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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1987) que M. X..., employé en qualité de VRP par la société IM DI FA (Importation, diffusion, fabrication) avec une ancienneté remontant au 12 février 1979, a adressé le 5 juin 1982, à son employeur, une lettre indiquant qu'il était dans l'obligation de démissionner, après avoir reçu, le 14 avril 1982 une convocation à l'entretien préalable à son licenciement ; Attendu que la société IM DI FA fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la démission de M. X... s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, déclarer d'une part, que la Société IM DI FA aurait eu à l'égard de M. X...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de la société Encyclopeadia Britannica Limited, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1987) Mme X..., au service de la société Encyclopeadia Britannica Limited depuis 1969 a démissionné de ses fonctions le 24 octobre 1983, au motif qu'elle subissait des entraves réitérées à l'exercice de sa profession ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il résulte des éléments de la cause que Mme X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 novembre 1987) Mme X..., engagée le 1er mars 1979 par la société Girdel en qualité d'agent comptable, a été licenciée par lettre du 23 juillet 1982, au motif, énoncé le 29 juillet 1982 à la demande de la salariée, que son mari, depuis sa démission de ses fonctions exercées chez le même employeur, travaillait dans une société concurrente ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dû rechercher si, en sa qualité d'aide comptable unique, Mme X... n'accédait pas aux dossiers de tous les clients et si M. X...

; que le nouveau contrat ne s'étant pas poursuivi au delà de la période d'essai de trois mois qu'il prévoyait, Mlle A..., sans emploi, a attrait devant la juridiction prud'homale la Paroisse des Batignolles ; que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée qui la liait à Mlle A... ne résultait pas de la démission de celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever la fragilité de l'état de santé de la salariée pour retenir son absence d'intérêt à rompre le contrat sans rechercher si la différence conséquente de rémunération et l'augmentation de coefficient n'avaient pas motivé le départ de Mlle A...

A... lui a adressé, ce même 11 avril, un certificat de travail et son bulletin de salaire dans lesquels la période du 4 au 8 avril était qualifiée de période d'essai ; qu'après avoir contesté, par courrier du 13 avril, l'allégation contenue dans la lettre que lui avait écrite la veille M. C... et selon laquelle elle aurait déclaré qu'elle allait adresser sa démission pour aller travailler à l'étude A..., elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir la SCP C... et Y... condamnée à lui payer divers sommes à titre notamment d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'elle a été déboutée de toutes ses demandes au motif que la rupture lui était imputable du fait de sa démission ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme D...

Une cour d'appel qui a constaté que le directeur d'une caisse de retraite s'était vu refuser l'agrément de l'autorité de tutelle, cette décision entraînant de plein droit cessation des fonctions soumises à cet agrément, et relevé que les décisions de l'autorité de tutelle, qui n'avaient fait l'objet d'aucun recours de la part du salarié, s'imposaient à la Caisse, en a exactement déduit que celle-ci se trouvait dès la décision de refus d'agrément dans l'impossibilité de conserver le salarié dans ses fonctions initiales de directeur.

Gabriel A..., personne physique, qu'en conséquence son ancienneté devait être calculée à partir du 1er décembre 1967 ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'ont relevé ni la mise en société de l'entreprise initiale ni, plus généralement, l'existence d'aucun lien de droit quelconque entre les deux employeurs successifs de M. Y..., mais qui ont constaté que ce salarié avait démissionné de son premier emploi pour occuper le second, ne se sont pas exposés au grief du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

, qu'il devait donc à cette date réintégrer ses fonctions, que les 9 et 10 avril 1984 il ne s'était toujours pas présenté à son poste de travail et ce contrairement au courrier adressé par son syndicat à son employeur précisant qu'il reprendrait son emploi le lundi 9 avril ; que cette absence prolongée sans aucune justification caractérisait la volonté de démission de M. X..., peu important son comportement ultérieur ; qu'en décidant le contraire l'arrêt a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de la volonté du salarié, l'arrêt a constaté que M. X...

Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. C..., employé en qualité de clerc à l'étude de M. Z..., administrateur judiciaire, de juillet 1985 à décembre 1986, date de sa démission, avait reçu, en octobre 1985 et octobre 1986, une "prime exceptionnelle" et, à la fin du mois de décembre 1985, une "prime de treizième mois" au prorata de son temps de présence à l'étude ; que, n'ayant pas reçu de prime de treizième mois pour l'année 1986 à son départ de l'étude, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins d'en obtenir le paiement ; Attendu que, pour faire droit à la demande de M.

