Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 janvier 2002 par la société Les Fromentiers de France en qualité de directeur de développement technique, industriel et produits, a été licencié pour faute grave le 21 novembre 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 décembre 2007), que M. X..., engagé le 16 juin 1983 par la société SPGO et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 11 mai 2004 ; que soutenant qu'un second contrat de travail le liait à la société SPGO high tech, filiale de la société SPGO, et contestant le licenciement qu'elle lui a notifié le 17 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 décembre 2007), que M. X..., engagé le 16 mai 1983 par la société SPGO, en qualité d'aide comptable, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 11 mai 2004 ; Sur les cinq moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2007), que Mme X..., engagée le 30 octobre 1997 par la société Le Roucas d'Eygalières (la société) en qualité de régisseur, a été licenciée pour faute grave le 22 avril 1999 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à la salariée au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, donnent lieu à paiement; qu'un tel accord n'existe pas lorsque les parties, aux termes du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 2007), que M. X..., engagé le 1er février 1991 en qualité de maçon par la société Celem, a été licencié pour faute grave le 24 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne caractérisant ni le contenu des propos injurieux ni la nature des pressions exercées à l'encontre des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ qu'en qualifiant son comportement de faute alors qu'il ne ressortait pas de ses propos et agissements une intention malveillante, la cour d'appel a violé les articles L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée en qualité d'ouvrière en chaussures à compter du 1er décembre 1986 par la société Jm WESTON, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour raison de santé entre le 3 janvier 2005 et le 28 février 2005 ; que ne s'étant pas présentée à son poste de travail le 1er mars 2005, elle a été convoquée le 14 mars à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire, puis licenciée pour faute grave le 31 mars 2005 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages intérêts, l'arrêt retient que celle ci ne s'est pas présentée à son poste de travail à compter du 1er mars 2005 alors qu'elle bénéficiait d'une reprise à mi temps thérapeutique prescrite par son médecin traitant ;…

sans mettre en péril la survie de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122 32 2, alinéa 1, devenu L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° M 07-44.198 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat aux Conseils pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Y... était fondé sur une faute grave, et d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes.

; qu'outre la rémunération fixe, était contractuellement prévue une rémunération variable "correspondant à 10 % des droits d'entrée que notre société aura encaissé auprès de ses franchisés, à laquelle s'ajoutera une prime exceptionnelle de 50 000 francs à la suite de l'encaissement du dixième droit d'entrée au cours d'une même année civile" ; que le contrat de travail comportait également une clause de non-concurrence sans contrepartie financière ; que, licencié pour faute grave le 24 mai 2004, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société MK 1 en qualité de directeur de magasin par contrat de travail à durée indéterminée du 10 avril 1997 ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute grave le 26 mai 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le…

fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que le contrat de travail à durée déterminée qui liait les parties avait été rompu de façon anticipée et abusive et de l'avoir condamné à payer à M. Y... certaines sommes à titre de dommages et intérêts et au titre de la prime de précarité, alors, selon le moyen : 1° / qu'un contrat à durée déterminée ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts au seul motif que sa démission était équivoque, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article 122-3-8 du code du travail ; 2° / qu'en accordant à M. Y... des dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail par M. X...

2001 à janvier 2002 ; qu'après avoir repris son travail en février 2002, elle s'est trouvée en congé parental d'éducation du 1er juin 2002 au 31 juillet 2004 ; que le 6 août 2004, l'employeur lui a notifié un avertissement au motif qu'elle ne s'était pas présentée au siège de la société au 2 août 2004 ; que le 15 septembre 2004, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire avec congés payés afférents, de rappel de prime, d'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Master net à verser à la salariée une indemnité de 5…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 2007), que M. X... a été engagé le 1er février 1998 par la société Solymep suivant contrat de travail à durée indéterminée ne comportant pas de clause de non concurrence ; que la société Metalor technologies France a repris son contrat de travail le 1er janvier 2001 ; qu'il, a été licencié pour faute grave le 29 mars 2004 ; qu'une transaction a été conclue aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à régler à son salarié " une indemnité forfaitaire transactionnelle définitive et globale d'un montant de 160 000 euros en réparation du préjudice moral et professionnel allégué ainsi que pour compenser le préjudice résultant de la perte d'emploi alléguée par M. X... ", la transaction prévoyant qu'" en contrepartie, M. X... s'interdit pendant une durée de deux ans....

affectation, refus constitutif d'une insubordination caractérisée portant préjudice à l'entreprise" ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel énonce que le contrat de travail de la salariée comportait une clause de mobilité portant sur les départements du Lot et Garonne, du Tarn et Garonne et de la Haute Garonne ; que cette clause de mobilité a été régulièrement mise en oeuvre, dans l'intérêt de l'entreprise, à la suite de la perte du marché de la centrale nucléaire de Golfech ; que la bonne foi étant présumée, il appartient à la salariée d'établir que la clause de mobilité a été mise en oeuvre avec mauvaise foi,…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit de compétence (Dijon, 23 juin 2008), que M. X..., administrateur de la société Technique électronique disques dépannage (la société TEDD) depuis le 27 novembre 2003, a été engagé postérieurement à cette date, en qualité de cadre de vente, par la société puis licencié pour faute grave par lettre recommandée du 17 mai 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que M. X...

; que l'association, estimant avoir versé, à compter d'octobre 2002 un trop-perçu de salaire de 16 034, 62 euros que le salarié refusait de lui rembourser, a réduit en mai 2004 à 1 654, 91 euros le salaire de ce dernier qui s'élevait à 2 195, 18 euros le mois précédent ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 9 juin 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 juillet suivant ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'association au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement abusif et au paiement de diverses indemnités pour licenciement abusif, l'arrêt relève qu'il était incontestable que le service assurant la paie pour le compte de l'association avait commis une erreur…

; que le contrat prévoyait que le directeur n'était pas soumis à un régime d'astreinte ou à une quelconque obligation ou sujétion en dehors de son travail, mais qu'il pouvait être amené à intervenir en dehors de son temps de travail effectif, et, compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces interventions étaient rémunérés forfaitairement et faisaient partie intégrante du salaire ; que le salarié a été licencié le 2 juillet 2001 pour faute grave ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires et des astreintes et contestant la mesure de licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 13 des statuts de l'Arepa et L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2003, en qualité de chauffeur par la société Exapaq pour effectuer la livraison de colis dans le secteur de Pertuis qui lui avait été attribué ; que licencié pour faute grave, le 7 novembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que les bordereaux de livraison fournis ne permettent pas de déterminer les heures réellement effectuées, mentionnant seulement le nombre de colis à livrer, le lieu de livraison, l'heure de départ et d'arrivée à l'entrepôt ; que de plus, le…

La transaction, ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. En cas de discussion sur la date de la transaction, il appartient à la cour d'appel de rechercher à quelle date la transaction avait été conclue précisément et, à défaut de pouvoir la déterminer, d'en déduire que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que la transaction avait été conclue postérieurement au licenciement

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la convention collective de branche du basket-ball professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Doit être censuré l'arrêt qui retient l'absence de validité du contrat de travail à durée déterminée, en raison de la défaillance de la condition contractuelle liée à la réalisation d'un examen médical déclarant le joueur apte à la pratique du basket-ball en vue de son homologation par la ligue nationale, alors qu'il avait constaté que celui-ci avait participé aux entraînements, ce dont il résultait que le contrat avait reçu un commencement d'exécution