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la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

il résulte de la procédure que la société des établissements Pierre Renault a embauché M. X... le 4 décembre 1974 en qualité de tourneur OP 3, que celui-ci a été victime d'un accident du travail le 4 novembre 1980 et a perçu des indemnités journalières jusqu'au 11 mars 1981, date à laquelle la sécurité sociale a considéré que l'affection du demandeur n'était plus en rapport avec son accident, qu'il a été licencié le 11 février 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 29 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement hâtif pendant la période de suspension consécutive à l'accident du travail, alors,

par contrat du 6 mai 1982, été engagé par l'association "La Berrichonne de Châteauroux", club de football, en qualité de "joueur promotionnel", pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 1982 ; qu'en novembre 1982 il était, au cours d'un match, victime d'une blessure qui l'a rendu indisponible jusqu'au terme du contrat de travail ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre des salaires d'avril, mai et juin 1983, alors, selon le moyen, d'une part, que l'accident du travail du salarié suspend le contrat de travail pendant la durée de l'arrêt provoqué par cet accident ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. X..., victime d'un accident du travail depuis décembre 1982, n'a pas repris son travail jusqu'à l'expiration du contrat à durée déterminée ;

l'employeur que M. X... avait poursuivi l'exécution de son contrat de travail du 1er août au 5 octobre ; et alors, d'autre part, que l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail à l'employeur n'implique pas par elle-même que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, de sorte que manque aussi de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans caractériser en quoi le licenciement imputé à la société Willaume serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, que l'employeur avait licencié verbalement le salarié le 27 juillet 1983 à la fin de la période d'incapacité sans que X...

l'employeur a modifié la motivation du licenciement ; Mais attendu qu'à la demande d'énonciation des motifs du licenciement formulée par le salarié, l'employeur a répondu que le congédiement était motivé par la suppression du poste occupé par M. X... ; que, sans encourir les griefs du pourvoi, la cour d'appel a constaté d'une part l'exactitude de ce motif et a relevé d'autre part, que le licenciement n'était pas intervenu pendant une suspension du contrat de travail consécutive à l'accident ; que les deux moyens ne sont donc pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de sa demande d'indemnisation à la suite de son accident du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la demande de M.

la caisse primaire d'assurance maladie, dont ils ont analysé les conclusions ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des écritures des parties qu'il ait été soutenu que dans la procédure en reconnaissance du caractère professionnel de la surdité, les différents délais prescrits par le tableau n° 42 des maladies professionnelles aient été méconnus ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel, irrecevable ; Attendu, enfin, que la maladie devant être considérée, en principe, comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, il en résultait que la prise en charge de cette affection était opposble à la société

la caisse primaire d'assurance maladie le caractère professionnel d'un eczéma, son employeur, la société des Ciments Vicat, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1988) de l'avoir déboutée de la contestation qu'elle avait élevée sur cette décision, alors que, selon le moyen, la prise en charge d'une affection à titre professionnel est subordonnée à la justification d'une exposition au risque, qu'en se bornant à affirmer que M. A..., employé dans une carrière au concassage de la marne et du calcaire, travail qui ne l'exposait pas à l'action des alumino-silicates de calcium, était nécessairement exposé de manière habituelle à cet agent nocif du seul fait que cette carrière était située à proximité immédiate de l'usine de conditionnement

l'employeur a été retenue ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 janvier 1988) de s'être fondée, pour le calcul de la majoration de la rente accident du travail due à la victime, sur les dispositions de l'article L.452, devenu L.434-16, du Code de la sécurité sociale, alors qu'aucune disposition n'autorise, pour ce calcul, à substituer au salaire fixé, dans la limite de l'incapacité, comme plafond de la rente majorée, le salaire minimum prévu à l'article L.452 susvisé, en sorte que la cour d'appel a violé, avec ce texte, l'article L.468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale n'intervenant que pour fixer le plafond de la rente

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. Y... s'est sciemment abstenu d'utiliser l'échelle de couvreur remise le matin même par son employeur, qu'en décidant néanmoins que cette imprudence, cause directe de l'accident, n'atténuait pas la gravité de la faute prétendument commise par l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient, et alors, enfin, que l'arrêt attaqué a constaté que le conducteur de travaux de la société avait donné à M. Z..., plus expérimenté que M. Y..., toutes les consignes nécessaires, lui rappelant en particulier expressément qu'il fallait utiliser les échelles de couvreur, ce que ce dernier s'est volontairement abstenu de faire, estimant que c'était inutile, qu'il résulte de ces énonciations que la faute ainsi commise par M.

