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de congé sans solde quinze jours au moins avant la fin de son congé de maternité et, d'autre part, indiquer que, n'ayant pas repris le travail à l'expiration de son congé de maternité, elle avait rompu le contrat de travail et était donc rayée des effectifs de la société ; qu'elle a alors saisi le conseil de prud'hommes qui a retenu qu'elle n'avait pas démissionné mais avait été licenciée et qui lui a alloué une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé cette décision du conseil de prud'hommes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ayant constaté que Mme Y...

que le 22 avril suivant le motif de son absence, tiré de son état de santé déficient et de son état de grossesse pathologique, justifiant un arrêt de quinze jours, qu'elle n'avait pas depuis réintégré son poste de travail et n'avait fait part que le 9 mai à son employeur de son état de grossesse ; que dès lors la salariée devait être considérée comme démissionnaire ; qu'en statuant ainsi, alors que la volonté d'un salarié de démissionner doit être sans équivoque, ce qui ne résulte pas de circonstances qu'il a relevé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommagesintérêts pour licenciement abusif, et de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, le jugement rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de La Rochelle ;…

rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et violé l'article L. 122-12 du Code du travail et alors, d'autre part, que l'arrêt a considéré à tort que c'était le salarié qui avait rompu le contrat de travail ; qu'il s'agissait en réalité d'un licenciement et non d'une démission ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits souverainement appréciés par la cour d'appel ; qu'ils ne sauraient donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Gagneraud Père et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Pierrard Forbach, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 avril 1987) que M.

de licenciement, au motif qu'elle ne s'était plus présentée sur son lieu de travail à partir du 15 décembre 1986 et qu'en conséquence, c'est elle qui avait mis fin au contrat de travail, alors selon le pourvoi qu'en statuant par ce seul motif, sans constater l'existence d'un acte positif manifestant de façon non équivoque la volonté de la salariée de démissionner de son emploi, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la salariée avait reconnu avoir donné sa démission et avoir remis les clés sur le bureau du président directeur général de la société, a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; et alors, d'autre part, qu'il importait peu que la société Teico n'ait pas entendu confier des tâches administratives à M. Y... dès lors que celui-ci se voyait effectivement imposer l'exécution de tâches subalternes, dans des conditions difficiles et dégradantes, quoi qu'elles n'aient pas constitué l'essentiel des fonctions qui lui étaient attribuées ; que faute d'avoir recherché si, par ce moyen, l'employeur n'entendait pas contraindre le salarié à donner sa démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-9, L. 122-14 à L.

du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen du salarié faisant valoir que le but de l'employeur en modifiant son secteur était de casser l'évolution de ses commissions et de le pousser ainsi à la démission, ce dont il résultait que la décision de l'employeur était entachée d'un véritable détournement de pouvoir ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre au chef des conclusions dont il résultait que l'inspecteur du travail, dans une lettre en date du 27 mai, avait pu constater que le portefeuille laissé au salarié ne lui permettait pas d'assumer pleinement les objectifs annuels, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que, hors toute dénaturation, et répondant…

le travail, que cette lettre ne posait aucune condition à la poursuite du contrat et à la réintégration de M. X... dans l'entreprise, qu'après s'être présenté chez son employeur le 26 mars 1984, M. X... n'y avait plus, par la suite, reparu et n'avait pas repris son travail, ce pourquoi, par lettre du 17 mai 1984, la société avait pris acte de cette démission de son salarié, qu'eu égard à ces circonstances, la rupture du contrat incombait au seul M. X... qui, n'ayant pas contesté l'annulation du licenciement, se trouvait encore au service de la société Rossi lorsqu'il avait cessé son travail et que la cour d'appel n'a pu imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur et condamner celui-ci au paiement de dommages-intérêts au profit du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en violation des articles 1134 du Code civil et L.

ayant fait savoir à son employeur qu'elle était en arrêt de travail pour maladie, l'entretien a été reporté au 5 octobre, jour de la reprise de travail ; que Mme Y..., dont l'arrêt de travail a été prolongé, n'a pas repris son travail à l'expiration de cette prolongation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en prétendant avoir été licenciée, tandis que l'employeur soutenait que la salariée avait démissionné ; Attendu que Mme Y...

; Attendu, qu'il est fait grief au jugement d'avoir retenu que M. X... avait été licencié et d'avoir fait droit aux demandes de ce dernier, alors, selon le premier moyen, que M. X... n'a pas apporté la preuve, qui lui incombait, qu'il avait été licencié et n'a produit aucun élément établissant qu'il n'était pas titulaire d'un contrat à durée déterminée et qu'il n'avait pas démissionné, tandis que la société Zancarini rapportait la preuve contraire ; que le conseil de prud'hommes a dès lors violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, qu'en ne statuant pas sur le moyen invoqué par la société, selon lequel M. X... était titulaire d'un contrat à durée déterminée et en ne motivant pas sa décision sur les sommes qu'il a allouées à M.

Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Le Bret-De Lanouvelle, avocat de la société Sodilor, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1986), Mme Z..., qui avait été engagée par la société Sodilor en qualité de gondolière en 1978, a donné sa démission le 31 juillet 1981 alors qu'elle était employée en qualité de caissière, son employeur l'ayant suspectée de vol au préjudice de l'entreprise ; que, prétendant avoir donné sa démission sous la contrainte, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement et notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que l'article L.

; alors que, d'une part, à l'époque où la rupture est intervenue, les faits pour lesquels M. Z... avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux, usage de faux et abus de biens sociaux ne permettaient plus à la société de lui maintenir sa confiance et alors que, d'autre part, dans des conclusions laissées sans réponse, la société a fait valoir qu'à l'époque où M. Z... avait donné sa démission, la société présentait un déficit d'exploitation de plus en plus important et allait progressivement à la ruine et que cette carence dans la capacité de gérer et d'administrer avait été dénoncée par la SDR qui avait exigé soit le dépôt du bilan soit le départ de M. Z...

l'amélioration des produits de la vigne dite Sicarex, a été réembauchée par cette société en qualité d'hôtesse oenologue stagiaire le 20 septembre 1976 ; qu'elle s'est trouvée en congé de maternité à compter du 14 février 1980 ; que, n'ayant pas repris son travail à l'expiration de ce congé le 4 juin ni les jours suivants, la Sicarex l'a considérée comme démissionnaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Y... Ros avait démissionné et d'avoir retenu que la charge de la preuve pesait seulement sur la salariée, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait aux deux parties d'établir par tous moyens la matérialité de leurs affirmations ; qu'il résultait incontestablement de deux lettres adressées les 2 et 15 juillet 1980 à la société par Mme Y...

l'arrêt qui retient la régularité de la transaction, alors que l'existence d'une transaction implique que soit constatée la réalité de discussions préalables pouvant seules distinguer ce contrat du reçu pour solde de tout compte, que M. B..., dans ses conclusions d'appel du 22 avril 1986, a indiqué être revenu à l'entreprise seulement deux fois depuis sa démission, une première fois pour rechercher ses affaires en compagnie d'un témoin qui a assisté à l'entretien au cours duquel M. Z... a reconnu avoir employé tous les moyens pour pousser M. B... à la démission et a demandé à ce dernier de revenir le 7 mars 1985 chercher son certificat de travail sous prétexte de lui payer ses congés, et une deuxième et dernière fois ledit 7 mars, date à laquelle on lui a fait signer, en l'absence de M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme A..., embauchée le 28 novembre 1984 par la maison de santé médicale Le Brévent en qualité de femme de ménage remplaçante, absente pour maladie depuis le 25 janvier 1985, devait reprendre son travail le 17 mars 1985 ; Attendu que pour décider que Mme A...

X..., notaire, en qualité de clerc, a cessé son travail le 27 avril 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui s'absente pour congés payés ne peut être considéré comme démissionnaire ; qu'il importait peu que le départ en congés payés de M. Y..., le 27 avril 1983 à 12 heures, n'ait été prévu ni par sa fiche de congés payés, ni par la convention collective ou par un document établissant qu'il avait été dérogé à la convention collective, dès lors que M. X... lui-même avait décidé la mise en congés payés de M.

Mme Y..., et que cette dernière n'avait pas pour autant repris son travail, ce qui constituait en soi une manifestation sérieuse et non équivoque de rompre le contrat de travail, ne pouvait, sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences qui s'imposaient, déclarer que l'employeur ne pouvait valablement soutenir que son employée avait démissionné ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, et L. 122-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'est sans influence sur la réalité de la démission de Mme Y..., l'hypothèse selon laquelle M. X... aurait envisagé un licenciement en bonne et due forme, postérieurement à une reprise effective de son travail par l'employée ; qu'en déclarant que l'audition de Melle Z...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X... Jeanne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 janvier 1986) de l'avoir condamnée à verser à M. X..., salarié à son service depuis mai 1976 jusqu'au 22 février 1982, date de sa démission, des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, des dommages-intérêts pour retard dans la remise des bulletins de salaires et de remettre sous astreinte des bulletins de salaire et un certificat de travail conforme à sa qualification aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résultait de l'examen des pièces et témoignages produits par M. Jean-Pierre X... que Mme X...

L'indemnité de départ versée à l'occasion d'un contrat dit de solidarité aux salariés démissionnaires prenant une retraite anticipée constituant la compensation du préjudice causé par la perte de l'emploi et présentant à ce titre le caractère de dommages-intérêts, n'a pas la nature d'un complément de salaire et doit en conséquence être exonérée de cotisations de sécurité sociale.