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des recherches importantes et minutieuses, et qu'il n'était pas soutenu qu'il s'en était suivi une perturbation de la bonne marche de l'entreprise ; qu'en outre, elle a retenu que les demandes effectuées par l'employeur auprès de M. X... et les instructions qui lui étaient données avaient pour véritable motif la volonté d'obtenir qu'il présente sa démission ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a, par une décision motivée, fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause répondant aux exigences de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 1985), que M. Y..., engagé par M. X... en qualité d'ouvrier en peinture le 2 janvier 1981 a cessé son travail le 22 janvier 1982 ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque du salarié que ne caractérisaient ni son absence de l'entreprise pendant quatre jours ni sa démarche auprès de l'inspecteur du travail, qu'il avait accomplie antérieurement au 22 janvier 1982 ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L.

; qu'il résultait des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'employeur avait procédé à un aménagement du réseau de distribution de marchandises qui avait entraîné pour le salarié une diminution provisoire des commissions encaissées, aménagement qu'il avait refusé ; qu'en décidant cependant que la rupture du contrat consécutive au refus par le salarié d'accepter ces modifications substantielles de son contrat de travail contituait une démission, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, violant ainsi les articles L. 122-6 et 9, L.

; que par lettre du 4 avril 1978, l'employeur lui a alors fait savoir qu'aucune suite ne pouvait être donnée à sa demande de réembauche ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir diverses indemnités et dommages-intérêts, spécialement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Z...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juillet 1985) que Mme X..., engagée en qualité d'hôtesse d'accueil par l'Ordre des Architectes, selon un contrat à durée déterminée du 1er août 1981 au 31 juillet 1982, a remis, le 9 novembre 1981, à son employeur, une lettre de démission sur laquelle elle est revenue par lettre du même jour ; Attendu que Mme X...

de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, les juges du fond ont constaté que la salariée était, depuis un certain temps, en but à diverses vexations de la part de son employeur, et estimé qu'elle avait été conduite à démissionner en raison d'une incompatibilité d'humeur occasionnée par l'attitude de l'employeur ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en statuant comme elle l'a fait ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Bar-le-Duc, 13 décembre 1985) et la procédure, Mme Z..., qui avait été engagée le 1er octobre 1978 en qualité de secrétaire-clerc par M. B..., avocat, a écrit à celui-ci le 11 septembre 1984, alors qu'elle était en congé de maternité, pour l'informer de sa démission à compter du 15 octobre de la même année ; que le 27 mars 1985 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer différentes sommes à titre de congés payés pour la période 1983-1984, de prime d'ancienneté, et de dommages-intérêts ; que reconventionnellement, M. B... a demandé la condamnation de Mme Z... à lui payer une certaine somme pour préavis non exécuté ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. B...

L'employeur qui renonce, pour une partie de sa durée, à l'obligation de non-concurrence prévue par le contrat de travail conformément aux articles 37 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ainsi que 25 de l'avenant " collaborateurs ", est tenu de payer la contrepartie financière mensuelle, pendant la totalité de la période initialement prévue en l'absence de disposition de la convention collective et du contrat de travail permettant à l'employeur de renoncer partiellement à l'application de la clause d'interdiction de concurrence.

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

le 15 février 1979 en qualité de directeur d'agence, était imputable à l'employeur, et d'avoir condamné ce dernier au paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait de quitter brusquement un emploi pour s'embaucher immédiatement au service d'un autre employeur constitue une manifestation d'une volonté sérieuse et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 1986), M. Y... a été embauché le 1er avril 1953 par la société Arnould où il a occupé un emploi de cadre technico-commercial ; que, le 7 juillet 1982, cette société a passé avec l'Etat un contrat de solidarité qui prévoyait le départ anticipé des salariés de l'entreprise âgés de 55 à 60 ans, qui donneraient leur démission avant le 31 mars 1983, et qui garantissait aux intéressés un niveau de ressources égal à 70 % de leur salaire brut moyen des douze derniers mois ; qu'une note de service du 2 septembre 1982 prévoyait en outre le versement par l'employeur d'une allocation de départ à la retraite calculée sur la base d'un dixième de mois de salaire par année de présence ; que, dans le cadre du contrat de solidarité, M. Y...

