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; que par conséquent, nonobstant l'action engagée dans le cadre des dispositions particulières de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, les consorts X... étaient recevables à agir devant la juridiction prud'homale ; que le jugement entrepris doit donc être réformé ; Sur le fond, qu'en application de l'article R. 4624-10 du Code du travail « le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche » ; qu'aux termes de l'article R.

à ce qu'une durée excessive n'ait, en réalité, pour objet ou pour effet, de porter atteinte à la liberté du salarié de rompre unilatéralement son contrat de travail ; qu'il est patent, en l'espèce, que la clause signée par M. X... ne l'a pas empêché de démissionner, ce qu'il a fait par courrier du 1er avril 2008, soit très peu de temps après la fin de la période d'essai ; qu'on ne saurait, dans ces conditions, valablement prétendre que la clause de dédit-formation n'était destinée qu'à restreindre la liberté du salarié de quitter son employeur ; qu'une durée de quarante-deux mois, compte tenu du coût total de la formation ne peut davantage être regardée comme excessive ; que le fait qu'un autre pilote se soit vu imposer un délai de vingt-quatre mois, sensiblement plus court, est inopérant et, au demeurant, non établi dans la procédure ; que M. X...

; qu'elle modifiait ainsi unilatéralement le contrat de travail ; QUE sur le retrait du véhicule de fonction pendant l'arrêt maladie, par lette d'engagement du 12 février 2003 valant contrat à durée indéterminée, la S.A.S. Compagnie IBM France embauchait à compter du 17 suivant Étienne X... en tant qu'ingénieur d'affaires avec le statut de cadre ; qu'à l'issue de la période d'essai de trois mois l'employeur affectait au salarié un véhicule de fonction mentionné sur les fiches de paie ; qu'il s'agissait ainsi d'un avantage en nature entrant dans la rémunération du salarié ; que la S.A.S. Compagnie IBM France enjoignait à Étienne X...

étant intervenu à l'intérieur du second délai de trois mois qui courait jusqu'au 12 juin 2009, il était soumis aux dispositions de l'article L. 1233-61 imposant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi; qu'il en résulte que le licenciement de M. Hyppolyte Z...

Si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail, lorsqu'elles constituent une modalité de réduction des effectifs pour une cause économique, c'est à la condition que les contrats de travail aient été rompus après l'homologation des conventions par l'administration du travail. Ne peuvent ainsi être retenues, les conventions, qui faute d'avoir été homologuées, n'ont pas entraîné la rupture du contrat de travail.

à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie; qu'en l'espèce, le contrat à durée déterminée a été précédé de la promesse d'embauche suivante, datée du 20 novembre 2009 : "A l'issue de votre période d'essai, qui débutera le 01/12/2009 et prendra fin le 31/12/2009 (durée 152 heures) un CDI vous sera proposé, suivant vos compétences professionnelles et votre motivation" ; qu'il n'est pas contesté que Ridha X... a commencé à travailler début décembre 2009; que selon la S.A.R.L. AS TRANSPORTS, c'était dans le cadre d'une convention EMT (évaluation en milieu de travail) qu'il avait signée avec Pôle Emploi ; qu'il a été rémunéré non par une prime de 200 ¿ versée par la S.A.R.L.

de la somme de 1.321,05 ¿ ; que conformément aux prescriptions de l'article précité le contrat est écrit ; qu'il comporte bien en son article III « objet » l'indication du seul motif de sa réalisation, à savoir « un surcroît d'activité » ; que la mention de l'employeur ainsi que le nom et la qualification du salarié y figurent ; que l'article IV indique la période d'essai qui dans le cas d'espèce est de sept jours ; qu'enfin, le contrat mentionne la date de son terme (06/03/2009), l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise, le montant de la rémunération, la durée hebdomadaire du travail et l'horaire ainsi que les congés payés ; que la signature du salarié, précédée de la mention « lu et approuvé » et celle de l'employeur clôturent le document contractuel ; qu'au regard des éléments ci-dessus déclinés, la cour constate que les prescriptions de l'article L.1242-12…

article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise; 5°) L'intitulé de la convention collective applicable; 6°) La durée de la période d'essai éventuellement prévue; 7°) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaires s'il en existe; 8°) Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance"; que l'article L. 1242-13 du code du travail dispose : "Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivants l'embauche"; qu'en l'espèce, Monsieur Sébastien X...

Attendu qu'après avoir requalifié le contrat de travail litigieux en contrat à durée indéterminée, constaté que le licenciement du salarié le 4 juillet 2009 était intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail alors que la protection de l'intéressé en qualité de conseiller prud'hommes ne s'achevait que le 14 juillet 2009, et retenu que le réengagement du salarié le 1er septembre 2009 avec période d'essai et sans reprise de l'ancienneté ne valait pas réintégration, l'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi par le salarié du fait de la nullité de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la date à laquelle le salarié avait formulé sa demande de réintégration ni, dans le cas où elle aurait été postérieure à l'achèvement de la période de protection, si son caractère tardif était imputable au salarié, alors que…