il résulte des constatations de la décision entreprise que postérieurement au 31 janvier 1986, date de consolidation retenue par la caisse de sécurité sociale, l'assurée subissait les séquelles d'un accident du travail sous forme "d'une myélopathie cerviarthrosique avec algie cervico-brachiale sur terrain arthrosique préexistant révélé par l'accident du 7 février 1985" ; qu'en maintenant "l'absence de taux à la date du 31 janvier 1986", la commission régionale n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, par conséquent, violé le texte susvisé ; Mais attendu que la commission, qui a énoncé par référence aux conclusions du médecin expert que l'accident du travail n'avait fait que révéler un état arthrosique antérieur,

l'employeur en dépit des avertissements formulés par les salariés ; qu'elle était fondée à en déduire que les gérants de la société, responsables de la bonne marche de l'entreprise, et du reste pénalement sanctionnés du chef de blessures involontaires en raison des défaillances ainsi commises dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité, étaient personnellement les auteurs de la faute inexcusable retenue, dont le principe n'est plus en lui-même discuté par le pourvoi ; qu'ayant, en outre, précisé que cette faute constituait la seule cause de l'accident, elle a, par là même, justifié l'exclusion de tout partage de responsabilité pour la fixation, selon les règles du droit commun, des indemnités réparant les préjudices complémentaires et spécialement le préjudice d'agrément dont elle a, hors de toute contradiction, apprécié l'étendue ;

la caisse primaire d'assurance maladie du Jura jusqu'au 9 mars 1982, date de sa consolidation, puis jusqu'au 30 août 1982 au titre de l'assurance maladie ; qu'à la suite d'une décision de la commission nationale technique d'orientation et de reclassement professionnel du Jura (COTOREP) en date du 1er septembre 1981 lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, il a effectué un stage de rééducation professionnelle de vingt-deux mois dans la branche dessinateur d'études du bâtiment à compter du 1er septembre 1982 et a subi une visite médicale de reprise le 27 avril 1984 à l'issue de laquelle il était reconnu apte à exercer son métier de menuisier sous la seule réserve de ne pas porter de charge supérieure à 40 kilogrammes ; que le 25 mai 1984,

l'employeur a fait connaître au salarié qu'au vu de sa fiche médicale, son reclassement paraissait difficile et l'a convoqué, pour le 8 septembre, à un entretien préalable en vue de son licenciement, lequel lui a été notifié le 27 septembre suivant ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire pour non respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel, après avoir relevé que les délégués du personnel avaient été appelés à exprimer leur avis à la suite des conclusions du médecin du travail, énonce qu'à supposer, ce que l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne précise pas, que les délégués du personnel doivent être consultés avant l'envoi de la convocation à l'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 1988) d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'il avait opposée à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable exercée par M. Z..., alors, d'une part, que l'accident étant du 11 mars 1981 et l'attribution de la rente du 22 décembre 1982, la cour d'appel ne pouvait déclarer non prescrite l'action exercée le 21 mars 1985, sans violer l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de constater à quelle date la victime avait cessé de percevoir les indemnités journalières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la société convenant elle-même que le service des

l'employeur avait laissé s'instaurer une façon de procéder dont le danger ne pouvait lui échapper, sans indiquer les pièces du dossier à partir desquelles elle a forgé sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autant plus que le rapport de l'inspection du travail, loin d'indiquer que l'ensemble des fautes des préposés avait un caractère habituel, s'était contenté de signaler, à titre hypothétique, le non-respect du processus de démontage ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, relève que la cause déterminante de l'accident réside dans le comportement de l'employeur qui n'avait fait diffuser aucune consigne sur la façon de

par lettre du 6 janvier 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était responsable de la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est dépourvu de motifs la décision qui se borne à faire référence à des documents de la cause dépourvus de toute analyse ; qu'en l'espèce pour imputer la responsabilité de la rupture à la société l'arrêt a retenu qu'au vu des seuls documents produits il n'apparaissait pas que l'employeur ait suivi l'avis du médecin du travail ni qu'il ait été dans l'impossibilité de proposer un emploi de remplacement ; qu'en se contentant de viser les documents produits sans les analyser et

l'employeur et en fondant ainsi sa décision sur l'inapplicabilité de ladite convention collective, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la rémunération versée à M. Z... correspondait à celle prévue par la convention collective précitée, compte tenu du coefficient 120 dont il n'était pas contesté par l'employeur qu'il était applicable au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle, contrairement aux énonciations du moyen, M. X... avait contesté que la convention collective revendiquée ait régi les relations de travail, a, sans méconnaître les termes du litige, décidé que celle-ci n'était pas applicable en la cause ;

l'employeur a rompu le contrat de travail ; que, devant les juges du fond, le salarié a soutenu que son inaptitude physique résultait d'un accident du travail survenu le 26 août 1981 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de diverses indemnités formées en raison de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que, par son arrêt du 21 mai 1986, rendu postérieurement à l'audience des débats, intervenu dans le litige opposant le salarié à la caisse primaire d'assurance maladie, il avait été jugé que celui-ci ne rapportait pas la preuve de l'accident du travail qu'il invoquait et, en conséquence, que la maladie était à l'origine de l'inaptitude physique ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur était responsable de la rupture ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer à M. X... un somme à titre de dommages-intérêts du chef de non-paiement des indemnités de nourriture, sans donner aucun motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts du chef de non-paiement des indemnités de nourriture, l'arrêt rendu le 2 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Joanna B..., veuve A..., demeurant 186, cité du Bois Dion à Ostricourt (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre), au profit de l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.