; que le nouveau contrat ne s'étant pas poursuivi au delà de la période d'essai de trois mois qu'il prévoyait, Mlle A..., sans emploi, a attrait devant la juridiction prud'homale la Paroisse des Batignolles ; que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée qui la liait à Mlle A... ne résultait pas de la démission de celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever la fragilité de l'état de santé de la salariée pour retenir son absence d'intérêt à rompre le contrat sans rechercher si la différence conséquente de rémunération et l'augmentation de coefficient n'avaient pas motivé le départ de Mlle A...

Un salarié ne peut par avance renoncer au bénéficie des dispositions d'ordre public concernant le licenciement. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui décide que caractérise la volonté non équivoque de démissionner, l'acceptation par un salarié d'être déclaré démissionnaire en cas de retour tardif de ses congés, une telle acceptation constituant, en réalité, l'acceptation anticipée du licenciement qui pourrait être décidé par l'employeur.

lui était imputable, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions, l'employeur avait rappelé que M. Y... ne pouvait sérieusement prétendre ne pas avoir reçu la lettre du 29 janvier 1982, décidant le retour à la convention de 1980, dès lors que le chèque joint à cette lettre avait été déposé par celui-ci en banque dès le lendemain ; qu'en n'examinant pas ce moyen péremptoire qui était de nature à accréditer la thèse de la démission soutenue par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait de rester devoir à un salarié une partie de sa rémunération ne peut être considéré, à lui seul, comme un changement dans une condition substantielle de son emploi et ne peut être assimilé à une rupture des relations contractuelles ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les premiers juges ont violé l'article L.

516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les lettres de licenciement se référaient expressément à l'autorisation de licenciement pour motif économique, que l'employeur, qui avait ainsi manifesté sa volonté de mettre fin au contrat, ne faisait pas apparaître que les salariés avaient fait connaitre de manière non équivoque leur intention de démissionner ; qu'en relevant les circonstances de fait, l'arrêt a pu retenir que les prétentions des salariés ne se heurtaient pas à une contestation sérieuse ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 516-30 et R.

Vu les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour dire que la rupture, le 15 décembre 1985, du contrat de travail qui liait depuis le 1er juillet 1971 M. A...

producteur salarié, a été avisée le 2 octobre 1981 par le directeur de région, M. Y..., de l'éventualité de son licenciement pour insuffisance professionnelle ; que lors de l'entretien préalable auquel elle a été convoquée le 7 octobre 1981, elle a rédigé à la demande expresse du directeur régional et du directeur départemental qui l'assistait une lettre de démission, cette lettre devant constituer une couverture permettant de faire patienter l'inspecteur général ; que début novembre, M. X..., directeur départemental, a prié Mme Z... de rédiger une nouvelle lettre de démission à dater du 31 décembre 1981 ; que le 4 janvier 1982, la salariée, constatant qu'elle ne faisait plus partie du personnel, a demandé un entretien à M. X...

occasion desquelles il dispose d'informations privilégiées sur la société, situation de nature à compromettre gravement la bonne marche de l'entreprise ; qu'il était en l'espèce constant que le frère de Mme Z..., ancien salarié de la société Kone, avait créé une entreprise dont l'activité était identique à celle de la société et que, dans le mois suivant sa démission, il avait déjà contacté plusieurs clients de cette société pour leur proposer des contrats d'entretien plus avantageux ; qu'en outre, Mme Z...

Y..., qui, selon la procédure, a été à son service du 6 décembre 1977 au 31 juillet 1985 en qualité d'éducateur technique spécialisé en boulangerie, une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par le salarié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a, sans motiver sa décision, retenu que la démission signée par M. Y... le 19 décembre 1984 constituait un licenciement ; et alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pas indiqué les éléments du préjudice invoqué par le salarié ; qu'ainsi a été violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que M. Y...

le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cabinet Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1986), que M. X...

d'effet du contrat et d'autre part que le contrat ne deviendrait définitif qu'après une période d'essai de trois mois au cours de laquelle les parties pourraient se séparer sans indemnité ni préavis et qu'à l'issue de cette période la durée du préavis serait conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de licenciement ou de démission ; que le 28 février l'employeur a fait savoir à M. X... qu'il était mis fin à son contrat ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement par son ancien employeur d'une indemnité égale à dix mois de salaire ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 5 février 1986), que Mme Y... a été embauchée le 27 juin 1977 par Mme X..., dont le fonds a été repris le 1er décembre 1984 par Mme Z... ; que, par lettre du 6 décembre 1984, Mme Z... a pris acte, alors que l'intéressée était en congés payés du 1er au 7 décembre 1984, de la démission de la salariée aux motifs que cette dernière avait refusé, d'une part, d'exécuter les nouveaux horaires de travail à la parfumerie de Cherbourg et, d'autre part, d'effectuer au cours de cette période une prestation de travail ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir considéré que la rupture lui incombait et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à Mme Y...