responsabilités antérieures et à son autonomie de manager au Brésil ; ¿ qu'il est avéré que de fait, le poste défini dans le contrat de travail de Monsieur X... et expressément négocié dans son contenu, n'est pas celui qui lui a été offert en réalité lors de son arrivée, et qu'il a rapidement manifesté son désaccord, en suggérant une rupture au cours de la période d'essai de trois mois, à laquelle la société Dufour yachts n'a pas procédé ; Et aux motifs, d'autre part, que, sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, Monsieur X..., licencié brutalement et alors qu'il avait six mois d'ancienneté, est fondé à solliciter des dommages intérêts que la cour fixera à la somme de 60.000 ¿ toutes causes de préjudice confondues, dans la mesure où il est avéré qu'il a retrouvé rapidement un emploi dans le secteur automobile mais a dû déménager dans la région de Caen, et où les…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Saint-Martin Trade compagnie (SMTC) en qualité de chef de surface de vente, par contrat du 19 juin 2004, avec un statut cadre et un salaire forfaitaire de 2 000 euros pendant la période d'essai puis de 2 300 euros ; que le salarié a été licencié le 25 juillet 2005 ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le décompte détaillé et précis des horaires de travail effectués, dépassant la durée légale, n'est contredit par aucun élément de preuve apporté par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur a…

X..., engagé à compter du 24 janvier 2006 par la société Interactif visuel système en qualité de directeur administratif et financier, a été en arrêt de travail du 4 avril au 13 novembre 2006 ; qu'à l'issue de la visite médicale de reprise intervenue le 15 novembre 2006, le salarié a été déclaré apte sans réserve ; que le jour même, l'employeur l'a informé qu'il mettait fin à la période d'essai avec dispense d'exécution du préavis de huit jours ; qu'estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts à raison du caractère abusif de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié se plaint d'être victime d'une mesure discriminatoire liée à son état de santé, il appartient au juge du fond de rechercher si le salarié…

Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail, peu important que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats. A légalement justifié sa décision, le conseil de prud'hommes qui a déduit de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail à durée indéterminée, la durée des contrats à durée déterminée préalablement conclus entre les parties

de cette déclaration devait être remise à l'apprentie et que Fanny X... ne prétend même pas, dans ses explications susvisées, ne pas avoir reçu cette copie » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « vu les dispositions de l'article R 6222-21 du Code du travail ; vu le document versé au dossier intitulé « résiliation du contrat d'apprentissage en période d'essai » ; que le Conseil constate que le document mentionne : « veillez à ce que l'employeur et l'apprenti conservent une photocopie du document mettant un terme au contrat d'apprentissage durant la période d'essai » ; vu le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et le solde de tout compte produit au dossier ; que le Conseil constate que la rupture du contrat d'apprentissage a été notifié au Centre de Formation des Apprentis ; que l'attestation ASSEDIC, le certificat de travail et le solde de tout compte sont versés au…

Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir retenu qu'un salarié licencié par le cédant à l'occasion du transfert de l'entreprise qui l'employait était ensuite passé au service du cessionnaire, qui avait poursuivi la même activité, en déduit exactement que l'intéressé était en droit d'agir contre le cessionnaire au titre des conséquences de la rupture du contrat de travail dont il avait ensuite pris l'initiative en méconnaissance des effets de l'article L. 1224-1 du code du travail, peu important qu'une transaction ait été conclue avec le cédant

prononcé par la Société AFFICHAGE CLG est disciplinaire et sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné cette société à payer à M. X... la somme de 20.000 euros à titre indemnitaire en réparation de son préjudice ; Aux motifs que, suivant contrat en date du 26 avril 2002, la SARL AFFICHAGE CLG a engagé, à compter du 3 juin 2002, Monsieur Alfred X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de capitaine par la société Compagnie des batobus par contrat à durée déterminée saisonnier du 26 mai au 31 août 2008 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de douze jours ; que l'employeur y a mis fin le 29 mai 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1242-2 3° du code du travail ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt énonce que si la société justifie de l'augmentation significative (56 %) du trafic sur les lignes fluviales qu'elle exploite, chaque année durant les mois de mai, juin,

; le salarié s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles relatives à cette société, le salarié reconnaît pouvoir être muté au sein des établissements du « groupe » BRE Gestion Hôtelière. C'est la société BRE Gestion Hôtelière qui a établi les différents courriers et les a adressés à M. X... : - lettre du 2 août 2007 renouvelant la période d'essai de M. X..., - lettre du 24 août 2007 expliquant à M. X... les changements en matière de gestion, - mise en demeure du 16 octobre 2008 (absences injustifiées), - convocation du 21 octobre 2008 à l'entretien préalable, - lettre du 7 novembre 2008 demandant à M. X... de rendre le logement lié à sa fonction, - lettre de licenciement en date du 7 novembre 2008. Les éléments ci-dessus analysés établissent que l'employeur de M. X... était bien la société BRE Gestion Hôtelière. M. X...

le 30 octobre 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage ; que le non-respect de cette obligation de l'employeur, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge de réparer ; que, tout en constatant, l'absence de visite médicale d'embauche imputable à l'employeur dans les délais légaux, la cour d'appel a cependant déboutée la salariée, motif pris de ce que le retard de plusieurs mois pour faire procéder à la visite d'embauche ne saurait…

conseillère commerciale non sédentaire, a conclu qu'elle était " inapte à l'issue du second examen " ; que GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE concède que le recrutement dans les Landes était très difficile et qu'il n'y avait pas en 2006 de candidat susceptible de correspondre au profil de chargé de clientèle agricole ; que l'employeur justifie de ce que deux personnes recrutées ne sont pas allées au-delà de la période d'essai ; que l'employeur produit la fiche d'entretien annuel d'évaluation de Madame Jeanne Y...