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Enfin, en application de l'article L 1245-1 du code du travail, l'absence de mention de la qualification de la salariée remplacée ne suffit pas à emporter requalification du contrat. Ainsi le remplacement est bien établi et il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges qui ont considéré les deux contrats à durée déterminée comme étant réguliers.

de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L3123-14 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016- 1088 du 8 août 2016). SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et de remise des documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE Madame L... demande la résiliation de son contrat aux motifs que l'employeur aurait manqué à ses obligations :- de paiement du salaire à temps plein, - de fourniture de travail à temps plein.

l'employeur n'était pas établie ; que le moyen, qui manque en fait en sa cinquième branche, n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet des première, deuxième, troisième branches du moyen prive de portée la quatrième branche du moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence, sur le chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en indemnisation au titre du dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à survenir sur le premier moyen entraînera nécessairement la cassation sur le second moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile, dès lors que la cour d'appel justifie en partie sa décision par le fait que M.

a été engagé le 15 février 2007 en qualité d'ambulancier, par la société Ambulances Fourrier ; qu'il a été placé en arrêt de travail du 1er novembre 2011 au 1er février 2012 et n'a pas repris son travail à l'issue ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 mars 2012, puis a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit dit que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que son employeur soit condamné à lui verser certaines sommes au titre d'heures travaillées non rémunérées ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R.

; que le 11 mai 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail ; que le 28 février 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention d'une convention de forfait dans le contrat de travail du salarié est exclusive de la qualité de cadre dirigeant, les juges n'ayant dès lors pas à rechercher si les fonctions réellement exercées par le salarié pourraient lui conférer la qualité de cadre dirigeant ; qu'en retenant, pour considérer que la clause de l'avenant contractuel relative à une convention de…

bonne marche tout en estimant que l'employeur était fondé à tenir compte pour la fixation définitive du montant du bonus de la soudaine détérioration des résultats de la société et du Groupe Dresdner dans le contexte de l'éclatement de la crise des marchés financiers que la salariée ne pouvait nier puisqu'elle avait fait quelques mois plus tard l'objet d'un licenciement économique qu'elle n'a pas contesté, sans rechercher quelle avait été la contribution personnelle de l'intéressée à la bonne marche de la société et du groupe en général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil alors applicable ; 4°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'il résultait de la lettre du 19 décembre 2008 que le…

bonne marche tout en estimant que l'employeur était fondé à tenir compte pour la fixation définitive du montant du bonus de la soudaine détérioration des résultats de la société et du groupe Dresdner dans le contexte de l'éclatement de la crise des marchés financiers que la salariée ne pouvait nier puisqu'elle avait fait quelques mois plus tard l'objet d'un licenciement économique qu'elle n'a pas contesté, sans rechercher quelle avait été la contribution personnelle de l'intéressée à la bonne marche de la société et du groupe en général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil alors applicable ; 4°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'il résultait de la lettre du 19 décembre 2008 que le…

une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du préjudice résultant de la perte de l'emploi, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée, de l'âge de M. N..., de son ancienneté dans l'entreprise, de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences concrètes du licenciement à son égard tel que cela résulte des pièces communiquées et des explications fournies à la cour, il y a lieu de confirmer le jugement sur le montant de l'indemnité allouée ; M. N...

venues la société TFN Val puis la société Atalian cleaning ; que, le 6 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de différentes sommes au titre de l'exécution de son contrat ; que, prenant acte de la rupture de celui-ci, le 26 mai 2010, il a demandé à la juridiction de juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement des indemnités subséquentes ; qu'en cause d'appel il a formé des demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre des repos compensateurs ; qu'il s'est constitué partie civile à l'occasion d'une procédure pénale diligentée contre la société TFN Val venant aux droits de la société STAR et ses deux représentants ; Sur les deuxième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement…

fonctions de « conseiller maîtrise des risques », a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 mars 2014. 2. Contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

a été engagée à compter du 5 avril 2004 par la société Image'in en qualité d'opératrice mini-laboratoire, opérateur vendeur 3ème niveau coefficient 175, de la convention collective nationale de la photographie. 2. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 décembre 2014 pour notamment avoir refusé d'exécuter des prises de vue simples. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités de rupture. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Mme Q... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que ne commet pas de faute le salarié qui refuse d'effectuer une tâche qui ne lui incombe pas en vertu de son contrat de travail ; qu'en retenant que le refus de Mme Q...

facturait des prestations de services à son seul client, la société Établissements Z... R..., qui consistaient en la poursuite des activités professionnelles de M. I... Z... et de ses deux associées au sein du magasin d'électroménager exploité par la société Établissements Z... R... dans lequel ils avaient tous trois exercé leurs activités salariales jusqu'à cette date ; qu'aucune procédure de licenciement de Mme F... n'était mise en oeuvre ; que la société Établissements Z... R... fait valoir que la démission de Mme F... n'a pas été établie par écrit par erreur de l'expert-comptable mais qu'elle est claire et non équivoque du fait des 5 années écoulées entre le changement de statut de Mme F...

, transformé en un contrat de travail à durée indéterminée le 30 mai 2008, avec reprise d'ancienneté au 8 décembre 2007, a été victime d'un accident du travail le 15 janvier 2010, a été déclaré inapte à l'issue de deux examens médicaux le 15 février 2012 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 août 2012. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le salarié a refusé cette dernière modification de secteur géographique considérant que celle-ci constituait une modification de son contrat de travail. 5. Il a été licencié le 21 août 2015, pour refus de modification de son secteur géographique constituant un manquement à ses obligations contractuelles empêchant de maintenir le contrat de travail. 6. Le 22 octobre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Il est fait grief aux arrêts attaqués, d'AVOIR fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire des contrats de travail au 8 janvier 2017 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a lieu de confirmer en outre la date d'effet de la résiliation du contrat, étant précisé qu'aucune contestation particulière ne s'élève sur ce point ; AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE le licenciement du salarié ayant interrompu le contrat de travail avant le prononcé de la résiliation, il y a lieu de fixer la date d'expiration du délai de réflexion à l'issue du délai de préavis soit le 8 janvier 2017 ; 1°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet au jour où la demande de résiliation a été formée par le salarié ; que le salarié avait formé sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur le 4 août 2015 ; qu'en fixant néanmoins la date de prise d'effet…

. Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 mai 2004, par la société ECS Solutis, aux droits de laquelle se trouve la société Econocom France, en qualité de magasinier, M. F... a été licencié pour faute grave le 5 décembre 2007 ; qu'il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Nanterre qui, par jugement du 4 mars 2014, a fait partiellement droit à ses demandes ; qu'il a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, se déclarer incompétente et ordonner la transmission, par le secrétariat greffe, du dossier de l'affaire avec une copie de la décision, à la cour d'appel de Versailles, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article R.

toulousaine, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui l'établissement public industriel et commercial (EPIC) Tisseo, en qualité de conducteur receveur, M. N... était également titulaire d'un mandat de conseiller du salarié ; que M. N...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.