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Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " " S'agissant du premier manquement, il n'est pas contesté que l'employeur a omis, en 2013, de faire passer à Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X...

Aucune des pièces produites ne permet de s'assurer que l'employeur se serait conformé aux dispositions des articles R. 4323-55 et suivants du code du travail alors qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, il est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. M. Y... est, par suite, bien fondé à soutenir que l'employeur a manqué à son obligation et que ce manquement lui a causé un préjudice, compte tenu de l'accident dont il a été victime et des conséquences de celui-ci.

de travail en raison de faits reprochés à l'employeur ne fixe pas les limites du litige et que le juge est tenu d'examiner les manquements invoqués devant lui, peu important que ceux-ci aient ou non été mentionnés dans cet écrit ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués par le salarié sont réels et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte, pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, requiert : dans un premier temps, de rechercher l'existence d'un manquement de l'employeur ; dans un second temps, d'apprécier si ce manquement a été suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, en cela infirmatif, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était justifié par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, au vu de l'ordre de mission du 16 juillet 2012, M., X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Super Jean Nicot. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement, d'AVOIR en conséquence condamné la société Super Jean Nicot à régler à M. Y... les sommes de 20 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes intéressés de l'intégralité des indemnités de chômage versées à M. Y...

relevé que pour le commerce secondaire d'épicerie, la description de son activité est plus évasive et incertaine ; que les nombreuses attestations contraires produites par M. Y..., rédigées en des termes généraux et provenant de personnes se disent clientes ne datent pas clairement les périodes de leur venue dans l'établissement et ne peuvent contredire sérieusement les éléments avancés par Madame X... étant relevé que M. Y... n'a jamais produit le contrat de travail de Z... disant avoir été le salarié de M. Y... de 2006 à 2008 ; qu'il est produit une liste du personnel sur un papier à l'entête d'un cabinet comptable non signé et n'identifiant pas son rédacteur faisant état de périodes d'emploi de diverses personnes laissant des périodes sans salariés déclarés et faisant apparaître Mme « Y... » du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2008 pour....

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Laurent Z..., avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était justifié et de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Réseau clubs Bouygues télécom à lui payer une indemnité de 70.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles ; que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité s'analyse en une modification des conditions de travail et non en une modification du contrat de travail, et relève en tant que tel, du pouvoir de direction de l'employeur, lequel est soumis à l'obligation générale de bonne foi ;…

octobre précédent. Il en résulte que M. X... ne fait pas la preuve de la réalité de manquements de son employeur d'une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris sur ce point. Sur la demande subsidiaire de voir dire et juger que la cause de l'inaptitude de M. X... réside dans les manquements de la société Aeroconseil à la législation sur la sécurité au travail, et en particulier le refus de mettre en oeuvre les restrictions médicales formulées par la médecine du travail des 6 juin et 12 septembre 2011 et le défaut de justification auprès de celle-ci des raisons de son refus d'en tenir compte.

ALORS, premièrement, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à l'absence de motivation ; qu'en l'espèce, M. X... sollicitait dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (p.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Centre azuréen de protection et de sécurité à payer à M. X... la somme de 11 268 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de l'avantage en nature, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Centre azuréen de protection et de sécurité à payer à M. X... les sommes de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4 344 € à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR dit que la société centre azuréen de protection et de sécurité doit remettre à M. X...

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause; AUX MOTIFS QUE le 18 octobre 2010, la société Cattin Filtration a adressé à Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... par la société Cattin Filtration est fondé sur une cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SCP Guyon-Daval, ès-qualité de mandataire liquidateur de la société Cattin Filtration ; AUX MOTIFS propres QUE l'avenant du 5 mai 2011 conférant à M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Akka I & S Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un contrat de travail entre Frédéric X... et la société Fidélia Formation à compter du 1er janvier 2010 et, par conséquent, condamné la société Fidélia Formation à verser à Frédéric X... diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes d'un tableau, Frédéric X... a récapitulé le nombre de jours de formation qu'il a dispensés pour les clients de la S.A.R.L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... était justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté Mme X...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et subsidiairement de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE si l'article L.1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.

; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que fait valoir l'appelant et comme l'a relevé à juste titre le premier juge, le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail court à partir du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail, étant précisé que l'annulation ultérieure de cette décision d'autorisation ne remet pas en cause le point de départ du délai même lorsque l'annulation est prononcée au motif que le salarié n'était pas protégé au moment de la décision administrative ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail a adressé un courrier le 04/04/2011 au salarié pour lui indiquer qu'après enquête contradictoire engagée après réception de la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave sollicitée par l'employeur, il apparaît qu'il n'est plus compétent pour statuer sur cette demande dès lors que le salarié n'est plus sous un statut protecteur ;…