Rechercher une décision

Selon l'article L. 122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat. Ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement et le juge judiciaire se doit de rechercher si le motif économique apprécié par l'autorité administrative alors compétente, constitue une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article précité.

l'employeur, qui, selon les constatations de la cour d'appel, avait connaissance de la mauvaise fixation des chevêtres, de prendre les dispositions nécessaires pour que cette tâche pût être exécutée sans périls ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la faute de l'employeur était la cause déterminante de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société SAFRAIR, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA NIEVRE, dont le siège est sis ... (Nièvre), 3°/ La DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALE (DRASS) DE DIJON, dont le siège est sis ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

la caisse régionale d'assurance maladie que si, à compter du 1er janvier 1984, elle bénéficiait du taux réduit "bureaux indépendants" pour son personnel administratif, le classement initial était maintenu pour trois ouvriers se livrant uniquement à des travaux de peinture intérieure, et le reste du personnel, soit onze salariés, était reclassé sous le n° 5573-3 "ravalement en peinture, peinture industrielle, publicité sur les bâtiments et affiches peintes (pose)" au taux de 18,8 % ; Attendu que la société fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 octobre 1986) d'avoir rejeté son recours contre ce reclassement, alors que, si l'arrêté du 1er décembre 1976 modifié, applicable aux industries du bâtiment et des travaux publics,

par contrat à durée indéterminée à compter du 25 août 1981 par la société Sodirennes en qualité d'employée, affectée au rayon poissonnerie ; que, le 3 septembre, elle a été victime d'un accident du travail et s'est vue prescrire un arrêt de travail jusqu'au 2 novembre ; que le 16 novembre est intervenue entre l'employeur et la salariée une convention conclue dans le cadre des dispositions du décret n° 79-578 modifié fixant les modalités d'application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et suivant laquelle l'employeur s'engageait à faire effectuer à Mme X... un stage pratique de vendeuse en poissonnerie à compter du 1er décembre 1981 ; que, par décision du 24 novembre 1981, la prise en charge de la rémunération par l'Etat a été acceptée par le directeur départemental du travail ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 7 mars 1988) d'avoir dit que l'arrêt de travail du 2 juillet 1984 était une rechute, alors que celle-ci doit s'entendre de la récidive subite et naturelle d'une affection précédente, sans intervention d'une cause extérieure, qu'il était constant, et constaté par l'expert, que l'arrêt de travail litigieux était concomitant à la convocation de la salariée à un entretien préalable à son licenciement, en sorte que la cour d'appel aurait dû rechercher si cet arrêt de travail, bien que favorisé par l'état antérieur de la salariée, n'avait pas été provoqué par ladite convocation, et qu'en se bornant à affirmer l'absence de cause extérieure, sans procéder à cet examen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L.

il résulte que l'employeur était fondé à croire que l'inaptitude de M. X... était définitive et qu'en énonçant que l'employeur n'avait pu ignorer le caractère temporaire de l'invalidité du salarié, la Cour a dénaturé les documents médicaux versés aux débats et spécialement ledit certificat du 14 juin 1984 et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil, alors, en deuxième lieu, qu'en mettant à la charge de l'employeur une obligation de reclassement du salarié devenu inapte à son poste de travail, bien que l'inaptitude de M. X... ne fût consécutive ni à un accident du travail, ni à une maladie professionnelle, l'arrêt a violé par fausse application les articles L. 122-32-5 et suivants et L. 241-10-1 du Code du travail, et alors, enfin, et en tout

il résulte des constatations des premiers juges, non réfutées par la cour d'appel, que ces prescriptions n'avaient pas été respectées, en sorte que la cour d'appel devait rechercher si ces carences de l'employeur n'étaient pas constitutives de la faute inexcusable qui lui avait été reprochée, alors, de troisième part, que les premiers juges avaient relevé que les harnais de sécurité n'avaient pu être utilisés, en sorte que la cour d'appel devait rechercher si cette impossibilité n'avait pas contribué à la réalisation de l'accident, et alors, enfin, qu'il appartient à l'employeur d'affecter ses salariés à des postes compatibles avec leur handicap physique, de sorte qu'en affirmant que la société CTS n'avait commis aucune faute en affectant André A...

considérant que la demande tendait à contester la fixation d'un taux de cotisation d'accidents du travail, s'est, le 24 juin 1983, déclarée incompétente et a renvoyé l'affaire devant la commission nationale technique ; Attendu que pour rejeter le recours de la société concernant le taux de cotisation d'accidents du travail pour l'année 1982 qui tenait compte des prestations versées à Mme Z... au cours des exercices 1978, 1979 et 1980, ladite commission énonce essentiellement que la société n'ayant formé aucun contredit à l'encontre de la décision de la commission de première instance ni interjeté appel, cette décision était devenue définitive en sorte que la charge financière de l'accident du 10 avril 1978 devait être maintenue au compte de l'employeur ;

