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SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1318 F-D Pourvoi n° S 21-17.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 21-17.395 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1317 F-D Pourvois n° K 21-17.389 N 21-17.391 P 21-17.392 Q 21-17.393 R 21-17.394 U 21-17.397 W 21-17.399 Y 21-17.401 Z 21-17.402 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], a formé les pourvois n° K 21-17.389, N 21-17.391, P 21-17.392, Q 21-17.393, R 21-17.394, U 21-17.397, W 21-17.399, Y 21-17.401 et Z 21-17.402 contre neuf arrêts rendus le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1316 F-D Pourvois n° J 21-17.388 M 21-17.390 T 21-17.396 V 21-17.398 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé les pourvois n° J 21-17.388, M 21-17.390, T 21-17.396 et V 21-17.398 contre quatre arrêts rendus le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [A] [L], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Mme [O] [Z],…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11044 F Pourvoi n° P 21-21.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ M. [C] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ le Syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 21-21.325 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11007 F Pourvoi n° P 21-19.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 M. [L] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-19.140 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Aximm, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

N° D 22-80.545 F-D N° 01456 ODVS 29 NOVEMBRE 2022 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 NOVEMBRE 2022 M. [W] [G] et la société Kaer-M ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 7 décembre 2021, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés, le premier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et la seconde à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1210 F-D Pourvoi n° A 21-17.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 La société Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc Groupama d'Oc, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-17.403 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [Z], veuve [U], 2°/ à [D] [U], représenté par sa mère Mme [O] [Z], veuve [U], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ au syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement,…

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : B 22-16.327 Demandeur(s) : la société Groupe moniteur Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le Comité social et économique de la société Groupe moniteur et autres Ordonnance : 61954 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10995 F Pourvoi n° W 21-20.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [C] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-20.573 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société BT France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1257 F-D Pourvoi n° P 21-20.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [E] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-20.635 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Stelia Aerospace, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Stelia, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1256 F-D Pourvoi n° G 21-18.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 1°/ M. [U] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ le syndicat CGT PSA, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° G 21-18.951 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige les opposant à la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1251 FS-D Pourvoi n° E 21-16.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [F] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-16.165 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Pages jaunes, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10550 F Pourvoi n° F 21-22.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [C] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-22.261 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires résidence Foch, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Régie Mialon, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, après avoir retenu que le salarié ne pouvait prétendre pendant la période de congé sans solde qu'à une indemnisation au titre du compte épargne-temps, décide que l'employeur n'était pas dans l'obligation de payer les rémunérations relatives aux jours fériés inclus dans ce congé

Il résulte de l'article L. 225-79-2, I et III, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, d'une part que les statuts peuvent opter pour l'un des quatre modes de désignation prévus aux 1° à 4° de l'article L. 225-79-2, III, du code de commerce, d'autre part que l'institution représentative du personnel visée au paragraphe III, 2°, lequel prévoit la désignation, selon le cas, par le comité de groupe prévu à l'article L. 2331-1 du code du travail, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise de la société mentionnée au I de l'article L.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1219 F-D Pourvoi n° K 21-20.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Coca Cola Europacific Partners France, anciennement dénommée Coca Cola European Partners France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-20.862 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1218 F-D Pourvois n° D 21-20.833 A 21-20.853 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°/ La société Coca Cola Europacific Partners France, société à actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],anciennement dénommée Coca Cola European Partners France, a formé les pourvois n° D 21-20.833 et A 21-20.853 contre deux arrêts rendus le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2 - chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1217 F-D Pourvois n° G 21-19.940 E 21-20.834 F 21-20.835 H 21-20.836 G 21-20.837 J 21-20.838 K 21-20.839 M 21-20.840 N 21-20.841 P 21-20.842 Q 21-20.843 R 21-20.844 S 21-20.845 T 21-20.846 U 21-20.847 V 21-20.848 W 21-20.849 X 21-20.850 Y 21-20.851 Z 21-20.852 B 21-20.854 C 21-20.855 D 21-20.856 E 21-20.857 F 21-20.858 H 21-20.859 G 21-20.860 J 21-20.861 M 21-20.863 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La Société Coca Cola Europacific Partners France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse…

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1216 F-D Pourvois n° Z 21-19.518 A 21-19.519 B 21-19.520 C 21-19.521 D 21-19.522 E 21-19.523 F 21-19.524 G 21-19.526 J 21-19.527 K 21-19.528 M 21-19.529 N 21-19.530 P 21-19.531 Q 21-19.532 S 21-19.534 T 21-19.535 U 21-19.536 V 21-19.537 W 21-19.538 Y 21-19.540 Z 21-19.541 A 21-19.542 B 21-19.543 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Astek, société anonyme, dont le siège est [Adresse 21], a formé les pourvois n° Z 21-19.518 à F 21-19.524, G 21-19.526 à Q 21-19.532, S 21-19.534 à W…

Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.