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vu les conclusions en réponse de la SNC EUROPE NEWS qui demande, à titre principal, le rejet des demandes de Monsieur X..., à titre subsidiaire, la convocation des parties pour plaider sur les chefs omis et le débouté du requérant ; que vu l'article 463 du Code de procédure civile ; considérant qu'il s'établit des pièces de la procédure et des termes de l'arrêt critiqué qu'ayant constaté la validité du statut de cadre autonome de Pierre X... au vu de l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 pris en application de l'article L. 121-39 du Code du travail, de la convention individuelle de forfait du 2 janvier 2001, de l'autonomie effective du salarié ainsi que de l'organisation d'entretiens annuels, la juridiction d'appel a motivé le rejet des

par contrat à durée indéterminée par la société Intersurgical le 19 avril 2000 en qualité de délégué régional, catégorie cadres ; que suite à la signature d'un avenant le 15 novembre 2001, il a été soumis à un forfait en jours ; que deux avenants de 2003 et 2004 ont modifié le périmètre de son secteur d'activité ; qu'un avertissement lui a été notifié en 2010 pour refus de renseigner ses plannings outlook ; qu'il a été placé en arrêt-maladie du 16 novembre 2011 au mois de mai 2012, puis du 11 juin 2012 jusqu'en 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur le 25 janvier 2013 ; qu'il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 16 décembre 2014 dans le cadre d'une seconde visite de reprise, mais apte à un autre poste sans conduite automobile ;

Il résulte de tout ceci que nous ne pouvons que constater l'absence de travail de fond pour la réalisation des missions définies dans votre contrat de travail et l'absence de résultats concrets. En conclusion, nous observons une absence de résultats et un niveau d'activité très faible sur l'ensemble des missions définies dons votre contrat de travail (présence limitée au bureau, pas d'activité de prospection ou d'analyse de marché significative, quelques rendez-vous principalement avec des « amis » ne débouchant sur rien de concret, etc.), un manque de rigueur dans la préparation des contrats et courriels, et un refus persistant de suivre les directives. Ce désinvestissement est par ailleurs source d'incompréhension et de démotivation au sein des

par courrier du 13 novembre 2013 et du 22 janvier 2014 et que plusieurs démarches avaient été entreprises suite au malaise de la salariée (cf. production n° 11) ; qu'en jugeant que, bien qu'informé d'une situation de souffrance au travail et invité par l'inspecteur du travail à enquêter et à rédiger un rapport sur les risques psycho-sociaux, l'employeur n'y avait ni donné suite, ni pris les mesures qui s'imposaient, sans s'expliquer sur le contexte dans lequel les plaintes de la salariée avaient été formulées, les initiatives prises à leur suite par l'employeur et les contraintes temporelles rencontrées par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association ALGED à payer à Mme J...

» Sans contester la qualification de cadre autonome, Mme Laetitia Y... prétend qu'aucune convention individuelle de forfait valable n'a jamais pu être signée en l'absence d'accord collectif applicable assurant la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos journalier et hebdomadaire et également en l'absence de toute disposition relative au forfait jours des cadres des entreprises de transport routier, les dispositions dont se prévaut l'employeur étant réservées aux entreprises de déménagement tandis que la SAS GLS France affirme que la convention collective prévoit bien la possibilité pour les parties de régulariser une convention de forfait jours et que Mme Laetitia Y... avait la qualité de cadre autonome. L'accord de branche du 18 avril 2002 applicable aux termes de l'article 1.1.

il résulte du principe "à travail égal, salaire égal" que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, ainsi que de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; Que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire

La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l'exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l'existence d'un document contractuel écrit

Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Tyco, C-266/14, points 48 et 49) du 10 septembre 2015, il résulte de la jurisprudence de la Cour que, exception faite de l'hypothèse particulière visée à l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de congé annuel payé, celle-ci se borne à réglementer certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de telle sorte que, en principe, elle ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs et que, partant, le mode de rémunération des travailleurs dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur, relève, non…

ALORS QUE si les conventions collectives de branche autorisant les forfaits doivent garantir le respect des exigences constitutionnelles de droit à la santé et au repos des travailleurs, ainsi que des principes généraux communautaires de protection de leur sécurité et de leur santé, elles peuvent renvoyer à des accords d'entreprise le soin de fixer leurs modalités de mise en oeuvre et de contrôle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, pour écarter le forfait jours contractuellement convenu et faire droit à la demande au titre des heures supplémentaires, à retenir que les parties étaient soumises aux dispositions de la convention collective Syntec dont la Cour de cassation aurait constaté qu'elle ne garantissait pas cette protection ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher s'il n'existait pas au niveau de l'entreprise Cerner France des accords collectifs répondant à ces…

