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Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1986), que, par lettre du 9 janvier 1984, la Société Tob Plein Air a fait connaitre à M. X..., à son service depuis le 31 juillet 1978 en qualité de chauffeur-transporteur, qu'en raison de son absence depuis le 12 décembre 1983, elle le considérait comme démissionnaire et que la rupture du contrat de travail lui était imputable ; que M. X...

respect de la procédure de licenciement et d'indemnités de préavis, de licenciement, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Z... avait fait l'objet d'un licenciement, alors selon le pourvoi que la cessation du travail par un salarié traduit sa volonté de mettre fin au contrat, que la démission n'est soumise à aucun formalisme et qu'elle peut découler d'une manifestation implicite de volonté ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que l'absence injustifiée de la salariée ne pouvait caractériser une volonté non équivoque de démissionner, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; que, le 28 janvier 1980, la société SDV s'est vu livrer 25 tonnes de plâtre, dont 6,4 tonnes étaient destinées à la société Arts et céramiques de l'Est, la facture, y compris le coût du transport, étant cependant libellée au nom de la société SDV ; qu'après avoir été convoqué le 6 mai 1980 par le directeur général de cette dernière, M. B...

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 27 mai 1986), M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1965 en qualité d'opérateur géomètre par M. Y... géomètre expert, a démissionné de ses fonctions par lettre du 18 févier 1983 et a réitéré cette démission par courrier du 23 février 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la démission de M. X... était valable alors, selon le pourvoi, que les éléments de fait nombreux montrent à l'évidence que M. X...

Le conseil de prud'hommes qui constate que, dès le premier jour d'absence non justifiée d'un salarié, son employeur lui a notifié qu'il le considérait comme démissionnaire, décide exactement que le salarié a fait l'objet d'un licenciement, peu important que par la suite il ne soit plus reparu à son travail.

le conseiller Combes, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lepelletier Drouard, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail liant la société Lepelletier-Drouard à M Y...

et a omis de rappeler l'argumentation de M. X... qui faisait valoir qu'il n'avait pas à financer le stage de comptable d'entreprise que voulait effectuer Mme Y... au titre d'un congé-formation dès lors que ce stage relevait d'une qualification qui n'avait aucun rapport avec les emplois d'un cabinet d'avocat, le départ de Mme Y...

a été engagé en qualité d'agent de sécurité le 1er septembre 1981 pour une durée déterminée de huit mois, renouvelable une fois, par la société Soval, qui a pour objet le transport de fonds ; que l'article 14 de son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence limitée à trois ans et au département dans lequel il exerçait son activité et aux dix départements limitrophes ; qu'après avoir donné sa démission le 17 mai 1982, il est entré aussitôt au service de la société concurrente Brink's ; Attendu que pour annuler la clause de non-concurrence et débouter la société Soval de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle, la cour d'appel a énoncé qu'une clause de non-concurrence doit être justifiée par l'intérêt légitime de l'employeur et proportionnée à cet intérêt ; qu'en l'espèce l'intérêt légitime de la société était évident ; qu'il n'en demeurait pas moins qu'il…

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 24 avril 1986) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail liant M. X... à la société Michigan était imputable à cette dernière, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'ayant constaté que M. X... avait quitté son travail et ne l'avait pas repris malgré une lettre recommandée à lui adressée par l'employeur et l'invitant à confirmer sa démission ou à reprendre ses fonctions, d'où il résultait que l'initiative et l'imputabilité de la rupture incombait à M. X..., l'arrêt, en considérant néanmoins que M. X... avait été licencié par l'employeur, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'en se fondant sur la constatation totalement inopérante que M. X... n'aurait pas eu de "motif vraisemblable" de donner sa démission pour en déduire que M. X...

X..., au service de la société Le Chatton Padovani, depuis le 4 avril 1973 en qualité de maçon, s'est présenté le 2 décembre 1983 au siège de la société, à la suite de divers arrêts pour maladie, afin de confirmer sa reprise d'activité le 5 décembre ; qu'il lui a été indiqué qu'il y avait des "intempéries" ; que le salarié s'est présenté à nouveau le 12 décembre date à laquelle l'employeur lui a fait savoir qu'il acceptait sa démission ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié n'avait pas donné sa démission et que l'employeur était responsable de la rupture intervenue sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, en ne précisant pas si son refus de prendre en…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1985), que M. F..., engagé le 4 août 1981 par la société Goutheraud en qualité de serrurier, a, le 14 octobre 1982, après avoir reçu la veille un avertissement pour absence injustifiée, signé un document dactylographié portant "sa démission" et, le 15 octobre, un reçu pour solde de tout compte fixant mention de sa qualité de démissionnaire ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir néanmoins dit que la rupture du contrat de travail résultait de son licenciement, alors, selon le moyen, que la volonté de rupture du salarié peut se déduire des circonstances de la cause ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve du licenciement ; qu'il n'ensuit qu'en concluant au licenciement, parce que le salarié n'aurait pas compris la teneur…

lui substituer la volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de la cause et hors toute dénaturation, la cour d'appel, auquel il appartenait de rechercher qui de l'employeur ou du salarié avait été responsable de la rupture, a retenu que ce dernier, en cessant ses fonctions, avait fait acte de démission ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir admis que les dispositions applicables à M. X...

