Rechercher une décision

par ordonnance de référé du 18 mars 1981 à faire procéder à la saisie conservatoire et à la mise sous séquestre du FOKKER 27 ; que le 24 mars 1981, la société a enjoint M. Y... de ne plus assurer les vols ; que le 2 avril 1981 le FOKKER 27, piloté par M. Y..., s'étnat posé à Djaoudzi (collectivité territoriale de Mayotte) un huissier de justice a procédé à la saisie conservatoire de l'avion ; qu'ensuite, M. Y... a fait décoller le FOKKER 27 et a rejoint le territoire de la République des Comores ; qu'en raison de ces faits, il a été, le 30 avril 1981, licencié pour faute lourde ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat l'ayant lié à la société était un contrat de travail à durée déterminée, qui avait pris fin le 5

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Michel, demeurant 16 rue JC. Vivant à Villeurbanne (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1985 par le conseil de prud'hommes (Section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée SOTERAL, dont le siège est ... (7e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

considérant que cette circonstance interdisait à M. Z... d'obtenir la réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi, sans s'assurer que le contrat de travail dont s'agit était à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail en date du 1er juillet 1976 avait été valablement modifié le 30 mai 1979 et que cette modification avait eu pour objet de garantir au salarié que ses fonctions se poursuivraient pendant une durée de dix ans à compter du 1er mai 1979 ; qu'en considérant cependant que la régularité du "licenciement" de M. Z... devait être appréciée au regard des stipulations originelles de son contrat de travail, elle a violé l'article L.

la salariée ; Attendu, enfin, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a déterminé, conformément aux dispositions de la convention collective, le montant de l'indemnité d'intérim ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Dès lors que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié, d'autre part, dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance devant la juridiction prud'homale la première saisie.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... Jésus, gérant de la société d'exploitation des CARS LAGUILLON, dont le siège est à Hendaye (Pyrénées atlantiques), Zone industrielle des Joncaux, en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1986 par le tribunal d'instance de Biarritz, au profit : 1°) de M. Pierre Y..., secrétaire du SYNDICAT DES TRANSPORTS CFDT, domicilié ... (Pyrénées atlantiques), 2°) de M. Jean X..., délégué CFDT des CARS LAGUILLON, demeurant à La Quité, Saint-Pierre d'Irube (Landes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Z..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

l'employeur sur le visa de la faute de M. Z..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale, et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. Z... dans lesquelles celui-ci faisait valoir que, non seulement le "signaleur" n'avait pas de gilet, mais qu'en plus, il n'était pas sur la plate-forme au moment de l'arrivée du camion, ce que pouvait ignorer M. Z..., qui, circulant en marche arrière, était en droit de penser qu'un "signaleur" se trouvait derrière son véhicule, prêt à l'alerter en cas de danger ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que la victime, contrairement aux consignes qui venaient de lui être notifiées, a

Si les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, modifiant les dispositions du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel, s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur, celles de l'article 12, relatives au calcul des effectifs pour les élections professionnelles, sont d'application immédiate à tous les salariés à temps partiel, comme n'ayant aucune incidence sur les contrats en cours.

C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui sont soumis qu'un tribunal estime que les salariés mis à la disposition d'une entreprise par une entreprise extérieure sont soumis à une subordination de fait à l'égard de la première et, en conséquence, pris en compte dans son effectif pour l'élection des membres de son comité d'entreprise.

