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sorte que le comportement du salarié, qui avait déjà eu des antécédents disciplinaires dont une mise à pied de 5 jours non contestée le 26 mai 2010, est constitutif, peu important son ancienneté, d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'il convient d'infirmer le jugement déféré qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE le seul fait pour un salarié chauffeur routier de procéder à une modification du disque scanné pour certaines journées d'un mois déterminé dans le but d'obtenir le paiement de sommes qu'il considère lui être dues par l'employeur, ne saurait justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en se bornant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, à énoncer que M. Y...

il convient de déduire celle de 1.046,40 Euros réglée par l'employeur, soit un solde qui sera fixé au montant sollicité de 124,31 Euros ; que Monsieur Y... justifie que, depuis le mois de septembre 2015, il travaille en intérim ; que compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, il convient de lui allouer la somme de 14.000 Euros réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QU' il résultait des propres constations de l'arrêt que Monsieur Y... n'avait pas le statut de travailleur de nuit ; que dès lors, les dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée, applicables aux seuls travailleurs de nuit, ne pouvaient bénéficier à monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Champeau. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence, condamné l'exposante au paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article L.

d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que dans ce cadre, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'un manquement ou d'une inexécution de ses obligations par l'employeur, suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation ; que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. X... soutient que l'employeur lui a imposé des modifications unilatérales à son contrat de travail ayant des conséquences sur sa rémunération ce qui constitue un manquement à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ; qu'il résulte du contrat de travail que M. X...

[...] , survenue le 24 août 2009 ( ). Lors de l'emménagement, le 24 août 2009, vous vous êtes permis, avec certaines de vos collègues, d'arracher les moquettes murales sans aucune autorisation de la direction ou de l'association gestionnaire. Vous avez délibérément détérioré et dégradé les locaux ( ) Nous ne pouvons tolérer un tel comportement qui a eu de réelles conséquences dommageables pour l'association. Un tel agissement est particulièrement irrespectueux pour les usagers, les propriétaires du local et pour votre direction. Lors de l'entretien, vous avez reconnu avoir transgressé le règlement et la loi. Vous avez toutefois indiqué avoir agi dans l'intérêt des enfants. Nous sommes bien évidemment, de la même manière que vous, sensibles à l'intérêt des enfants.

[...] , survenue le 24 août 2009 ( ). Lors de l'emménagement, le 24 août 2009, vous vous êtes permis, avec certaines de vos collègues, d'arracher les moquettes murales sans aucune autorisation de la direction ou de l'association gestionnaire. Vous avez délibérément détérioré et dégradé les locaux ( ) Nous ne pouvons tolérer un tel comportement qui a eu de réelles conséquences dommageables pour l'association. Un tel agissement est particulièrement irrespectueux pour les usagers, les propriétaires du local et pour votre direction. Lors de l'entretien, vous avez reconnu avoir transgressé le règlement et la loi. Vous avez toutefois indiqué avoir agi dans l'intérêt des enfants. Nous sommes bien évidemment, de la même manière que vous, sensibles à l'intérêt des enfants.

[...] , survenue le 24 août 2009 ( ). Lors de l'emménagement, le 24 août 2009, vous vous êtes permis, avec certaines de vos collègues, d'arracher les moquettes murales sans aucune autorisation de la direction ou de l'association gestionnaire. Vous avez délibérément détérioré et dégradé les locaux ( ) Nous ne pouvons tolérer un tel comportement qui a eu de réelles conséquences dommageables pour l'association. Un tel agissement est particulièrement irrespectueux pour les usagers, les propriétaires du local et pour votre direction. Lors de l'entretien, vous avez reconnu avoir transgressé le règlement et la loi. Vous avez toutefois indiqué avoir agi dans l'intérêt des enfants. Nous sommes bien évidemment, de la même manière que vous, sensibles à l'intérêt des enfants.

-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir requalifié le licenciement de M. X... en licenciement pour faute simple et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme de 51.700 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que la société Sogeres ne soutient pas le grief relatif au déchargement des bouteilles d'eau dont elle n'a d'ailleurs tiré aucune conclusion dans la lettre de licenciement ; que M. X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...

ne peut pas prétendre avoir été présent pendant les horaires d'ouverture du bureau ; qu'en effet, une note de l'employeur en date du 1er novembre 2000 précisait que les horaires de travail débutaient à 9 heures pour se terminer à 17 heures 30 à l'exception du vendredi qui se terminait à 17 heures ; qu'il était ajouté que les bureaux étaient ouverts de 8 h à 20 h et que le directeur de bureau organisait des permanences ; qu'en tout état de cause, les pièces versées au débat par M. Olivier A... Y... ne permettent pas à l'employeur, en l'absence de précision quant au début et à la fin des horaires de travail, de formuler des observations, l'appelant s'étant contenté de procéder par voie d'affirmation générale quant aux horaires effectués et aux déplacements effectués à Rennes ; qu'en conséquence, sa demande est rejetée » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nulle part ailleurs production Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à payer à Monsieur X... les sommes de 150.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 48.250 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.825 € bruts à titre de congés payés sur préavis, et 62.725 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X...

la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite de reprise, et de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article R 4624-21 du code du travail, "le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :.1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; 5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé". ; En application de l'article R 4624-22, cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. En l'espèce, Mme X...

a été engagé en qualité de « asset manager senior » par la société La société François investissement, qui a transféré ce contrat de travail à la société Pegase Partners Aset Management (la société) avec effet au 1er juin 2011 ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, M. Z...

a été engagé à compter du 1er décembre 2005 en qualité de vendeur par la société Art et investissement aux droits de laquelle vient la société Galeries B... ; que le 13 juillet 2010, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet d'un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement de diverses sommes au titre de commissions, d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos…

supplémentaires et du travail le dimanche ; que ce seul manquement est en l'espèce suffisamment grave pour justifier le fait que la salariée ait décidé de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs ; que cette rupture produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme Z..., de son âge, de son ancienneté de 13 mois et du fait qu'elle a repris une activité dès le 30 avril 2014 et n'apporte pas de pièce sur un préjudice matériel éventuel, la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 500 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L.

en qualité d'animateur de stages, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen, irrecevable en ses deux premières branches comme nouveau, mélangé de fait et de droit, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve produits devant eux ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen privé de portée en sa première branche ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait dont elle a pu déduire que les manquements reprochés à l'employeur n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la prise d'acte ; Et attendu que le rejet à intervenir des premier et deuxième moyens prive de portée…

; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 17 novembre et 8 décembre 2015 le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 janvier 2015 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis alors, selon le moyen que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il était…

l'accord du 28 octobre 2011 ; 4°) ALORS subsidiairement QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en retenant à l'appui de sa décision " le caractère non équivoque de la volonté du…

a informé le 15 mars 2013 la société SNCF participations de son souhait d'activer la promesse d'embauche dont elle bénéficiait ; Attendu que la société SNCF participations fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur respecte sa promesse d'embauche en fournissant au salarié un emploi répondant en tout point aux conditions de cette promesse ; que lorsqu'une promesse d'embauche est faite à un salarié déjà en poste, par une autre société du groupe auquel son employeur appartient, pour lui garantir un autre emploi dans le groupe dans l'hypothèse où son employeur serait placé en liquidation judiciaire ou ferait l'objet d'une cession, toute…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Galzin à payer sur les sommes allouées à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de repos compensateurs et de congés payés afférents, des intérêts au taux légal à compter de la décision, l'arrêt rendu le 22 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société Galzin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Galzin et la condamne à payer à M. X...