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COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234 1 et L. 1234 5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234 1, L. 1234 5 et L. 1234 9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121 1, L. 1234 1, L. 1234 5 et L. 1232 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 1994 par l'association Foyer des israélites réfugiés (l'association), exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 février 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que si la salariée avait adressé le 31 janvier 2005 à la présidente de l'association une lettre lui reprochant son comportement, les propos tenus, même s'ils méritaient une sanction, ne justifiaient pas son licenciement , dés lors que, venant de recevoir le premier avertissement de sa carrière et d'apprendre qu'elle ne pourrait plus travailler à domicile, elle était dans un état d'inquiétude légitime ; Qu'en se déterminant ainsi, sans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 février 2008), que M. X..., engagé le 15 mars 1993 par la société Erems en qualité de médecin attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 8 juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'en ayant écarté les griefs tirés du refus de M. X... de communiquer des informations, et de partager des informations commerciales, sans avoir examiné l'attestation de M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mars 2008 ), que M. X..., engagé le 8 avril 1980 en qualité de guichetier payeur par la société Banque populaire de la région Touraine, devenue Banque populaire du Val de France, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chargé d'affaires, a été licencié pour faute grave le 8 avril 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mars 2008), que M. Y..., engagé le 15 septembre 1975 en qualité d'attaché commercial par la Banque populaire Touraine Haut Poitou, devenue la Banque populaire Val de France, et exerçant en dernier lieu les fonctions de " directeur prescripteurs particuliers ", a été licencié pour faute grave le 7 avril 2006 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. Y...

était lié à la société Maison de retraite Saint-Georges (la société) d'une part, par un contrat de travail à temps partiel, et d'autre part par un contrat d'exercice libéral de la médecine au terme duquel il était autorisé à pratiquer dans l'établissement tous les actes médicaux rattachés à l'exercice de son art ; que, la société a mis fin au contrat d'exercice libéral par courrier du 12 décembre 2003, et a licencié M. X... pour faute grave le 4 janvier 2004 ; que celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 17 juin 2005 a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2007), que M. X..., salarié de la société Penauille Risk Management qui l'employait en qualité d'agent de sécurité incendie, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 mai 2003, après avoir fait l'objet d'un avertissement le 21 janvier précédent ; Attendu que M. X...

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Viole les articles 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail la cour d'appel qui, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que le refus du salarié de déménager compromettait la poursuite de la relation de travail dès lors que son déménagement était une condition imposée à l'employeur par son assureur, de tels motifs étant impropres à établir que l'atteinte au libre choix par le salarié de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché

Le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'une telle indemnité sans rechercher si le salarié avait fait valoir ses droits à pension à l'occasion de son départ volontaire de l'entreprise

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-45, dans sa version applicable au litige, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, et le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les jours effectivement…

Le licenciement d'un représentant des salariés désignés en vertu de l'article 15 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et dont la désignation n'a pas été annulée préalablement par le juge d'instance auquel le second alinéa de l'article L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, attribue compétence pour connaître de cette contestation, doit être autorisé par l'inspecteur du travail si sa mission n'a pas pris fin. Doit dès lors être approuvée la décision qui retient que la validité d'une telle désignation ne pouvait être remise en cause dans le cadre d'un litige prud'homal postérieur

; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 janvier 2006 en raison de la cessation d'activité de l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement et de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que la cessation d'activité, ou tout autre motif économique, ne suffit pas en soi à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; qu'en statuant dans un sens contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226 9 du code du travail (ancien article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 3 mars 2008), que M. X..., engagé le 24 mars 1986 par la société Ikéa France en qualité d'assistant responsable technique, et promu responsable de maintenance, a été licencié pour faute grave le 22 avril 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond doivent examiner les pièces qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, la société Ikéa France reprochait au salarié des manquements fautifs et continus à ses missions de maintenance préventive et de management ainsi que son refus de modifier sa façon de travailler ; que pour établir la matérialité de ces griefs, la société Ikéa France produisait aux débats deux rapports d'audit qui…

du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ASSEDIC d'Aquitaine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2008), que M. X... engagé par la société Fournès à compter du 9 mai 1979 a été licencié pour faute lourde le 19 juillet 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir que son licenciement est fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de la faute grave, privative des indemnités de rupture, incombe à l'employeur ; que la croyance, même légitime, de l'employeur en un détournement de données confidentielles n'équivalant pas à la preuve de l'existence d'un tel manquement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234 1, L. 1234 5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 octobre 2007), que Mme X..., engagée le 1er juin 2005 par la société Gaap en qualité de technico commerciale, a été licenciée pour faute grave le 16 décembre 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le seul fait d'avoir sollicité le remboursement indu de trois notes de restaurant d'un montant de 15 euros chacune, quand de surcroît l'employeur était redevable d'un arriéré de commissions de 3 052,27 euros, ne caractérise pas une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ;

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2008), que M. X... engagé le 1er mars 2004 comme conducteur d'engin à Carcassonne par la société Onyx Languedoc Roussillon a refusé de reprendre son travail à Narbonne, lieu fixé par la société adjudicataire du marché au 1er janvier 2007 ; que la société Sita Sud l'a licencié le 19 février 2007 pour faute grave ; Attendu que la société Sita Sud fait grief à l'arrêt de rejeter la faute grave et de la condamner à payer à M. X...

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. X....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234 1 et 1234 9 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir énuméré les divers manquements du salarié, retient que ceux ci ne caractérisent pas une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise du salarié qui comptait une ancienneté de treize ans et n'avait jamais été sanctionné auparavant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait à plusieurs reprises omis d'utiliser son badge en violation des dispositions du règlement intérieur, obtenu le paiement de salaires indus en établissant des relevés mensuels mentionnant des heures de travail qu'il n'avait pas accomplies, omis plusieurs fois de passer les consignes à la fin de son service, accordé à un subordonné, à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1211-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 avril 1979 par la société Villeroy et Boch, et en dernier lieu délégué régional, a été licencié pour faute grave le 14 avril 2005 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X... était en mesure de poursuivre l'exécution de son contrat de travail dès lors que deux anciens salariés de l'entreprise avaient accepté de conduire son véhicule pendant ses déplacements professionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié dont le permis de conduire avait été suspendu ne pouvait plus remplir, par ses propres moyens, les missions inhérentes à sa fonction et