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Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société Thévin fait grier à l'arêt attaqué (Bordeaux, 9 mai 1984), en premier lieu, d'avoir décidé que la démission de Mme X..., à son service du 1er juin 1963 au 25 juin 1981 était intervenue à la suite d'une mutation de poste décidée par la société impliquant une modification essentielle du contrat de travail, de sorte que la rupture de contrat devait être imputée à l'employeur, et, en second lieu, de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur étant seul juge de l'affectation du personnel dont il utilise les services, il appartenait aux juges du fond qui relevaient les différents postes occupés par l'employée qui était en

Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1984), Mme X..., née Y..., qui avait été engagée le 1er février 1980 en qualité de sous-directrice par la société Trianon Palace Hôtel, a adressé à son employeur une lettre de démission le 31 octobre 1980, en précisant qu'elle remplirait ses obligations pendant la durée de son préavis, celui-ci étant de trois mois, qu'elle partirait donc le 1er février 1981 ; que postérieurement à la réception de cette lettre par la société, la salariée a rayé la mention relative à la date de son départ, et précisé qu'elle partirait à la date choisie par la directrice de l'hôtel ; que celle-ci a mis fin à l'exécution du préavis le 15 novembre 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de

Mais attendu qu'ayant constaté qu'après que M. X... eût obtenu, à compter du 1er avril 1980, l'attribution d'une pension, qualifiée de temporaire, par la Caisse primaire d'assurance maladie, la société Roland Emballages, qui avait eu connaissance de ce classement en invalidité, n'avait pas pris l'initiative de rompre les relations contractuelles et en ayant déduit que, la démission du salarié ne pouvant être retenue, la rupture du contrat de travail, dont l'exécution était suspendue, n'était pas intervenue avant le jour où M. X...

La suppression par l'employeur d'une simple tolérance accordée à une salariée ne constitue pas une modification du contrat de travail de celle-ci.

; qu'en s'abstenant de rechercher si le groupe de la Compagnie Française des Pétroles constituait une "entreprise" unique au sens du texte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 20 de la convention collective précitée ; Mais attendu, que, le salarié, qui ne contestait pas que la cessation le 15 avril 1961 des relations contractuelles ait été due à une démission, ne soutenant pas qu'à cette date le contrat de travail eut été suspendu, la Cour d'appel a pu dès lors, retenir, sans avoir à s'expliquer sur le moyen inopérant selon lequel le groupe Total, dépourvu de personnalité juridique et qui n'était pas dans la cause, constituait une entreprise régie par la convention collective, que M. X...

maintenu et alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui constatait que M. X..., s'il avait refusé la modification que prétendait lui imposer la société Sumobat, s'était présenté sur le chantier où il était employé, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, en décidant que l'attitude du salarié s'analysait en une démission ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que M. X...

Lebris, Conseiller prud'homme employeur, qui avait assisté aux débats et participé au délibéré ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X..., employée par la société depuis le 13 octobre 1982 en qualité de secrétaire technique et promue secrétaire de direction le 1er octobre 1983, a démissionné le 12 octobre 1984 ; que pour condamner la société à lui payer un treizième mois, prorata temporis, au titre de l'année 1984, le jugement a énoncé que le treizième mois a toujours été versé à la salariée depuis la date de son embauche, que sa promotion n'a pas fait l'objet d'un avenant modifiant les conditions d'attribution de la prime de fin d'année et qu'aucun texte n'est versé aux débats apportant la preuve d'un régime spécial pour le personnel cadre ;…

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 21 septembre 1984), M. X..., entré au service de la société Fleury Michon le 1er janvier 1980, est devenu représentant statutaire exclusif à compter du 1er septembre 1981 ; qu'après avoir eu un entretien avec son employeur le 7 janvier 1983, il a donné sa démission par lettre du 11 janvier et la société en a pris acte le 16 février, bien qu'il l'ait retirée le 16 janvier ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que si effectivement, dans la forme, il y avait bien eu démission, celle-ci n'avait été motivée que par la menace de licenciement et la menace de blocage de la carrière de M. X...

avait perçu des commissions sur deux commandes transmises par ces clients en 1976 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que la décision de ce salarié de prendre acte de la rupture constituait non une démission volontaire mais une démission forcée consécutive aux manquements sérieux commis par l'employeur, notamment dans le paiement de la rémunération, alors, que la Cour d'appel n'ayant pas légalement justifié sa décision en ce qu'elle a accordé un rappel de rémunération à M.

