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; qu'il occupait en dernier lieu le poste d'adjoint au directeur d'agence, et exerçait de fait les fonctions de directeur de l'agence de [...] ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 23 mai 2014, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater le non respect des dispositions de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque, de déclarer en conséquence le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 26 al.1 de la Convention collective nationale de la banque que la mauvaise adaptation d'un salarié à ses fonctions doit être distinguée de la simple insuffisance professionnelle ; qu'en particulier, lorsqu'un salarié a déjà occupé un poste de façon satisfaisante au cours de sa…

nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 dans sa version alors applicable, ensemble l'article L 1234-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société à payer au salarié la somme de 53 100 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et partant d'AVOIR débouté le salarié de sa demande à lui payer la somme de 670 000 euros, subsidiairement celle de 555 000 euros et infiniment subsidiaire celle de 153 000 euros, à titre de dommages et intérêts tous préjudices confondus issus de la rupture et de ses circonstances ; AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ; ET AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M. Y...

; que le 17 décembre 2012, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1226-10 du code du travail et déduit que le licenciement se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt ordonne à cet employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Pyrénées automobiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 2017), que M.

Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 8 février 2010 par la société Radio ambulances Sembat en qualité d'ambulancier, a été licencié le 16 avril 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt, après avoir énoncé que M. X...

national ; qu'ayant refusé une mutation, l'employeur l'a licencié par lettre du 6 juillet 2011 ; qu'il a saisi le 20 mai 2014 la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'en jugeant licite la clause de mobilité stipulée au contrat de travail, qui visait l'ensemble du territoire national, et que le licenciement du salarié, fondé sur son refus de mutation, était justifié par une cause réelle et sérieuse, quand la clause de mobilité était nulle en raison de l'absence de définition précise…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2017), que Mme Z... X..., engagée à compter du 3 mai 2010 par la société Synchrone Technologies en qualité de consultante, a été placée en arrêt de travail du 21 mars 2011 jusqu'au 12 décembre 2011 puis du 17 au 30 décembre 2011; qu'après avoir fait l'objet le 19 janvier 2012 d'une mise à pied conservatoire, elle été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 29 février suivant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une indemnité de ce chef, alors selon le moyen : 1°/ que si l'étendue des pouvoirs du juge l'oblige à vérifier la cause exacte du licenciement, il ne saurait cependant être procédé à cette recherche qu'autant qu'ait été au préalable vérifié si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement constituent une…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail survenue le 25 août 2009 est imputable au salarié, auteur d'une démission claire et non équivoque, et de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture imputable à l'employeur équivalente en ses effets à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui délivrer, sous astreinte, une attestation Pôle emploi mentionnant comme motif de la rupture : « prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié requalifiée judiciairement en licenciement » ; AUX MOTIFS QUE il est de droit que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié,…

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les pourparlers sur la détermination de la partie variable de la rémunération s'étaient poursuivis de sorte que la proposition ne valait pas contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, de fixer la moyenne de salaires à la somme de 2 322,82 euros, et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que commet une faute grave empêchant la poursuite du contrat de travail le salarié qui, après avoir subi une visite médicale le déclarant apte à son poste, s'absente pendant six semaines sans prévenir l'employeur et s'abstient de fournir le moindre justificatif en dépit de…

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Jean X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail avec la société FLUVISA du 7 mars 2010 au 6 juillet 2012 ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit qu'il existe une relation de travail entre la société FLUVISA et Jean X... du 07 mars 2010 au 19 janvier 2012, en ce qu'il a jugé qu'il y a licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société FLUVISA au paiement de diverses sommes ; que Jean X... sera déboutée de l'intégralité de ses demandes » ; 1°/ ALORS QUE la pièce n° 3 intitulée « nomination » avait pour objet de nommer M. X...

; que contestant son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'après avoir dit le licenciement privé de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement fondée sur l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné ce dernier au paiement d'une indemnité à ce titre, l'arrêt ordonne à cet employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

; que la clinique lui a proposé le 12 novembre 2012 un poste au sein du service programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), qu'il a refusé ; qu'il a été licencié le 18 janvier 2013, en raison notamment du refus de cette proposition ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que l'article 9 du contrat de travail prévoit que l'intéressé pourra être affecté à tout emploi relevant de sa qualification sur l'un ou l'autre des services de la clinique, que si la nature des fonctions diffère de celles qu'il exerçait auparavant, pour n'être plus en charge des patients, elles répondent pour autant à sa qualification de sorte qu'il ne pouvait refuser la mutation…

1245-2 du code du travail, il y a lieu de condamner le RCT à payer à M. Y... la somme de 5.590 euros à titre d'indemnité de requalification, correspondant à un mois de salaire brut ; ET AUX MOTIFS QUE l'absence de lettre motivée de rupture et de toute procédure de licenciement induit que la rupture survenue le 30 juin 2011 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le RCT doit être en conséquence condamné à régler à M. Y... la somme de 5.590 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 559 euros au titre des congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE l'indemnité de requalification prévue par l'article L.

arrêt cassé ; que comme cela a déjà été énoncé dans le précédent arrêt avant dire droit du 13 janvier 2016, il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes est définitif en ce qu'il a dit que les parties sont liées par un contrat à durée déterminée à compter du 29 février 2004, que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et condamné le Comité Central d'Entreprise de la Compagnie Air France à payer à Mme Y... diverses sommes à ce titre, ainsi qu'en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande relatives à l'existence d'une discrimination à l'embauche, et que ne reste plus en discussion devant la présente cour d'appel que la demande de Mme Y...

à l'indemnisation pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultait de la démission de M. Y... et d'avoir, en conséquence, débouté ce dernier de ses demandes d'indemnisations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « 1/ Sur les heures complémentaires et supplémentaires Que l'article L. 3171-4 du Code du travail dispose que : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les fins de non-recevoir et d'AVOIR en conséquence condamné la société SFR à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés y afférents, dommages et intérêts pour non cotisation aux caisses de retraite complémentaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de rupture, de lui AVOIR ordonné de remettre à M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir fixer sa rémunération mensuelle moyenne à la somme de 2 800 € brut correspondant à celle d'un directeur commercial de succursale groupe F, et de l'AVOIR débouté de ses demandes en rappel de salaires, congés payés, indemnités de rupture et indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse calculées sur cette base à hauteur de 92 400 € et 9 400 €, 8 400 € et 840 €, 7 560 €, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 € pour non cotisation à la caisse de retraite complémentaire des cadres ; AUX MOTIFS QUE "( ) bien que M. Y...

; que le juge ne peut donc, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, faisant peser la charge de la preuve exclusivement sur le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Z... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de toutes ses demandes AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement énonçait trois griefs : retards importants sur les chantiers, absence de prestation de travail les 6 et 7 juin 2012 et comportement irrespectueux et calomnieux envers Monsieur A...