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appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE Mme X... estime encore que la S. A. S. SODITEX aurait manqué à son obligation de reclassement au motif que les propositions de postes qui lui ont été faites étaient une modification de son contrat de travail et manquaient de précisions pour n'être pas renseignées sur l'aménagement du temps de travail et de possibles conséquences sur les heures supplémentaires, alors que, suite à la suppression de son poste et faute de postes disponibles au sein de la société SODITEX, elle a formulé une proposition de reclassement en date du 1er octobre 2009, au sein de la société SODIFTEX en un lieu distant seulement de quelques centaines de mètres, sur un poste de vendeuse, identique, à temps plein ou à temps partiel en détaillant de manière précise et circonstanciée la durée hebdomadaire du travail et la rémunération hors primes,…

le moyen : 1°/ que les sujétions particulières découlant de l'appartenance à une catégorie professionnelle ne sauraient, à elles seules justifier une différence de traitement entre salariés en termes de droit à congés payés, dès lors qu'elles donnent par ailleurs lieu à l'allocation d'avantages distincts, sous forme notamment de journées de réduction du temps de travail ou de majorations de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées ; qu'en l'espèce, s'il était constant que les personnels d'encadrement de la société DHL international express avaient été occupés, jusqu'en 2006, selon une durée hebdomadaire de travail supérieure à celle des autres salariés avant d'être, à compter de cette date, soumis à des conventions de forfait exprimé en jours, M. X...

n'établit pas l'existence d'une pratique de La Poste ayant pour objet de privilégier l'embauche précaire pour les femmes et l'embauche stable pour les hommes. De même, le fait que les femmes sont, au moins depuis 2003, employées dans des proportions variant de 30% à 17% à temps partiel et de 70 à 83% à temps complet ne suffit pas à laisser présumer l'existence d'une situation discriminatoire en ce qui concerne le temps de travail. Il résulte de l'ensemble des observations qui précèdent que les éléments de fait soumis à la Cour par Mme X... ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison du sexe. Elle ne peut donc prétendre à des dommages et intérêts de ce chef.

1°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'est clair, et ne souffre aucune interprétation, l'article du règlement intérieur du CHSCT de la société Aldi Marché Bois-Grenier qui affirme « Le temps passé aux enquêtes prévues par l'article R. 4612-2 n'est pas considéré comme du temps de délégation (article L. 4614-6), mais comme du temps de travail effectif » ; qu'en affirmant cependant que cette clause était ambiguë pour refuser de constater qu'elle était contraire à l'article L. 4614-6 du code du travail selon lequel le seul temps d'enquête considéré comme du temps de travail effectif est celui relatif « Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave » et non pas toutes les enquêtes visées à l'article R.

Les agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouvent pas, en ce qui concerne leur recrutement, dans la même situation que les salariés de droit privé. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, pour déterminer l'existence ou non d'une discrimination en raison du sexe, a procédé à la comparaison de la proportion de salariés masculins et féminins, engagés d'une part par contrats à durée déterminée et d'autre part par contrats à durée indéterminée, en prenant en compte les seuls salariés de droit privé

travail à temps complet dès lors que Slimane Y... n'établit en rien avoir travaillé à temps plein alors que les avenants en cause, nonobstant leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée faisaient état d'un temps partiel pour 138,66 heures comme porté à ses bulletins de salaire ; ALORS QU'en l'absence d'écrit précisant la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du temps de travail, à défaut de quoi le contrat est présumée à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes au motif que les avenants écrits faisaient état d'un temps partiel de 138,66 heures et que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il avait travaillé à temps complet, sans constater qu'il était justifié de la durée exacte du travail convenue et de…

par lettre du 1" décembre 2009, alors qu'il avait déjà saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de rémunération sur le fondement de l'ANI des VRP. Les manquements reprochés à l'employeur dans la lettre de prise d'acte de la rupture sont les suivants : la modification de sa qualification professionnelle de VRP exclusif en VRP multicartes le 30 janvier 2009, l'absence de livraison de nouveaux articles et de réapprovisionnement destiné à la vente depuis le 26 octobre 2009, l'absence de renouvellement de documents administratifs, le non respect de l'article de l'ANI de VRP du 3 octobre 1975, etc...". Ils ne visent donc pas la dénégation du statut de VRP mais les conditions d'exécution du contrat de travail. Ainsi qu'il résulte des développements qui précèdent sur le statut de VRP et la rémunération, au titre de laquelle M.

par requête du 29 avril 2009, il n'a pas poursuivi l'exécution de celui-ci dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes. M. Pierre Y... sera par ailleurs débouté de sa demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, dans la mesure où il avait accepté de signer ce contrat de travail, de le poursuivre à l'issue de la période d'essai de trois mois et où l'employeur l'a exécuté conformément à son contenu et a notamment versé la rémunération minimale et ce, au-delà des six mois initialement prévus, au vu de la faiblesse des résultats de M. Pierre Y..., qui sont très inférieurs à la moyenne des résultats des autres VRP de la société, ce dans quoi il a nécessairement un rôle » ; ALORS QU'un salarié, dont le contrat