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Animation motivation, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1984), que M. X..., employé en qualité de directeur général de la société Animation motivation, qui avait adressé, le 8 mai 1981, une lettre de démission, a été licencié le 2 juin 1981 pour faute lourde au cours de l'exécution de son préavis ; Attendu que la société fait grief à la décision attaquée d'avoir refusé la qualification de faute lourde aux faits ayant justifié le licenciement de M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-18.018 et 87-10.824 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1985), que M. X..., qui a été au service de la société Domaine de Thuerry, occupait un logement de fonction ; qu'invoquant la démission du salarié, son employeur a saisi le juge des référés pour obtenir son expulsion ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné cette expulsion, alors, selon le moyen, que la compétence du juge des référés en matière d'expulsion suppose l'absence de contestation sérieuse sur la réalité et les causes du licenciement ; qu'après avoir énoncé que le litige relatif au contrat de travail dont dépendait le logement de M. X...

a été au service de Mme Z..., en qualité de femme de ménage, de décembre 1983 au 31 juillet 1984, date de la rupture du contrat de travail ; Attendu que Mme Z... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à la délivrance d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail conforme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour estimer "équivoque" la "démission" de la salariée et conclure à son licenciement, le conseil de prud'hommes a pris en considération le fait que Mme X... déclarait que ce n'était pas sa signature qui figurait au bas de la lettre de démission ; que cependant, le jugement énonce par ailleurs que Mme X... "déclare...

Alet et compagnie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 avril 1985), M.

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 20 mai 1986) et de la procédure que Mme X..., qui avait été embauchée par la société Dogala intermarché en qualité d'employée à temps partiel le 20 juin 1983, a donné sa démission par une lettre du 1er août 1985 rédigée en ces termes : "Souffrant énormément des nerfs et étant bien trop malade, cause aux histoires qu'il y a eu, je vous prie de prendre ma démission en considération... Ma démission prend effet à compter du 1er août 1985, préavis que je n'effectuerai pas" ; Attendu que la société Dogala fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Vu l'article 10 de la convention collective nationale du personnel salarié des avocats et l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout salarié, lors de son entrée au cabinet, est considéré comme étant à l'essai pour une période qui ne peut dépasser deux mois pour les employés et que pendant ce délai, il peut être congédié ou démissioner sans préavis pendant le premier mois et ensuite à charge d'un préavis d'un mois ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Mlle Y..., embauchée par M. Z..., avocat, en qualité de secrétaire le 7 juin 1983, a démissionné le 6 juillet 1983 ; que pour condamner Mlle Y...

interdisait alors à la société de confier à un nouveau représentant la partie du secteur qui lui était retirée et exigeait le maintien de sa rémunération et non le règlement d'une indemnité ; qu'une certaine somme lui ayant été proposée à ce titre le 29 janvier 1982, le 2 février suivant invoquant une modification unilatérale d'un élément substantiel de son contrat de travail, il cessait ses activités, ce qui devait conduire la société, le 17 février à prendre acte de sa démission ; que le 3 mars 1982 M. X...

La liberté de retrait d'un adhérent d'un syndicat ne peut être limitée par une clause conventionnelle. Viole donc l'article L. 411-8 du Code du travail la cour d'appel qui déclare valable la clause contenue dans un règlement intérieur type d'écoles de ski élaboré par un syndicat de moniteurs de cette discipline, clause selon laquelle le moniteur quittant l'école ou exclu s'interdit, pendant une période de trois ans à compter de son départ, de créer, de gérer, d'exploiter directement ou indirectement, sans l'agrément du syndicat une école ou une affaire individuelle d'enseignement du ski ou d'y participer à quelque titre que ce soit dans la commune ou les communes limitrophes, sous peine de dommages-intérêts

le conseiller Guermann, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Consolo, avocat de la société Auxiliaire d'Entreprise, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.