5-6 ans sans justification d'une discrimination dans ces périodes. En l'état d'un accord ERDF du 20 juillet 2009 sur le temps de travail des cadres, M Jean Bernard Y... ne saurait invoquer un texte plus ancien émanant de l'entité EDF et ayant prévu des primes de disponibilité qui n'avaient pas à lui être versées puisqu'il ne dispose pas d'une convention de forfait jours; en tout état de cause, partie de la demande est irrecevable car atteinte par la prescription. Concernant la perte de chance de n'avoir pu déposer les sommes issues de la RPCC dans des parts d'épargne salariale, ce chef de préjudice doit être apprécié au regard du versement différé sur la seule période de 2010 à 2013 et doit être évalué à la somme de 2000 €.

et 2011 outre 663,43 euros au titre des congés payés afférents, outre les dépens et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : Le salarié sollicite la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires contestant l'existence d'une convention forfait jours et observant qu'il a été indiqué par les parties devant l'expert qu'aucune convention de forfait jours n'avait été formalisée entre les parties. L'employeur conclut au débouté de la demande au motif d'une part qu'était appliqués dans la société l'accord d'entreprise du 29 novembre 1999 ainsi que la loi du 20 août 2008 prévoyant la possibilité d'appliquer un forfait annuel en jours et, d'autre part, que le salarié n'apporte pas des éléments suffisants pour étayer sa demande au titre des heures supplémentaires.

« ne démontre pas l'urgence des mesures sollicitées ou des demandes de provisions en référé », la cour d'appel a violé l'article R.1455-7 alors en vigueur du code du travail. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de provisions sur les dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait jours et de provision sur les dommages et intérêt au titre du travail dissimulé.

il résulte que la cour d'appel l'a relevé d'office, sans recueillir préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2- Alors que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'en l'espèce, pour retenir la qualité de cadre dirigeant de Mme Y..., la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle exerçait

l'employeur doit présenter les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. L'article 4 du contrat de travail liant les parties prévoit que M. X... A... C... percevra en contrepartie de sa collaboration, une rémunération mensuelle brute forfaitaire fixe de 3192 € correspondant à un horaire mensualisé sur la base de 84 heures de travail effectif, que des vacations pourront lui être proposées en dehors des périodes de travail susvisées, qu'il pourra accepter ou refuser, et qui lui seront rémunérées sur la base d'un taux horaire brut de 38 € auquel s'ajouteront les majorations légales et/ou conventionnelles le cas échéant ;

devant plusieurs de ses collègues d'être incompétent ne saurait être considéré par l'équipe susceptible d'entraîner une dégradation des conditions de travail ; 1°) ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur l'application illégale au salarié d'un forfait jours ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat quand elle a constaté que « l'employeur a appliqué illégalement envers M. Z...

par lettre du 2 septembre 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de licenciement abusif, et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de son arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause du contrat d'un salarié, engagé à temps complet, lui imposant de demander une autorisation avant d'exercer une autre activité professionnelle, ne porte pas atteinte aux libertés garanties par l'article L. 1121-1 du code du travail ; que comme cela ressort des constatations de la cour d'appel, le contrat de travail du salarié qui avait été engagé à temps complet, comportait un article 9 ainsi libellé « Monsieur Y...

l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « ( ) En matière d'heures supplémentaires, l'article L 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forge sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, l'employeur a fourni les cartes de badgeages forfait du 12 mars au 1er octobre 2012 et du 02 octobre 2012 au 16 mars 2013.

Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié ; à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient, cependant, à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Votre licenciement, sans indemnité, prend donc effet à compter de la date de notification de cette lettre ['] » ; M. Y... ne conteste pas s'être assoupi à quatre reprises sur son lieu de travail au cours des mois de septembre et octobre 2012, période pendant laquelle il souffrait d'asthénie d'après le certificat médical établi par le Docteur B... ; toutefois, ainsi que l'a relevé le premier juge, M. Y... était soumis au forfait jours et se trouvait donc libre de l'organisation de son temps de travail, et de son temps de pause, qu'il aurait pu aussi bien prendre à l'extérieur de l'entreprise, étant précisé que l'employeur de son côté ne produit aucun élément permettant de vérifier les horaires de travail effectif de M. Y... ainsi que ses temps de repos journalier. Il n'est ainsi aucunement démontré que M.

, une partie était consacrée à la charge de travail du salarié et qu'elle avait d'ailleurs demandé à monsieur Y... au mois de janvier 2013 de recruter afin de palier une surcharge de travail ; mais qu'aucun des entretiens produits par la société ne révélait qu'une partie était consacrée à la charge de travail du cadre bénéficiant d'une convention de forfait jours et qu'aucun élément objectif ne corroborait les autres dires de madame G..., de sorte que son attestation ne suffisait pas à démontrer la réalisation au bénéfice de monsieur Y... des entretiens prévus par l'article L. 3121-46 du code du travail ; que dès lors, la convention de forfait stipulée au contrat de travail était privée d'effet ; que sur les heures supplémentaires, monsieur Y...