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privée et publique conseil et référencement La Centrale d'achats de l'hospitalisation publique et privée fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts produisant les effets d'un licenciement nul à compter du 5 octobre 2015.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait notamment annulé la mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre de Mme [K] et accordé un rappel de salaire à ce titre à la salariée outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR infirmés le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Mme [J] [K] de sa demande de nullité de licenciement pour harcèlement moral et d'indemnités au titre de son licenciement nul pour inaptitude professionnelle, d'AVOIR jugé que l'inaptitude de Mme [J] [K] trouve son origine dans le harcèlement moral dont elle a été l'objet et jugé en conséquence que l'inaptitude de Mme [J] [K] est professionnelle et que son licenciement est nul, d'AVOIR condamné l'employeur à payer les sommes de 5 063,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 506,30 de congés payés afférents,…

de la société AMYC basée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a dit que les dépens seront supportés par la société, d'AVOIR condamné la société AMYC à payer à Mme [C] la somme de 2 000 € à sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 et L.

. Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement est nul et condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts à ce titre, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7. Pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à la date du 2 mai 2015 produit les effets d'un licenciement nul, l'arrêt retient que, du fait du harcèlement moral avéré, la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail produit, non les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme elle s'en prévaut, mais ceux d'un licenciement nul. 8.

la salariée quant à l'exécution des heures supplémentaires impayées, la cour d'appel a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve de ces heures et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'un litige relatif à un harcèlement moral ou une discrimination, le juge doit examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié à l'appui de ses allégations, sans pouvoir en écarter aucun ; qu'en déboutant Mme [R] de sa paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral sans examiner l'intégralité des éléments de fait dont la salariée se prévalait, dont il ressortait, preuve à l'appui, que l'employeur usait de pratiques managerielles génératrices de stress et d'angoisse et…

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, et de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors « que le fait que l'employeur a, à plusieurs reprises, prononcé à l'encontre d'un salarié des sanctions disciplinaires injustifiées permet de présumer l'existence d'un harcèlement moral de l'employeur à l'égard de ce salarié, peu important que le salarié n'ait émis aucune contestation de ces sanctions avant l'instance judiciaire au cours de laquelle il en a critiqué le bien-fondé et n'ait produit aucun…

[H] a été engagé à compter du 10 juin 2003 par l'UGECAM Nord Est en qualité de moniteur éducateur au sein de l'institut médico éducatif de Ville-en-Selve. Il occupait en dernier lieu les fonctions d'éducateur spécialisé. 3. A compter du 8 octobre 2012, il a été élu délégué du personnel suppléant et membre du comité d'entreprise. 4. Soutenant faire l'objet de discrimination syndicale et de harcèlement moral, le salarié et le syndicat CGT UGECAM Nord Est ont saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, alors « qu'aux termes de l'article L.

effets d'un licenciement nul et de ses demandes subséquentes à ce titre, de le débouter de sa demande subsidiaire tendant à voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour inaptitude, et de ses demandes subséquentes à ce titre, et de rejeter sa demande en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral…

au regard des articles L 1132-1 et L 1134-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [X] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner l'Association LES PAPILLONS BLANCS DE SAINT CLOUD à lui payer la somme de 20.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Groupama Asset Management, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Groupama Asset Management fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et les demandes afférentes à la nullité de la rupture du contrat de travail, d'AVOIR, statuant à nouveau de ces chefs, condamné la société Groupama Asset Management à verser à M.

, sans lequel la démission ne peut être regardée comme empreinte équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « M. [L] reproche à son employeur d'une part d'avoir eu une attitude discriminatoire à son égard à raison de son appartenance syndicale, d'autre part, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour faire cesser une situation de harcèlement moral et d'avoir manqué à son obligation de sécurité» ; que, pour dire que sa démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement que la lettre de démission de M.

mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société MAF Agrobotic PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, jugeant recevables les demandes de la salariée, dit et jugé que Mme [T] a été victime de harcèlement moral au sein de la SAS MAF Agrobotic, et que son inaptitude trouve son origine dans ce harcèlement moral, d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Mme [T] prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul, d'AVOIR condamné la SAS MAF Agrobotic à payer à Mme [T] les sommes de 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 3 955,24 € bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, 361,76 € à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, 10 000 € à titre de dommages-intérêts…

par l'employeur de son obligation de sécurité et, par conséquent, de sa demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef. 4. L'arrêt, qui retient dans ses motifs que les faits présentés par la salariée ne permettent pas de présumer une situation de discrimination, que, pris dans leur ensemble, ces faits ne laissent pas présumer une situation de harcèlement moral et que les manquements relevés contre la société Transdev urbain BMT ne sont pas de nature à constituer une méconnaissance de l'obligation de sécurité lui incombant, ne fait pas mention, dans son dispositif, des demandes de la salariée au titre de la discrimination, du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité, qui ont été formulées pour la première fois au cours de la procédure d'appel. 5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

Il a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 6 juillet 2015, prolongé par la suite de façon continue jusqu'au terme de son contrat de travail. 3. Le 28 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires au cours de la période d'emploi d'octobre 2014 à octobre 2015 et de demandes indemnitaires pour harcèlement moral et travail dissimulé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

d'une seule visite, compte tenu du contexte conflictuel dans l'entreprise, la salariée a, le 11 juillet 2016, été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. 3. Contestant son licenciement, la salariée a, le 28 juillet 2016, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que le paiement d'heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

le salarié ne pouvant pas bénéficier du statut de salarié protégé lié au mandat de délégué syndical, l'autorisation de licenciement était sans objet. 2. A l'issue de cette procédure, l'affaire a été réinscrite le 23 mai 2018 devant la juridiction prud'homale, précédemment saisie par le salarié d'une demande de dommages-intérêts en réparation de faits de harcèlement moral. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [X], demandeur au pourvoi principal LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré le salarié irrecevable en ses demandes aux fins d'annulation des sanctions prononcées à son encontre les 28 mai 2015 et 5 octobre 2015, de dommages-intérêts s'y rapportant et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, abrogeant l'article R.

; qu'en se fondant notamment sur l'attestation établie par Monsieur [Z], concubin de Madame [F], qu'elle a erronément qualifié de « salarié de JFR », lequel se bornait à faire état de « présences journalières allant jusqu'à plus de 19 heures » ; alors qu'il est constant qu'il n'était pas salarié de cette société, la cour d'appel a encore violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [GK] [P] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en vertu de l'article L 1154-1 du même code, la salariée doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa…