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En application de l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, la durée hebdomadaire du travail peut, dans le domaine des transports, être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée, pour chacune des semaines, la durée maximale de 48 heures prévue à l'article L. 3121-35 du code du travail. Cette durée maximale de travail est déterminée sur la base du temps de travail effectif et non sur celle des amplitudes horaires dont doit être déduite la part de l'activité qui ne correspond pas à du travail effectif

L'article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n'a pour objet que de sécuriser les accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait et les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, issues de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur

Au sens de l'article 53-3 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures ouvrant droit à repos s'entendent des heures de travail effectif accomplies sur cette plage horaire

Justifie sa décision au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant constaté que le recours à des heures complémentaires avait eu pour effet, fût-ce pour une période limitée à un mois, de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au-delà de la durée légale, requalifie le contrat de travail de l'intéressé en un contrat à temps complet et condamne l'employeur au paiement d'un rappel de salaire calculé sur cette base

; l'employeur produit un historique de l'activité de Madame X... faisant apparaître qu'après la période du 6 septembre 1999 au 2 septembre 2001 où elle a exercé son activité en totalité à Rodez, elle est intervenue en tant que psychologue principalement dans des établissements extérieurs dépendant du centre hospitalier Sainte-Marie comme suit :- du 3 septembre 2001 au 30 avril 2002, à hauteur de 90 % de son temps de travail à Villefranche (55 % au CMP, 20 % à la clinique et 5 % à l'hôpital de jour de ladite ville) ; du 1er mai 2002 au 31 décembre 2004, à hauteur de 80 % à Villefranche, du 1er janvier 2005 au 31 mai 2006, à hauteur de 75 % à Villefranche ; il n'est pas discuté que pendant toute cette période d'exécution de la relation de travail entre les parties, Madame X...

; qu'il convient en conséquence de constater que sont irrecevables comme tardives les demandes des époux X... en paiement de salaires et de remise de bulletins de salaire pour la période du 2 décembre 1983 au 25 avril 1985, et leurs demandes en paiement d'accessoires des salaires, relatives aux repos hebdomadaires et jours fériés, aux congés annuels, au non-respect du temps de travail hebdomadaire ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble de ces demandes ; QUE les appelants sont mal fondés à remettre en cause la conformité à la Constitution des textes relatifs à la prescription quinquennale qui leur est opposée dans la mesure où, par arrêts des 25 juin et 11 octobre 2010 relatifs à d'autres espèces, du 28 septembre 2010 dans la présente espèce, la Cour de cassation a dit qu'il n'y avait pas lieu à renvoi devant le Conseil Constitutionnel, parce qu'elle ne…

leur travail ; qu'en s'étant bornée à affirmer que le personnel dédié à l'activité alimentaire n'était pas aussi nombreux qu'allégué par la société Monoprix, dans la mesure où les neuf salariées comptées dans les caisses alimentation pouvaient encaisser également les autres rayons, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si, compte tenu du temps de travail effectivement consacré par ces caissières à encaisser des produits de la gamme alimentaire, le nombre total de salariés occupés par l'activité alimentaire n'était pas majoritaire au sein du magasin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3132-13 et R.

Par ailleurs, l'examen approfondi des bulletins de salaires portant mention du nombre d'heures travaillées payées chaque mois au sein de ta SAS Helio Corbeil Quebecor, montre qu'il a travaillé 1131 heures entre le 22 avril 2003 et le 31 décembre 2003, étant observé que M. X...n'est pas contredit quand il précise qu'en raison d'une organisation propre à la SAS Helio Corbeil Quebecor le temps de travail aboutit à un total de 1096, 32 heures par an temps de congés payés déduits, qu'il a été amené à travailler chaque mois, tout au long de la période considérée, même s'il n'a travaillé que du 7 au 10 juin 2004 et du 2 au 6 et du 9 au 13 août 2004. Ainsi, M. X...a-t-il vu ses missions durer tout au long de l'année, se renouveler chaque mois et ce, pendant près de 21 mois. Il a exercé toutes ses missions dans le même emploi de receveur machine.

de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X...