Le statut des instituts techniques professionnels agricoles qui énumère de manière limitative les causes de rupture du contrat de travail en cas de faute grave place le salarié dans une situation contractuelle plus favorable que celle résultant des dispositions légales relatives au licenciement ; il s'ensuit que l'employeur est tenu de réparer le dommage causé au salarié du fait du licenciement décidé en violation des dispositions du statut.

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond retiennent que l'horaire de travail d'un salarié qui était variable, ne faisait l'objet d'aucun contrôle et que les parties avaient convenu d'une rémunération forfaitaire.

En cas de démission, l'article L. 122-5 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, ne permet pas aux parties de stipuler une durée du délai-congé plus longue que celle résultant de la loi, de la convention collective ou du règlement de travail en agriculture.

Est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail intervenue à la suite de la rédaction par le salarié d'une lettre de démission qui n'était pas l'expression d'une volonté libre et réfléchie.

avait acquis une situation dominante dans les sociétés S.E.C.S., E.D.B.M. et Sablor, la Cour d'appel n'a pas caractérisé la persistance d'un contrat de travail et, par là-même, privé son arrêt de base légale, de telle sorte qu'il encourt la cassation au vu de l'article L. 122-1 du Code du travail alors, d'autre part, que la cessation d'un contrat de travail peut aussi bien résulter du licenciement du salarié ou de sa démission, que de la volonté tacite des parties d'y mettre fin ; que les juges du fond peuvent déduire la cessation du contrat de travail des circonstances de l'espèce ; que la société ayant fait valoir que M. X... n'effectuait plus à la S.E.C.S. aucun travail après le 31 décembre 1978, la Cour d'appel ne pouvait déduire la persistance du contrat de travail du seul fait que le salaire de M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, D. 223-5 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. X..., au service de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Haut-Rhin a, en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, le 27 août 1982, notifié à celui-ci sa démission avec effet au 31 janvier 1983, date d'expiration du préavis de trois mois ; que le 17 décembre 1982 M. X... a demandé à la Caisse, qui a accepté, à prendre son congé annuel du 31 décembre 1982 au 31 janvier 1983, soit pendant la période du préavis, déjà pour partie exécuté ; Attendu que pour condamner la Caisse à verser à M. X... une indemnité compensatrice du préavis correspondant à la durée des congés payés, le jugement a énoncé qu'en application de l'article D.

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Générale de Travaux Electriques (SGTE) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à M. X..., à son service avec une ancienneté remontant au 19 août 1953, jusqu'à sa démission le 24 septembre 1979, la qualification de chef de chantier 3ème échelon et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à celui-ci un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel ne pouvait considérer que la qualification de M. X... devait être celle de chef de chantier 3ème échelon en affirmant que la SGTE ne contredisait pas le salarié lorsqu'il prétendait diriger des chantiers d'une durée moyenne d'un an, qu'il coordonnait le travail de plusieurs entreprises, dès lors que l'employeur faisait précisément valoir dans ses conclusions que l'intéressé ne dirigeait pas

qu'en demandant à disposer, pendant les heures de travail, d'un temps libre pour chercher un nouvel emploi, elle avait manifesté, de manière non équivoque, son intention de quitter la société, et qu'en cessant de travailler à compter du 4 novembre 1982 sans aviser son employeur ni donner les raisons de son absence, elle avait rompu le contrat de travail par démission ; Attendu cependant que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X...

Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que les mesures prises par l'employeur ne portaient pas atteinte à un élément essentiel du contrat de travail, en a déduit que la rupture était imputable au salarié qui avait cessé de travailler.

Dès lors que l'article 7 de la Convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment prévoit que toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail n'est pas opposable au salarié si elle ne lui a pas été notifiée, la cour d'appel qui ayant constaté que la qualification du salarié n'avait pas été modifiée sur ses bulletins de paie et que celui-ci n'avait pas cessé complètement son activité initiale, en décidant que par son comportement le salarié avait manifesté sans équivoque sa volonté d'accepter sa mutation, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient.

Lorsqu'une compagnie d'assurance verse, à un de ses salariés, des avances sur commissions dès la réalisation d'un contrat d'assurance, le solde débiteur du compte du salarié ne peut être atteint par la prescription quinquennale, s'agissant de la répétition d'un trop-perçu, insusceptible d'être déterminé à l'avance, tant que le compte final n'est pas arrêté et la créance exigible.