Recherche
Rechercher une décision
Saisissez un mot-clé, une référence ou une juridiction, puis utilisez les filtres si nécessaire.
Trois repères pour une recherche précise :
"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
1 148 résultats
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 21-12.538
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 21-12.538
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.853
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, l'arrêt rendu le 3 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.853
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, l'arrêt rendu le 3 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.849
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, l'arrêt rendu le 3 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.849
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, l'arrêt rendu le 3 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.846
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation rejette les pourvoi principaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils disent que la clause de loyauté incluse dans les contrats de travail est une clause de non-concurrence déguisée et condamnent la société Altran technologies à verser aux salariées des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, les arrêts rendus le 3 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.846
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation rejette les pourvoi principaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils disent que la clause de loyauté incluse dans les contrats de travail est une clause de non-concurrence déguisée et condamnent la société Altran technologies à verser aux salariées des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, les arrêts rendus le 3 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.905
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la clause de loyauté incluse dans le contrat de travail est une clause de non-concurrence déguisée et condamne la société Altran technologies à verser au salarié des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, l' arrêt rendu le 3 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.905
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la clause de loyauté incluse dans le contrat de travail est une clause de non-concurrence déguisée et condamne la société Altran technologies à verser au salarié des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, l' arrêt rendu le 3 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.902
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la clause de loyauté incluse dans le contrat de travail est une clause de non-concurrence déguisée et condamne la société Altran technologies à verser au salarié des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, l'arrêt rendu le 3 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.902
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la clause de loyauté incluse dans le contrat de travail est une clause de non-concurrence déguisée et condamne la société Altran technologies à verser au salarié des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, l'arrêt rendu le 3 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-19.099
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-16.364
Cour de cassationl'employeur estime que ces faits allégués antérieurs au 10 juin 2011 sont prescrits. Il fait valoir qu'aucune prime n'a été versée sur la période considérée compte tenu des difficultés économiques de l'agence ; que l'existence d'un usage n'est pas alléguée ; qu'en outre la convention collective est taisante à ce sujet et que le contrat de travail n'évoque aucune prime. - les prétendues pression et surmenage après le 2 novembre 2014 : l'employeur estime que ces allégations ne sont pas prouvées et qu'au vu de la jurisprudence en la matière, le motif de surmenage et de pressions est inopérant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-16.364
l'employeur estime que ces faits allégués antérieurs au 10 juin 2011 sont prescrits. Il fait valoir qu'aucune prime n'a été versée sur la période considérée compte tenu des difficultés économiques de l'agence ; que l'existence d'un usage n'est pas alléguée ; qu'en outre la convention collective est taisante à ce sujet et que le contrat de travail n'évoque aucune prime. - les prétendues pression et surmenage après le 2 novembre 2014 : l'employeur estime que ces allégations ne sont pas prouvées et qu'au vu de la jurisprudence en la matière, le motif de surmenage et de pressions est inopérant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-17.454
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-17.454
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 21-40.032
Cour de cassationLa Cour de cassation dit N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 21-40.032
La Cour de cassation dit N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-22.319
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-18.489
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-18.489
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-15.744
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette les pourvois.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-15.744
La Cour de cassation rejette les pourvois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 18-15.735
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette les pourvois.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 18-15.735
La Cour de cassation rejette les pourvois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-21.268
Cour de cassationconsidérant que « les défendeurs justifient de ce qu'ils bénéficient chacun d'un autre mandat syndical qui leur conférait le statut protecteur lié à ces fonctions –à l'exception de M. [E]-, de sorte qu'il ne peut être soutenu que leurs désignations successives comme remplaçants de M. [U] pendant la période du congé paternité de celui-ci constitueraient une désignation frauduleuse effectuée dans le seul but de leur fournir un statut protecteur », n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé l'article L. 2143-7 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-21.268
considérant que « les défendeurs justifient de ce qu'ils bénéficient chacun d'un autre mandat syndical qui leur conférait le statut protecteur lié à ces fonctions –à l'exception de M. [E]-, de sorte qu'il ne peut être soutenu que leurs désignations successives comme remplaçants de M. [U] pendant la période du congé paternité de celui-ci constitueraient une désignation frauduleuse effectuée dans le seul but de leur fournir un statut protecteur », n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé l'article L. 2143-7 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-11.954
Cour de cassationLa cassation est totale, sans renvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-11.954
La cassation est totale, sans renvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 19-25.847
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale, l'arrêt rendu le 26 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de [Localité 4].
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 19-25.847
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale, l'arrêt rendu le 26 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de [Localité 4].
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-24.122
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette la requête en rectification d'erreur matérielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission et déboute Mme [W] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-24.122
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette la requête en rectification d'erreur matérielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission et déboute Mme [W] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-18.966
Cour de cassationpar lettre du 14 novembre 2016, après avoir relevé qu'il n'avait pas répliqué au moyen tiré de l'absence de visite médicale de reprise à l'issue du congé maternité de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé les dispositions précitées.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-18.966
par lettre du 14 novembre 2016, après avoir relevé qu'il n'avait pas répliqué au moyen tiré de l'absence de visite médicale de reprise à l'issue du congé maternité de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé les dispositions précitées.