X...bénéficiait d'une large autonomie dans l'organisation de son travail pour en déduire que l'employeur aurait intentionnellement omis de faire figurer sur les fiches de paie la totalité des heures travaillées au-delà de la durée légale, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé dès lors que la liberté d'organisation du temps de travail n'induit pas un dépassement de la durée légale, a violé les articles L. 8221-5 et L.

son employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la mutation du salarié, qui l'éloignait du lieu où il travaillait depuis près de six ans, était motivée par son refus de se soumettre à une réduction de son temps de travail et par conséquent de sa rémunération que voulait lui imposer le nouvel employeur, ce dont il résultait que celui-ci avait mis en oeuvre la clause de mobilité de manière déloyale pour sanctionner un salarié qui s'opposait à juste titre à une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nettoyage technique service aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la…

par lettre en date du 22 juin 2009. Il n'était donc pas à cette date déclaré en accident du travail et inapte à ce titre et dès lors aucune obligation de reclassement ne pesait sur l'employeur » ; ALORS 1/ QUE: les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ;

il résulte de ces constations que Monsieur X... s'est vu confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans son établissement puisqu'en effet au deuxième niveau le plus élevé prévu par la convention collective ; qu'il remplissait en conséquence toutes les conditions prévues par l'article L. 3112-3 du Code du travail pour être considéré comme un cadre dirigent ainsi qu'en a jugé le conseil de prud'hommes ; qu'en conséquence les règles concernant la durée du travail et les heures supplémentaires ne lui sont pas applicables ;

de prendre en considération la préconisation du médecin du travail après avoir vérifié la compatibilité de celle-ci avec l'organisation du travail dans l'entreprise, et ait engagé le processus prévu par les dispositions de l'article L.

comme poste de reclassement nécessite un permis poids lourds dont il ne disposait pas et des manutentions de chargement et déchargement qu'il ne pouvait réaliser ; que le licenciement est dès lors fondé ; 1) ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié inapte tout emploi comparable et disponible, susceptible de permettre son reclassement dans l'entreprise, impliquant au besoin une mutation, une transformation de poste, ou un aménagement du temps de travail ; que ces emplois disponibles comprennent les emplois pourvus par voie de contrats à durée déterminée, ainsi que ceux pour lesquels une modification du contrat de travail du salarié est nécessaire ; qu'après avoir relevé que Jean-Pierre X...

Attendu que la cassation à intervenir sur le quatrième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif relatif à la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct ; Sur le sixième moyen : Vu l'article L.

d'établissement, ou, à défaut par accord entre l'assistant maternel et son ou ses employeurs ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour les années de 2007 à 2010, l'arrêt retient qu'il est constant que l'accord d'entreprise du 24 octobre 2006 n'a pas été actualisé mais qu'il convient de constater au vu des décomptes du temps de travail de la salariée, du tableau de présence des enfants, des bulletins de salaire, que le plafond légal de 2 250 heures n'a jamais été atteint et qu'elle a perçu pendant la période litigieuse une rémunération supérieure à celle de la loi ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée avait travaillé au-delà de 45 heures hebdomadaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la salariée en paiement de rappel de…

correspondant à diverses indemnités sur la procédure collective de la société RANC ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions des articles 2.4 et 2.5 de l'accord de branche du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur « prévention et sécurité », accord étendu par arrêté du 10 décembre 2002 : - le personnel transférable doit remplir des conditions d'ancienneté dans l'entreprise sortante (6 mois), de temps de travail (au moins 50% sur le site concerné) et être titulaire d'un contrat à durée indéterminée, - l'entreprise sortante peut conserver tout ou partie de son personnel en vue de l'affecter à d'autres marchés, - elle communique à l'entreprise entrante la liste du personnel transférable, - l'entreprise entrante doit proposer à l'entreprise sortante de reprendre au minimum à 85%, arrondis à l'unité inférieure , de la liste du personnel transférable, dans la limite du…

Ayant constaté que le titre emploi-entreprise établi par l'employeur ne contenait pas la mention de la durée du travail exigée par l'article R. 133-11 du code de la sécurité sociale alors applicable, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être réputé satisfaire aux formalités d'établissement d'un contrat de travail écrit et d'inscription des mentions obligatoires prévues à l'article L. 212-4-3 , devenu L. 3123-14 du code du travail, relatif au contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel a décidé à bon droit que le contrat de travail était réputé à temps complet

Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement. La méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l'article L. 1225-59 du code du travail ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale, permettant au juge d'annuler un licenciement en l'absence de disposition le prévoyant