Rechercher une décision

par requête en date du 21 juin 2000, l'Union départementale CGT de la Haute-Savoie et le Syndicat CFDT mines métaux de l'Ain et des Deux Savoies ont saisi le tribunal d'instance aux fins de voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Compagnie européenne des brûleurs (CEB) et Cuenod thermotechnique (CTT), ce pour l'élection d'un comité d'entreprise commun ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, 9 janvier 2001) d'avoir débouté l'Union départementale CGT de la Haute-Savoie et le Syndicat CFDT mines métaux de l'Ain et des Deux Savoie de leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la Compagnie des brûleurs et la société Cuenod

Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; il en résulte que le syndicat qui a désigné des délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ne peut procéder à la désignation de délégués syndicaux dans le cadre d'un établissement distinct de cette entreprise qu'après avoir transformé le mandat des délégués syndicaux d'entreprise et fait de ces derniers des délégués syndicaux d'établissement.

S'il remplit les conditions légales, le salarié lié à l'entreprise par un contrat de travail y est électeur.

Le litige ne concernant pas le nombre et la composition des collèges électoraux mais la répartition des sièges entre les différentes catégories pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, un tribunal d'instance justifie légalement sa décision en constatant qu'un accord conclu en application des articles L. 423-3, alinéa 2, et L. 433-2, alinéa 6, du Code du travail avait réglé cette question.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ettohami X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (bureau de conciliation), au profit de la société Générale de marbres et carrelages (GMC), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC des Alpes Maritimes, dont le siège est ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 221-17 du Code du travail et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêté préfectoral du 20 mars 1996 a prescrit, dans le département de la Marne, la fermeture un jour par semaine des établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain emballé ou non ; qu'ayant constaté que la société Le Fournil du Pape proposait du pain à la vente tous les jours de la semaine, le syndicat départemental de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne a saisi le juge des référés pour qu'il soit fait injonction à cette société de respecter l'arrêté préfectoral ; Attendu que pour débouter le syndicat départemental de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne de sa demande, la cour d'appel, après avoir rappelé que les dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Dogan, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Régie Pédrini, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Régie Pédrini a formé un formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes économiques de Rennes - CMER, société anonyme, dont le siège est 8, place de l'Hôtel de Ville, 14230 Isigny-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile), au profit de la Chambre syndicale de la boulangerie et de la pâtisserie du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et sociaux CFDT, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération francaise santé et action sociale CFE-CGC, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat général enfance inadaptée handicapée des personnels salariés des établissements sociaux et médico-sociaux (SGHEIH) CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR,…

En l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui ont continué à travailler pendant trente-neuf heures par semaine ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures majorées de la bonification alors applicable.

l'employeur a refusé de l'enregistrer au motif qu'elle aurait dû être présentée au plus tard le 2 octobre 2000, les premier et second tours ayant lieu à la même date, soit le 6 octobre 2000 ; que M. X... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de l'élection des délégués du personnel à laquelle il n'avait pu participer ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 29 mars 2001) d'avoir déclaré recevable l'action intentée par M. X... en vue de l'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées en son sein le 6 octobre 2000, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance est saisi d'une

il résulte des constatations du jugement que le syndicat SATBT avait procédé à la désignation de M. Y... en remplacement de M. X... ; que, dès lors, la désignation, le 23 février 2001, de ce dernier par le syndicat CSIP constituait une nouvelle désignation qui pouvait être contestée dans le délai de 15 jours suivant l'accomplissement des formalités prévues par l'article 13 de la délibération précitée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2001, entre les parties, par le tribunal civil de première instance de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

la salariée n'avait pas mis fin aux difficultés existant entre les parties et que Mme X... restait sous la menace d'un licenciement préalablement annoncé au cas où elle persévèrerait dans son comportement, a estimé que la désignation de celle-ci en qualité de déléguée syndicale était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFE-CGC Air France Sicamt-Gaf, dont le siège est ..., 2 / M. Alain O..., demeurant ..., 3 / M. Christophe I..., demeurant 31, place Saint-Médard, logement 22, 2e étage 6, 60100 Creil, 4 / M. Didier XY..., demeurant 3, square du Lauraiguais, 95470 Fossés, 5 / M. Jean-Pierre D..., demeurant ..., 60190 Estrées Saint-Denis, 6 / M. Pierre N..., demeurant ..., 7 / M. Sylvain XG..., demeurant ..., 8 / Mme Véronique E..., demeurant ... Le Bel, 95400 Arnouville-les-Gonesse, 9 / M. André XQ..., demeurant ..., 10 / M. Samuel C..., demeurant ..., 11 / M. Antoine L..., demeurant ..., 12 / Mme XD... de Sautez, demeurant ..., l'Orée du Bois, 93240 Stains, 13 / Mme Sophie XJ..., demeurant ..., 14 / Mme Kim S..., demeurant ..., 15 / M.

par requête en date du 31 octobre 2000, la Fédération nationale des transports FO-UNCP et le syndicat régional Force ouvrière des transports ont saisi le tribunal d'instance d'une demande visant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Gefco et la société Transanti-Star en vue de mettre en place un comité central d'entreprise commun aux deux sociétés ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par la Fédération nationale des transports FO-UNCP, le tribunal d'instance énonce essentiellement que l'unité économique est insuffisamment caractérisée en ce sens que les activités des deux sociétés sont différentes, transports publics de marchandises notamment en qualité de commissionnaire de transport et toutes

par ordonnance de référé du 24 février 2000 puis annulée par jugement du tribunal de grande instance de Paris le 5 septembre 2000 que dès lors, le 2 mai 2000 date à laquelle Mme A... a été désignée, la FECTAM doit être considérée comme affiliée à la CFTC et que la désignation de Mme A... n'a pas été contestée dans le délai requis par l'employeur ou l'une des organisations syndicales actives dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la CFTC, si la décision du conseil confédéral du 10 juin 1999 ne faisait pas obstacle à ce que la FECTAM puisse se prévaloir de son affiliation à la CFTC, ce qui pouvait entraîner la caducité du mandat de Mme A..., le tribunal d'instance a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Vu les articles L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le membre du comité d'entreprise, auquel est assimilé le représentant syndical auprès de ce comité, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours et, d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour

l'employeur ait invoqué l'irrecevabilité de la demande sur ce fondement ; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société Impex diffusion fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la réalité et du bien fondé des motifs de licenciement inhérents à la personne du salarié officiellement invoqués dans les lettres adressées individuellement aux salariés concernés relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, qui a seul pouvoir de procéder à la requalification du licenciement opéré pour les motifs précités en licenciement collectif pour motif économique ; qu'en tranchant une

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Gosset s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 5 juillet 1999 sur une demande dont deux des éléments relatifs à un rappel d'indemnités de remplacement et d'indemnités de départ à la retraite ne constituaient qu'un seul chef de demande de nature salariale qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt n° 4935 F-D du 27 novembre 2001 ;

Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... et un autre salarié de leur demande, le tribunal d'instance énonce que les élections des délégués du personnel doivent désormais être organisées dans le cadre de l'unité économique et sociale judiciairement reconnue, que cette reconnaissance est susceptible de modifier, voire de supprimer les établissements distincts dans le cadre desquels ont été organisées les dernières élections du personnel ; qu'il faut au préalable que les sociétés formant l'unité économique et sociale et les organisations syndicales représentatives entament une négociation sur le nombre et la consistance des établissements distincts pour les élections des délégués du personnel et qu'à défaut d'accord, le juge d'instance territorialement compétent soit saisi de cette question ;