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SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10687 F Pourvoi n° P 19-25.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Randstad, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-25.250 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 27 novembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, dans le litige l'opposant au Comité social et économique de l'établissement Ranstad Ile de France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du CHSCT Randstad Ile-de-France, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du 25 septembre 2014, le médecin du travail a mentionné l'avoir rencontré avec la psychologue du travail et que l'employeur avait entamé une démarche de prévention et les salariés n'ont pas exprimé de difficultés depuis plusieurs mois ; que s'il ne peut être contesté que M. [B] n'est pas resté inerte face aux alertes de l'inspection du travail et de la médecine du travail, ses réactions sont postérieures aux faits dénoncés par Mme [T] ; qu'un contrat de prestation de services signé le 4 juin 2014 entre la société IAO conseil et la société BO invest dont M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande au titre du préjudice moral au soutien de sa demande en réparation de son préjudice moral, la salariée se contente d'affirmer, sans en justifier, que son licenciement aurait entraîner une rétrogradation de carrière ; qu'il convient de rappeler qu'à la date du licenciement, l'employeur avait obtenu l'autorisation de la part de l'Inspection du travail ; qu'à défaut de démonstration de la réalité du préjudice moral invoqué, Mme [R] [X] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; ALORS QUE la perte injustifiée de son emploi par un salarié protégé dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée lui cause un préjudice moral dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en retenant dès lors, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts à…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10678 F Pourvoi n° F 20-17.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-17.013 contre le jugement statuant en la forme des référés rendu le 5 mars 2020 par le président du tribunal judiciaire de Caen, dans le litige l'opposant au [Établissement 1], établissement public de santé, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

dépendance nécessaire, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. [B] de ses demandes en rappel de salaire, 2° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que M. [B] se prévalait du principe suivant lequel "lorsque l'employeur maintient sa décision, et demande l'autorisation à l'inspection du travail de procéder au licenciement du salarié qui a refusé le changement des conditions de travail, il ne peut pas, en attendant la réponse, imposer les nouvelles conditions de travail et invoquer le fait que le salarié ne fournit plus sa prestation pour suspendre le versement de la rémunération" (cf. prod n° 2, p.

Il résulte des pièces versées aux débats que les éléments corporels des fonds de commerces apportés, pour une grande partie, étaient valorisés à zéro, et que des valorisations d'immobilisations corporelles étaient également nulles. S'il apparaît que la société Avenir Telecom a vu son activité téléphonie se déliter avec la perte de contrats d'opérateurs en 2014, et qu'elle a tenté de diversifier son offre commerciale en mettant en vente des cigarettes dites « électroniques », le coeur de l'activité pour laquelle le salarié exerçait au sein du fonds dont il était le responsable restait la vente de téléphones et accessoires, laquelle appelle une spécificité en rien identique à celle de vente d'ustensiles pour fumeurs.

et, le cas échéant, d'annuler ou de retirer ces certificats. 13. Elle a ajouté au point 83 du même arrêt que l'institution compétente de l'État membre d'accueil des travailleurs concernés, à savoir l'Urssaf, n'a communiqué à l'institution émettrice espagnole les éléments relatifs à la fraude recueillis par l'inspection du travail, en vue d'obtenir de cette institution l'annulation ou le retrait des certificats E 101 en cause au principal, que par un courrier du 4 avril 2012, postérieur au prononcé de cet arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris et envoyé près de quatre années après que l'inspection du travail a, le 28 mai 2008, dressé un procès-verbal du chef de travail dissimulé à l'encontre de la société. 14.

et, le cas échéant, d'annuler ou de retirer ces certificats. 13. Elle a ajouté au point 83 du même arrêt que l'institution compétente de l'État membre d'accueil des travailleurs concernés, à savoir l'Urssaf, n'a communiqué à l'institution émettrice espagnole les éléments relatifs à la fraude recueillis par l'inspection du travail, en vue d'obtenir de cette institution l'annulation ou le retrait des certificats E 101 en cause au principal, que par un courrier du 4 avril 2012, postérieur au prononcé de cet arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris et envoyé près de quatre années après que l'inspection du travail a, le 28 mai 2008, dressé un procès-verbal du chef de travail dissimulé à l'encontre de la société. 14.

et, le cas échéant, d'annuler ou de retirer ces certificats. 13. Elle a ajouté au point 83 du même arrêt que l'institution compétente de l'État membre d'accueil des travailleurs concernés, à savoir l'Urssaf, n'a communiqué à l'institution émettrice espagnole les éléments relatifs à la fraude recueillis par l'inspection du travail, en vue d'obtenir de cette institution l'annulation ou le retrait des certificats E 101 en cause au principal, que par un courrier du 4 avril 2012, postérieur au prononcé de cet arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris et envoyé près de quatre années après que l'inspection du travail a, le 28 mai 2008, dressé un procès-verbal du chef de travail dissimulé à l'encontre de la société. 14.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2019), M. [A] a été engagé par la société Luxant Security Ile de France (la société) par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 19 mai 2017 en qualité de chef d'équipe des services de sécurité incendie. 2. Par lettre du 28 juin 2017, la société lui a notifié la rupture de sa période d'essai, contractuellement fixée à deux mois renouvelable pour un mois, avec un délai de prévenance au 14 juillet 2017. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 août 2017 en nullité de la rupture, faisant valoir qu'il était salarié protégé en sa qualité de défenseur syndical et que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'avait pas été sollicitée. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 03 octobre 2019), statuant en référé, M. [J] a été engagé le 6 septembre 1999 par la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz Iard (la société), en qualité de conseiller prévoyance. Il a été promu inspecteur commercial en 2002, puis responsable de marché en 2005, fonctions qu'il occupait en dernier lieu à [Localité 1]. A compter de janvier 2015, il a exercé des mandats de représentation du personnel. 2. Le salarié ayant été mis en cause par l'une de ses subordonnées pour des faits délictueux commis à l'encontre de celle-ci, l'employeur lui a notifié, le 20 décembre 2016, une dispense d'activité à durée indéterminée. 3. Par ordonnance de référé du 15 juin