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de Mme Y... était un contrat de travail de droit commun à temps complet, et de renvoyer les parties au calcul des rappels de salaires et autres avantages spécifiques, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions d'ordre public du statut des voyageurs représentants placiers ne s'opposent pas à ce que l'employeur et le salarié conviennent d'une application conventionnelle de ce statut, dès lors que cette application s'avère globalement plus favorable que le droit commun ; que, dès l'instant où elle postule une entière liberté du travailleur dans l'organisation de son travail et la possibilité

; qu'il résultait en l'espèce de l'avenant du 26 octobre 2001 que le salarié percevrait, outre la part fixe de sa rémunération, « chaque année, au mois de décembre, une gratification comprise entre 0 et 30 % et calculée sur votre salaire annuel de base. En cas d'année complète de travail, ou de résiliation du contrat en cours d'année, pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué (y compris les périodes qui sont assimilées à un travail effectif par l'article L. 223-4 du code du travail).

ni la fixité d'une telle pratique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3141-3 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Et attendu, qu'ayant constaté que la société Alma n'apportait aucun élément sur la prise de ses congés par le salarié, se limitant à dire qu'il n'avait pas été empêché de les prendre, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le premier…

au prétexte radicalement inopérant que, le 11 août 2007, soit postérieurement à la rupture intervenue le 30 juillet 2007, l'employeur avait tenté de régulariser la situation, la cour d'appel a violé les articles L. 1522-2 à L. 1522-12, et L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés qu'un projet de contrat écrit avait été proposé en septembre 2006 à la salariée qui l'avait refusé et que son temps de travail était d'une durée de quatre heures et demie par jour selon une répartition de 7 heures 30 à 13 heures ou de 14 heures 30 à 19 heures alternativement d'une semaine à l'autre, le grief du moyen est inopérant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

3141-3 du Code du Travail, le salarié a droit à un congé payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ; que l'article L. 3141-22 dispose que ce congé ouvre droit à une indemnité égale au 1/10ème de la rémunération brute totale pour la période de référence; pour le calcul de cette rémunération brute, il est tenu compte, toujours selon ce texte, notamment des périodes assimilées à un temps de travail, ce qui est le cas du préavis ; que par conséquent, Madame Marie-Noëlle X...

2°/ que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail ; qu'en retenant que la société Rhonalpal était une petite structure comprenant principalement des réparateurs de palettes, trieurs de palettes, cariste ou chauffeurs livreurs, pour lesquels le médecin du travail avait exclu toute possibilité de reclassement ou d'aménagement, sans vérifier si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement postérieurement au second avis médical du 3 février 2010, et au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que…

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; QUE selon avis en date du 1er février 2007, le médecin du travail a déclaré Madame X...

; que Monsieur Boudjemaa X... reproche à la société Studio 66 : de ne pas lui avoir réglé les heures de travail qu'il a réellement effectuées, de ne pas l'avoir soumis à une visite médicale d'embauche, d'avoir tardé à le déclarer auprès de l'Urssaf, tous ces manquements étant, selon lui, de nature, à justifier sa demande de résiliation de son contrat de travail ; sur la durée du temps de travail et le rappel de salaire ; que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Monsieur X... a travaillé à temps plein sur 5 jours de son embauche en 1989 à mars 1993 ; que pour des raisons personnelles il a travaillé à sa demande à temps partiel sur 4 jours d'avril 1993 à décembre 2007 et qu'un avenant en ce sens a été signé par les parties ; qu'à compter du mois de février 2008, les bulletins de salaire de Monsieur X... indiquent un temps de travail mensuel équivalent à 151, 67 heures ; que cette modification pour motif personnel d'un temps partiel à un temps plein n'est soumise à aucune condition de forme, sous réserve de l'information du salarié ; que dans le cadre de sa fonction, Monsieur X...

lui propose un autre emploi, approprié à ses capacités, en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail. Le poste que l'on pourra proposer doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail ; que l'association a sollicité du médecin du travail le 20 mai 2010 des précisions sur l'emploi que serait à même d'occuper Mme Y....

refusait d'exécuter les consignes qui lui étaient données tendant à limiter ou à interdire le maniement du marteau-piqueur ainsi qu'à utiliser des protections antibruit ; que M. X... prétend encore que son employeur aurait manqué à son obligation de reclassement pour n'avoir pas suivi les préconisations du médecin du travail par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail, que ce soit dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient ; qu'aux termes de la déclaration d'inaptitude, la société ENTREPRISE COIRO se trouvait cependant dans l'obligation d'écarter M. X...

la somme totale de 65 127 euros, outre les congés payés afférents, pour la période allant de novembre 2001 à juin 2005, à affirmer que cette demande sera accueillie et sans expliquer comment elle parvenait à une telle somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 9°/ qu'en l'espèce, la société Mediapost faisait valoir, d'une part, que le temps de travail de M. X... avait été déterminé conformément aux règles de pré-quantification successivement prévues par l'accord d'entreprise du 13 juin 1997 puis la convention collective nationale du 9 février 2004 lesquelles incluaient les temps d'attente, de chargement et la préparation des poignées en sorte que les heures revendiquées par M. X... étaient déjà prises en compte dans son temps complet et d'autre part, que les tableaux de décompte des heures de travail fournis par M.