l'employeur n'était tenu d'aucune obligation au titre des périodes pendant lesquelles le salarié n'avait pas fourni de prestation de travail ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur n'ayant pas été invoquée devant les juges du fond, le moyen est, en sa cinquième branche, nouveau, mélangé de fait et de droit, et par suite irrecevable ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, il ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en donnant l'ordre de rapatrier M. A..., le 19 juillet 1983, en cas de refus réitéré de ce dernier, la société avait valablement et sans équivoque rompu les relations contractuelles au cours de la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la décision de l'employeur de mettre fin à l'essai avait été notifiée à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur YAYAHOUI X..., demeurant à Loon Plage (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1984 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit des Etablissements HAIMEZ-INTERIM, dont le siège est à Rosendael (Nord), ... de l'Isle, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Goudet, conseiller rapporteur ; MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

il résulte de l'article 5 du contrat de travail et des bulletins de salaire remis à M. A... que celui-ci a perçu une rémunération mensuelle comprenant un salaire fixe, une prime d'objectif et une indemnité forfaitaire pour frais de route, le total étant soumis à l'abattement forfaitaire de 30 % pour frais professionnels et qu'il demandait que la contrepartie pécuniaire soit chiffrée sur la base des sommes perçues, incluant l'indemnité de frais de route mais après abattement des 30 % ; qu'ainsi la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu que selon les termes du contrat de travail, la rémunération mensuelle de M. A... était constituée par un salaire

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, dans sa rédaction au moment des faits, et L. 122-3-14 du Code du travail, que dès lors que le contrat de travail, conclu pour une durée déterminée en raison d'un surcroît exceptionnel de travail, excède, compte tenu de la clause de report du terme, six mois, ce contrat doit être considéré comme étant à durée indéterminée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MUGUET POUYET INDUSTRIE, dont le siège est à Paris (7e), ..., représentée par son président-directeur général, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mlle Agnès X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 39 cours Xavier Arnozan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M.

Méconnaît les obligations résultant du contrat de travail à durée déterminée l'employeur qui, ayant demandé à sa salariée de poursuivre le contrat de travail initialement prévu, jusqu'à la reprise définitive d'une autre salariée absente pour maladie, rompt le contrat avant cette reprise.

Le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu ne peut prétendre à une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement.

l'employeur à prendre acte de la rupture du contrat de travail s'il se trouvait dans la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, après expiration des droits de celui-ci aux indemnités de maladie à plein tarif, la cour d'appel a relevé que Melle X..., qui, lors de son licenciement, était absente pour cause de maladie depuis le 5 novembre 1982, avait cessé de bénéficier du droit aux indemnités à plein tarif depuis le 18 janvier 1983 ; qu'ayant estimé que l'employeur n'avait pu que constater que l'intéressée, en raison de la fréquence et de la durée de ses absences, n'apportait plus à l'exécution de son contrat de travail la régularité qu'il était en droit d'attendre de sa part dans l'intérêt même de l'entreprise, la cour d'appel a

il résulte de l'article 14 du décret n° 60452 du 12 mai 1960, que seul le directeur régional est compétent pour décider de l'affectation du personnel ; que dès lors les tribunaux ne pouvaient se substituer à lui pour apprécier la compétence et l'aptitude d'un agent destiné à en remplacer un autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a outrepassé ses droits en décidant, contrairement au choix du directeur régional, que Mme C... devait remplacer l'agent indisponible ; que ce faisant, elle a violé l'article 14 du décret du 12 mai 1960 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 35 de la convention collective et constaté que le remplacement, effectué en leur application présentait pour l'agent désigné un intérêt concernant les

Si la convention collective nationale du personnel des jeux du 29 janvier 1987 prévoit que l'arrivée à terme du contrat de travail à durée déterminée, qu'il soit saisonnier ou conclu à l'année, ne constitue pas un motif de non-renouvellement de ce contrat, sans que cette disposition puisse être considérée comme lui donnant le caractère de contrat à durée indéterminée, la cour d'appel qui relève que des salariés, qui ont signé des contrats d'engagement individuels à durée déterminée pour des saisons estivales successives, ont en outre, été, en fait, employés de manière ininterrompue, sous la même qualification, pendant plusieurs années, peut déduire, sans violer ce texte, qu'il a existé entre la société et chacun des intéressés une relation de travail à durée indéterminée, à laquelle n'a pu mettre fin leur refus d'accepter une proposition de renouvellement, pour une courte durée, des…