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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'association CRIJ-CIBC de Haute-Corse, a, le 29 mai 2009, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant un défaut de paiement par l'employeur de l'intégralité de son salaire ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur ayant, à compter du 1er juillet 2006, retranché de la rémunération de la salariée le montant de la prime…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Prestige services à compter du 10 septembre 1999 en qualité d'agent spécial de propreté à temps partiel ; que son contrat de travail est devenu à temps complet suivant avenant du 1er septembre 2002 ; qu'à la suite de la perte par la société Prestige services de plusieurs chantiers, le contrat de travail de la salariée a été transféré aux entreprises entrantes pour les chantiers sur lesquels elle était affectée et que la société Prestige services a diminué les horaires de travail de la salariée ; que le 8 juillet 2005, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été engagée par le groupement d'intérêt économique (GIE) Kaufman et Broad Marseille en qualité d'attachée commerciale à compter du 2 juillet 2002, son contrat de travail stipulant que s'ajoutait à sa rémunération, une indemnité différentielle de salaire d'un montant mensuel brut de 83,85 euros ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 octobre 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2010), que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de librairie à compter du 5 août 1991, par la société Jean Legue ; qu'à compter d'avril 2006, elle a été placée en congé de maternité ; qu'après avoir contesté son affectation, au retour de ce congé, à un nouveau poste et sollicité sa réintégration dans son ancien emploi, la salariée, a, par lettre du 11 décembre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2010), que Mme X...a été engagée le 2 février 2004 par la société SFCR en qualité de chef de produit, promue directrice du marketing le 1er juillet 2006 ; que la société, informée de l'état de grossesse de la salariée le 4 juin 2007, son congé de maternité étant prévu du 7 novembre 2007 au 27 février 2008, a licencié l'intéressée le 27 août 2007, à la suite de son refus d'une modification de son lieu de travail ; que Mme X...a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement d'un rappel de salaire pendant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 février 2010) que Mme X... a été engagée par la SCP A..., B..., C..., devenue B..., C..., D... le 1er octobre 2002, en qualité de technicien ; qu'en arrêt de travail à compter du 29 août 2007, elle a été placée en congé de maternité le 13 octobre 2007 qui s'est achevé le 1er février 2008 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 mars 2008, en raison de son absence depuis le 1er février précédent ; que se prévalant de sa demande de congé parental d'éducation et contestant le bien fondé du licenciement, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2010), qu'engagée le 2 octobre 2000 par la société Cigala, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Fédération française des sports sur glace (FFSG) en qualité de secrétaire réceptionniste à temps partiel par contrat à durée déterminée du 6 avril au 5 mai 1995 ; que ce contrat a été suivi, à compter du 9 mai 1995, d'un contrat à durée indéterminée conclu aux mêmes conditions, lequel est devenu à temps complet par avenant du 30 août 1995 ; que la salariée a bénéficié d'un congé parental d'éducation à compter du 30 décembre 2005, renouvelé deux fois, au 30 décembre 2006 puis au 30 décembre 2007 ; que soutenant avoir, le 11 septembre 2008, manifesté en vain sa volonté de reprendre son travail, elle a saisi la juridiction…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 décembre 2009) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 24 septembre 2008, n° 07-42.810), que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 septembre 2009), que Mme X..., engagée à compter du 21 juillet 1987 en qualité d'employée de cafétéria par la société Flunch, devenue en juillet 2004 directrice de restaurant, en arrêt de travail à compter du 12 juillet 2006 puis en congé maternité jusqu'au 4 juin 2007, n'a pas repris le travail le 5 juin 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail puis, par lettre du 19 octobre 2007, a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 février 2010), que Mme X... a été engagée le 24 juin 2002 en qualité de secrétaire administrative par la société Point com ; qu'elle a été licenciée le 21 septembre 2007 pour insuffisance professionnelle ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que l'aveu judiciaire a force de présomption légale s'il est produit dans l'instance ayant abouti à la décision attaquée ; qu'en constatant que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2010), que Mme X... a été engagée le 3 mai 2004, en qualité de gardienne-employée de maison, par Mme Y..., en bénéficiant avec son époux d'un logement de fonction ; que la salariée, alors en congé de maternité depuis le 28 août 2006, a, le 29 septembre 2006, déposé plainte à l'encontre de Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 novembre 2009) que Mme X... a été engagée par la société Compagnie de formation , en qualité de formatrice en coiffure par huit contrats à durée déterminée du 5 novembre 1999 au 31 mai 2006, pour un travail à temps partiel durant des périodes de six à neuf mois par année scolaire ; que n'ayant pas obtenu un nouvel engagement pour l'année scolaire 2006-2007, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de ses relations avec la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 2009), qu'engagée le 23 septembre 1993 par M. X... en qualité de secrétaire, Mme Y..., lui a, le 30 avril 2005, adressé une lettre indiquant qu'elle était contrainte de démissionner et en invoquant divers manquements ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la liquidation sur état des rappels de la prime d'ancienneté et des congés payés y afférents, dans les conditions qu'il précise, alors, selon le moyen, 1°/ que l'article 13 de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 janvier 2003 en qualité de secrétaire par la société IBS Rent (la société) ; que son contrat de travail a été suspendu en raison d'un arrêt pour maladie du 1er décembre 2006 au 10 janvier 2007, d'un congé de maternité du 11 janvier au 16 mai 2007, d'un arrêt pour maladie du 18 mai 2007 au 12 janvier 2008, d'un congé parental d'éducation du 15 janvier au 15 juillet 2008, d'un congé pour maladie du 16 juillet au 15 novembre 2008, d'un congé de maternité du 16 novembre 2008 au 18 mars 2009 ; que la salariée, absente postérieurement de façon continue, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société IRI à compter du 27 octobre 2003 en qualité de conseil marketing avec un statut cadre ; que par avenant du 27 mai 2005 elle a été promue " consultant senior " ; que sa rémunération comportait notamment une rémunération variable de 6 000 euros selon les objectifs définis pour l'année, prorata temporis ; qu'après un congé maternité de novembre 2006 au 2 avril 2007, elle était placée en congé maladie le 26 mai 2007, puis après une reprise de huit jours, à nouveau arrêtée jusqu'en décembre 2007 ; que ses primes d'objectifs ne lui ayant pas été versées pour l'année 2007 ; elle a remis sa démission le 17 septembre 2007…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2010), que Mme X..., engagée le 15 mars 2003 par l'association Léo Lagrange, a été en congé maternité jusqu'au 28 février 2006 puis en congé pathologique jusqu'au 28 mars 2006 ; que la salariée, licenciée le 24 avril 2006 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif de moins de dix salariés, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité de ce licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et d'ordonner la réintégration de la salariée dans le délai de quatre mois à compter de sa décision,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2010), que Mme X..., qui avait été engagée le 16 février 2005 par la société Y Sports en qualité de responsable de surface de vente, a été licenciée pour faute grave le 22 juillet 2008 au motif de son absence injustifiée depuis le 23 juin, la salariée n'ayant pas repris son travail après son congé de maternité après avoir refusé le changement de la répartition de ses horaires de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2009), qu'engagée en qualité d'employée à temps partiel par l'Office du tourisme de La Roque-d'Anthéron, Mme X...