l'employeur de l'ordre des licenciements dans le cadre d'un congédiement collectif pour motif économique ne peut ouvrir droit aux salariés à l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, relatif au licenciement des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. Z..., envers la société des Etablissements Foussier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et alors, enfin, que, pour justifier la majoration de rente à son montant maximum, la cour d'appel s'est référée à la gravité de l'accident et non à la gravité de la faute ; Mais attendu, d'une part, qu'hors de toute contradiction, les juges du fond relèvent que Mme Y..., affectée à une machine non pourvue des dispositifs réglementaires destinés à interdire l'accès aux parties travaillantes, était contrainte, en l'absence d'un poussoir adapté à sa tâche, d'alimenter la machine à la main ; qu'ils précisent que l'employeur connaissait ces conditions dangereuses de travail et qu'il n'a rien fait pour y mettre fin, sa carence ayant du reste été pénalement sanctionnée ; Attendu, d'

la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 1988) d'avoir admis le caractère professionnel de cet accident, alors, d'une part, qu'un salarié en mission qui s'arrête dans un établissement bancaire pour effectuer des opérations sur son compte personnel n'accomplit pas un acte en rapport avec les nécessités de l'emploi mais un acte de la vie courante, que M. A..., ayant été victime d'un accident, alors qu'il s'était arrêté dans un établissement bancaire pour retirer de l'argent de son compte personnel, ne pouvait être considéré comme accomplissant un acte en rapport avec les nécessités de l'emploi, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part,

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 juillet 1981, Y... A..., salarié de la société Solindus, profitant d'un moment de liberté que lui laissait son travail de lissage du béton, a quitté le chantier où il travaillait et s'est engagé dans une zone portuaire où il a été mortellement blessé par le chargement d'une grue ; Attendu que Mme veuve A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 14 novembre 1986) d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre aux prestations du régime "accidents du travail", alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans répondre à ses

Il résulte de la combinaison des articles 3 et 903 du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié, 1er de l'ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945, 19 de la loi n° 72-965 du 25 novembre 1972, 3 de l'arrêté du 23 juin 1945 du commissaire de la République de Strasbourg, que les caisses d'assurance accidents agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, lesquelles ne gèrent pas le risque maladie, sont des établissements publics de droit local, substitués aux " corporations " pour l'application du Code local des assurances, en sorte qu'elles peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 903, dernier alinéa, de ce Code, leur permettant d'exercer un recours contre l'employeur même en l'absence d'un jugement pénal.

par lettre recommandée avec avis de reception, dénoncé ce document qu'il considérait être un reçu pour solde de tout compte et indiquait qu'en réalité il avait été contraint par son employeur à quitter l'entreprise ; que, le 12 juin 1985, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour inobservation de la procédure, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sollicitant en outre la désignation d'un expert à l'effet de déterminer le rappel de salaire auquel il soutenait avoir droit en raison tant de sa qualification professionnelle réelle que d'heures supplémentaires ; que l'employeur a alors soulevé l'exception de transaction et que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la demande a été déclarée irrecevable ;

il résulte de la procédure que M. Y..., au service de la société Anschling depuis 1975 en qualité de chauffeur-livreur, victime d'un accident du travail le 8 mai 1981, a repris son service le 1er septembre 1981 pour, en raison d'une rechute, l'interrompre à nouveau le 20 novembre 1981 ; que, dans un certificat médical provisoire délivré le 1er septembre 1982, le médecin du travail l'a déclaré apte aux fonctions de chauffeur de poids lourds, sans port de charges lourdes, ni efforts de "soulèvement" et reprise, au débit, à mi-temps pendant deux mois ; que le 15 septembre 1982, la société Anschling, sur la base de ces énonciations, a notifié à M. Y... la résiliation de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement

il résulte de la procédure que M. X... a été régulièrement convoqué à l'audience de la cour d'appel ; que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., non comparant, ne faisait valoir aucun moyen au soutien de son appel, a par ce seul motif justifié sa décision de confirmer le jugement ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ;

La loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est applicable au licenciement d'un salarié à l'issue d'une suspension du contrat de travail pour accident du travail puis pour maladie, dès lors que l'inaptitude physique du salarié à l'emploi précédemment occupé résulte de l'accident du travail.

par lettre du 30 septembre 1983, en raison de la perturbation apportée au fonctionnement du service du fait de son état de santé ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que si la durée d'absence de l'intéressée avait pu effectivement perturber le standard de l'entreprise où étaient occupées deux salariées et rendre nécessaire le remplacement de Mme X..., il ressortait des dispositions de l'article 33 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des cabinets de courtage en assurances, que les "absences dûment justifiées, causées par la maladie

il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a été engagé par la société Tréfileries et Laminoirs de la Méditerranée le 26 novembre 1965 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 4 mars 1980 ; que son licenciement lui a été notifié par une lettre du 10 juillet 1980 dans laquelle il lui était précisé qu'il était devenu nécessaire de pourvoir à son remplacement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1986) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était fondé sur un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi, que la légitimité du licenciement doit s'apprécier au jour où celui-ci est prononcé ; qu'en l'espèce, M. Z... n'avait pas été remplacé à la date du 10 juillet 1980 puisque ce remplacement n'est intervenu que le 17 septembre suivant et qu'à cette date l'intéressé était apte à reprendre son emploi ;