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SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1063 F-D Pourvoi n° N 22-23.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 M. [Y] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-23.260 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société BASF France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société BASF France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1062 F-D Pourvois n° D 23-17.529 E 23-17.530 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 I. La société Mek La Galléria, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-17.529 contre un arrêt rendu le 17 mars 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [L], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Mek Les Mangles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. II.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1061 F-D Pourvoi n° B 22-18.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 M. [Y] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-18.190 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à l'association [3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, qui s'est radiée le 4 septembre 2024 au profit de la SCP Boucard - Maman, avocat de M.

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans cette lettre, peu important que l'employeur ne l'ait pas développé dans ses conclusions

En application du principe de la réparation intégrale, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale. Viole ce principe la cour d'appel qui refuse de tenir compte des congés payés et des jours fériés pour évaluer l'indemnisation due à la victime en cas d'assistance par une personne de son entourage avant consolidation

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1058 F-D Pourvoi n° D 23-13.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 1°/ La société Milee, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Adrexo, 2°/ la société [K]-Rousselet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [P] [K], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 3°/ la société Ajilink [Y] [G], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° E 23-10.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 1°/ La société Milee, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Adrexo, 2°/ la société [C]-Rousselet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [K] [C], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 3°/ la société Ajilink [Y] Bonetto, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1055 F-D Pourvoi n° D 23-10.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 1°/ La société Milee, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Adrexo, 2°/ la société [L]-Rousselet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M. [T] [L], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 3°/ la société Ajilink [S] [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1054 F-D Pourvoi n° C 23-10.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 1°/ La société Milee, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Adrexo, 2°/ la société [I]-[Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M. [X] [I], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 3°/ la société Ajilink [J] [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° B 23-10.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 1°/ La société Milee, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Adrexo, 2°/ la société [N]-[U], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M. [R] [N], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 3°/ la société [M] [Y] [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° P 23-15.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. [U] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-15.031 contre l'arrêt rendu le 24 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à la société CMR Group, venant également aux droits de la société Financière Jumbo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1049 F-D Pourvoi n° S 23-20.048 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L].[F] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. [L] [F], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 23-20.048 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [C] (selarl Ajilink-Labis [C]), domicilié [Adresse 1], pris en qualité de commissaire au plan de continuation de la SARL Ramsec, et anciennement administrateur judiciaire de la SARL Ramsec, 2°/ à M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1041 F-D Pourvoi n° G 23-13.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société GTM bâtiment Aquitaine, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-13.991 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [W] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° B 23-18.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Sciage et déroulage de Luché, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-18.608 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [U] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1036 F-D Pourvoi n° G 23-13.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-13.002 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société GIE Logistic, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° N 23-14.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Father and sons, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-14.892 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [Z] [H] épouse [R], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, direction régionale Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° K 23-17.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, a formé le pourvoi n° K 23-17.949 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1026 F-D Pourvoi n° C 22-23.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Cora, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 22-23.044 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [L] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1022 F-D Pourvoi n° B 23-10.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. [T] [H] [R], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° B 23-10.397 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la Société nationale industrielle et minière, société de droit étranger, dont le siège est [Localité 4], [Adresse 3], Mauritanie, défenderesse à la cassation. La Société nationale industrielle et minière a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° M 22-11.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-11.828 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse de retraite du personnel de la RATP, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.