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 24 octobre 2019), rendus en référé, la société Fedex qui gère un centre de tri et d'aiguillage au sein de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, a mis fin le 21 novembre 2014 au contrat par lequel elle avait confié, en 2009, la sécurisation de son site à la société Securitas Transport Aviation Security (STAS), pour confier, à compter du 15 mars 2015, le marché à la société Checkport France devenue la société Checkport sûreté. 3. La société Checkport France ayant fait savoir par un courrier du 3 mars 2015 qu'elle ne reprendrait en définitive que vingt-trois des quatre-vingt quatre salariés affectés sur ce marché, plusieurs recours et actions ont été engagés par l'entreprise sortante, les

2. Selon les arrêts attaqués ( Paris, 24 octobre 2019), rendus en référé, la société Fedex qui gère un centre de tri et d'aiguillage au sein de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, a mis fin le 21 novembre 2014 au contrat par lequel elle avait confié, en 2009, la sécurisation de son site à la société Securitas Transport Aviation Security (STAS), pour confier, à compter du 15 mars 2015, le marché à la société Checkport France devenue la société Checkport sûreté. 3. La société Checkport France ayant fait savoir par un courrier du 3 mars 2015 qu'elle ne reprendrait en définitive que vingt-trois des quatre-vingt quatre salariés affectés sur ce marché, plusieurs recours et actions ont été engagés par l'entreprise sortante, les

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2019), Mme [C] a été engagée le 4 décembre 2012 en qualité de responsable point de vente par la société Avenir télécom. En novembre 2015, son contrat de travail était transféré à la société CIG Concept, filiale de la société CIG Holding, qui prenait en location-gérance les fonds de commerce apportés par la société Avenir télécom à la société CIG Holding. 2. Par jugement du tribunal de commerce du 4 janvier 2016, la société Avenir télécom était placée en redressement judiciaire, M. [G] étant désigné comme administrateur judiciaire, puis, par jugement du tribunal de commerce du 10 juillet 2017, faisait l'objet d'un plan de redressement, M. [G] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

affectation suite aux préconisations du médecin du travail, le courrier du médecin du travail adressé à l'employeur le 27 janvier 2015 faisant état des difficultés persistantes rencontrées par la salariée au service logistique, ainsi que le compte-rendu d'entretiens avec l'employeur ayant fait l'objet d'un courrier adressé à l'inspection du travail le 18 novembre 2013, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

[K], avec lequel ils militaient et qui s'était porté candidat aux élections professionnelles et leur convocation à un entretien préalable le même jour, la circonstance que les faits reprochés à MM. [R], [G] et [O] reposaient exclusivement sur des faits qui auraient été commis par M.

Aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code. 412-8, le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée bénéficie des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, conformément aux articles L. 425-2 et L. 436-2. Il en résulte que, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L.

sa propre lettre du 10 mars 2014 contestant l'attitude de son employeur, celle de la société Sanirecord y répondant, - la convocation à l'entretien préalable au licenciement pour inaptitude en date du 31 mars 2014, la lettre de licenciement du 11 avril 2014, sa propre réponse à cette lettre en date du 17 avril 2014, - deux lettres de l'inspection du travail des 19 février et 6 mars 2014 adressées à la société Sanirecord rappelant que M. [X] avait été victime d'un accident du travail qui avait été déclaré tardivement et demandant à l'employeur de procéder au licenciement pour inaptitude, l'inspection du travail n'estimant pas nécessaire d'attendre les élections professionnelles, - une lettre de l'inspection du travail adressée à M.

Son montant est conforme à un barème dit barème forfaitaire de la prime d'ancienneté.' ; en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant de la possibilité de faire varier le montant de la prime d'ancienneté en fonction du temps de travail ou en présence du salarié, la prime d'ancienneté présente un caractère forfaitaire ; l'inspection du travail avait d'ailleurs par courrier des 12 mars 2013 et 16 mars 2015 notifié à Mme [G] le caractère forfaitaire de cette prime et par arrêt du 1er février 2018, la cour avait retenu le caractère forfaitaire de la prime d'ancienneté pour faire droit aux demandes de rappel de prime réclamé par le salarié M.

d'avoir effectué des détours injustifiés pendant ses tournées pour aller déjeuner. Au vu des éléments sus-visés, dont l'employeur fait état, il y a lieu de dire que celui-ci rapporte la preuve que ceux-ci sont extérieurs à tout harcèlement moral. Sur le deuxième grief visant les tentatives de licenciement, il ressort des décisions de l'inspection du travail précitées que, si les licenciements envisagés n'étaient pas justifiés, les griefs rapportés par l'employeur aux termes de ses demandes d'autorisation, reposaient tous sur plusieurs faits établis.