appel a violé l'article L.
par courrier séparé », ce qui atteste de l'impréparation du retour de la salariée. L'employeur admet en outre dans ses conclusions que le 7 avril 2017, jour du contrôle de l'inspection du travail, les parties étaient encore dans l'attente d'un accord sur les futures fonctions de Mme I... W.... Cette absence de fonctions de la salariée pendant plusieurs mois empêchait de fait toute intégration dans un collectif de travail pendant cette période, en violation des préconisations du médecin du travail contenues dans le document intitulé « renforcement préventif médical » de Mme I...
par courrier séparé », ce qui atteste de l'impréparation du retour de la salariée. L'employeur admet en outre dans ses conclusions que le 7 avril 2017, jour du contrôle de l'inspection du travail, les parties étaient encore dans l'attente d'un accord sur les futures fonctions de Mme I... W.... Cette absence de fonctions de la salariée pendant plusieurs mois empêchait de fait toute intégration dans un collectif de travail pendant cette période, en violation des préconisations du médecin du travail contenues dans le document intitulé « renforcement préventif médical » de Mme I...
retards et sollicitait son autorisation lorsqu'elle devait recourir au télétravail et, d'autre part, qu'en sa qualité d'assistante de direction, ses activités étaient nécessairement dépendantes de celle du manager auprès duquel elle était détachée, ce dont il résultait qu'elle ne bénéficiait pas d'une réelle autonomie dans l'organisation de son temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article L.
retards et sollicitait son autorisation lorsqu'elle devait recourir au télétravail et, d'autre part, qu'en sa qualité d'assistante de direction, ses activités étaient nécessairement dépendantes de celle du manager auprès duquel elle était détachée, ce dont il résultait qu'elle ne bénéficiait pas d'une réelle autonomie dans l'organisation de son temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article L.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident formé par la société Jancarthier.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident formé par la société Jancarthier.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
acte, tenté de trouver une solution en proposant au salarié une mission en télétravail, qu'il a refusée, puis au siège la société à Saint-Cloud (étant rappelé que ses précédentes missions avaient toujours lieu de façon éloignée de son domicile), ce qu'il a également refusé ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de conclure que la société Sofren ne pouvait, compte tenu des faits du 5 novembre 2014, réintégrer ce salarié au sein du site de la société.
acte, tenté de trouver une solution en proposant au salarié une mission en télétravail, qu'il a refusée, puis au siège la société à Saint-Cloud (étant rappelé que ses précédentes missions avaient toujours lieu de façon éloignée de son domicile), ce qu'il a également refusé ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de conclure que la société Sofren ne pouvait, compte tenu des faits du 5 novembre 2014, réintégrer ce salarié au sein du site de la société.
dispositions du code du travail protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail est quant à lui défini à l'article L. 1222-9 comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci .
dispositions du code du travail protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail est quant à lui défini à l'article L. 1222-9 comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci .
étant déjà pourvus, aucune création de poste n'étant envisagée et le télétravail n'étant pas adapté aux besoins de la société. Il apparaît que l'employeur ne justifie pas par ces seuls éléments de ce qu'il aurait procédé à des recherches sérieuses de reclassement et de ce qu'aucun poste, le cas échéant adapté par le biais d'une nouvelle définition des tâches dévolues, n'aurait pas pu convenir à l'état de santé du salarié, le seul courrier du 12.
étant déjà pourvus, aucune création de poste n'étant envisagée et le télétravail n'étant pas adapté aux besoins de la société. Il apparaît que l'employeur ne justifie pas par ces seuls éléments de ce qu'il aurait procédé à des recherches sérieuses de reclassement et de ce qu'aucun poste, le cas échéant adapté par le biais d'une nouvelle définition des tâches dévolues, n'aurait pas pu convenir à l'état de santé du salarié, le seul courrier du 12.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
serait apte à un poste assis, sans déplacement, sans port de charges ou en télétravail, Madame N... avait pris des congés pour la période du 16 octobre 2013 au 15 décembre 2013 et était partie au Maroc le 24 octobre 2013 ; que, par courrier recommandé avec avis de réception du 22 octobre 2013 présenté à son domicile le 23 octobre, l'exposante lui avait proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail ; que, la salariée n'ayant pas.
serait apte à un poste assis, sans déplacement, sans port de charges ou en télétravail, Madame N... avait pris des congés pour la période du 16 octobre 2013 au 15 décembre 2013 et était partie au Maroc le 24 octobre 2013 ; que, par courrier recommandé avec avis de réception du 22 octobre 2013 présenté à son domicile le 23 octobre, l'exposante lui avait proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail ; que, la salariée n'ayant pas.
organisation de travail par M. G... (que la salariée qualifie indûment de télétravail) en exigeant qu'elle vienne travailler trois jours par semaine au siège [...] alors qu'elle travaillait depuis son domicile depuis octobre 2007 ; - la dégradation de son état de santé par des certificats d'un médecin généraliste, le docteur Q..., d'un médecin psychiatre mais aussi d'un médecin du travail, le docteur B..., les prescriptions médicales d'anti-dépresseur .
organisation de travail par M. G... (que la salariée qualifie indûment de télétravail) en exigeant qu'elle vienne travailler trois jours par semaine au siège [...] alors qu'elle travaillait depuis son domicile depuis octobre 2007 ; - la dégradation de son état de santé par des certificats d'un médecin généraliste, le docteur Q..., d'un médecin psychiatre mais aussi d'un médecin du travail, le docteur B..., les prescriptions médicales d'anti-dépresseur .