et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que M. F... n'alléguait pas s'être représenté à l'entreprise postérieurement à son départ le 3 février, a estimé que M. F... avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence injustifiée du salarié ne pouvait caractériser une volonté non équivoque de démissionner et qu'elle avait constaté que l'employeur avait par lettre du 18 février, notifié à M. F... son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1986) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail entre Mlle A... et son employeur avait pour cause unique la volonté de la salariée de ne pas reprendre son emploi ; alors que, d'une part, la rupture du contrat de travail par démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque de la part de ce dernier, et que les constatations des juges du fond n'établissent pas, en l'espèce, l'existence de cette manifestation de volonté non équivoque, de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil, L.

en ce qu'il avait licencié M. X... sans cause réelle ni sérieuse et élevé à 250 000 francs les dommages-intérêts, augmentés de 6000 francs de frais irrépétibles ; alors que le GIE inter-services invoquait spécialement, dans ses conclusions après expertise, la perte de confiance découlant du comportement de M. Y..., cadre de haut niveau, et son attitude de démission face à ses responsabilités ; qu'en déniant l'existence d'une insuffisance professionnelle de celui-ci, eu égard à des responsabilités, soit "conjointes", soit "secondaires", la cour d'appel a déplacé le débat en se prononçant sur une qualification juridique différente de celle fondant le licenciement et, privant aisi le juge de cassation de l'exercice de son droit de contrôle, a violé les articles L.

Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée d'abord, à verser à son ancienne salariée une indemnité complémentaire de préavis et une indemnité de congés payés y afférent, ensuite à lui délivrer un certificat de travail portant la mention que la date de la cessation des relations de travail était celle du 4 décembre 1987 ; alors, selon le pourvoi, que la société avait fait plaider, d'une part, qu'elle avait été bien fondée à constater la démission de sa salariée à compter du lundi 9 novembre, date à laquelle celle-ci avait été sans raison absente de son travail au-delà des deux heures légales prévues pour la recherche d'un emploi pendant le préavis, et, d'autre part, que cette absence injustifiée de l'interéssée constituait, à défaut d'une démission de fait, une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles ; que, dès lors, en statuant…

; "en cas de résiliation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le représentant ne pourra et s'interdit expressément dès à présent de vendre directement ou indirectement par personne interposée, dans le secteur où il aura travaillé et qu'il aura supervisé, des articles concurrents à ceux dont la vente lui est ou lui sera confiée par la maison "Fermetures du Douaisis", et ce pendant une période de deux ans" ; que M. Curella a donné sa démission le 24 mars 1987 et a, à partir du 15 avril 1987, exercé à Douai, sous le nom commercial Combiferm, une activité de "vente et installation de toutes fermetures du bâtiment" ; que saisi par M. Delcroix d'une demande tendant à voir ordonner la cessation immédiate des activités commerciales exercées par M.

; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée d'abord, à verser à son ancienne salariée une indemnité complémentaire de préavis et une indemnité de congés payés y afférent, ensuite à lui délivrer un certificat de travail portant la mention que la date de la cessation des relations de travail était celle du 4 décembre 1987 ; alors, selon le pourvoi, que la société avait fait plaider, d'une part, qu'elle avait été bien fondée à constater la démission de sa salariée à compter du lundi 9 novembre, date à laquelle celle-ci avait été sans raison absente de son travail au-delà des deux heures légales prévues pour la recherche d'un emploi pendant le préavis, et, d'autre part, que cette absence injustifiée de l'interéssée constituait, à défaut d'une démission de fait, une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles ; que, dès lors, en…

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ayant démissionné le 29 avril 1984 de son emploi et n'ayant pu effectuer son préavis, a réclamé à la société Bosmy le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société Bosmy fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 1986) de l'avoir condamnée au paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen faisant valoir que la preuve que les parties s'étaient dispensées réciproquement de toute obligation au moment de la démission de M.

; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 1985), que M. André X..., entré au service de la Sarl Sotema, le 26 mai 1982, en qualité de contremaître de teinture, a démissionné de l'entreprise à compter du 14 février 1984 ; Attendu que M. X...