Rechercher une décision

stress liées au travail, ce dont il résultait que l'affection du salarié était due à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article L.4121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappels de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur X... Y... a également présenté devant le conseil de prud'hommes une demande en paiement d'heures supplémentaires, demande rejetée, qu'il reformule devant la cour d'appel.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ixapack Global Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement pour inaptitude de M. X... sans cause réelle et sérieuse pour méconnaissance de l'obligation de reclassement, d'avoir condamné en conséquence la société Ixapack à verser à M. X... les sommes de 26.712€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.671,20€ bruts au titre des congés payés y afférents, 64.699€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, et à verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômages versées à M. X...

ayant atteint le seuil de 40 % au mois de décembre 2000, aucun échelon conventionnel ou supplémentaire ne pouvait plus lui être attribué, de sorte qu'il n'a subi aucun préjudice au cours de la période non prescrite. L'appelant ne pouvant se voir allouer la somme qu'il réclame à ce titre, correspondant, selon son tableau versé aux débats, à la perte totale de salaires et congés payés, augmentée des intérêts légaux, qu'il aurait subie au cours de la période couverte par la prescription, son préjudice résultant de l'atteinte au principe d'égalité de traitement sera réparé par une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Qu'en statuant ainsi, en motivant sa décision, non d'après les circonstances particulières du litige, mais par référence à une décision antérieure intervenue dans une cause déjà jugée non assortie de l'autorité de la chose jugée sur le point litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Exacompta à payer une somme à titre de rappel de primes de rendement outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et de la résiliation judiciaire de son contrat et de l'avoir condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 CPC; AUX MOTIFS QUE I... Y... , qui soutient que de 2010 à 2013, 116 heures supplémentaires n'ont pas été réglées, produit aux débats des relevés horaires établis par ses soins sur tableau excel et des attestations ; cependant, il ressort de ces tableaux, qu'I... Y...

n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-1 3°, L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur pour les sommes de 4 160 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 416 euros brut au titre des congés payés afférents, et de 3 328 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le salaire est resté constant après le 1er avril 2008 à son montant antérieur fixé à 2 426,70 euros brut, et qu'il est dû une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, soit la somme de 4 160 euros brut, outre un montant de 416 euros brut au titre des congés payés afférents, que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ayant été de huit années en intégrant la période de préavis, pour remonter au 6 septembre 2004, date de la prise…

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses écritures la salariée contestait l'existence d'un tel accord, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il déboute Mme Z...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein et paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à temps plein et au paiement d'un rappel de salaire, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient qu' il résulte des pièces versées au dossier et notamment les bulletins de salaires mentionnant les jours travaillés, les feuilles de présence signées par le salarié pendant toute l'exécution de la relation contractuelle aux termes de chaque mission notant le nombre et la date des jours travaillés et le nombre d'heures de présence, un état de toutes les heures travaillées pendant toute la période mentionnant l'heure d'arrivée du salarié, le temps de pause, l'heure de…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Solutia PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail de Mme Y... en contrat à temps complet et d'avoir en conséquence condamné la société Solutia à verser à Mme Y... la somme de 27 430,01 € bruts assortie de 2 743 € bruts de congés payés afférents au titre des rappels de salaire ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappels de salaire pour la période de 2009 à 2015, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE sur le rappel de salaires pour la période de 2009 à 2015 et les congés payés y afférents Devant la cour, Mme Y... chiffre sa demande de rappel de salaires à la somme de 5 029,44 euros pour la période de 2009 à 2015, en outre la somme de 502,94 euros au titre des congés payés y afférents. Mme Y...

un accroissement de la clientèle en nombre et en valeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bh bikes France à ne payer à monsieur Y... que 834,35 € bruts de commissions de retour sur échantillonnages outre 83,43 € bruts au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « le régime de ces commissions est prévu par l'article L. 7313-11 du code du travail qui dispose que quelle que soit la cause et la date de la rupture du contrat de travail, le voyageur représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remise sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillons et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat.

La CRCAM de Guadeloupe soutient que la moyenne des salaires doit être fixée à la somme de 8591 €. Le total des salaires mensuels bruts perçus par M. X... entre le 1er décembre 2012 et le 30 novembre 2013, date de la rupture de son contrat de travail (incluant les éléments versés tardivement en décembre 2013) s'élève à 126 861,04 €, somme à laquelle il convient de déduire la somme de 13 065,52 € perçue au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, soit un total annuel s'élevant à 113 795,51 €, correspondant à la somme de 9481,96 € par mois. Ce mode de calcul étant le plus favorable au salarié, il convient de fixer le salaire mensuel brut moyen à la somme de 9481,96 € » ; ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, comme l'a relevé la cour d'appel (arrêt page 5), M. X...

bien qu'étant informée de la procédure spéciale de reconnaissance de la maladie professionnelle du 28 août 2012 ; d'avoir dit que le licenciement intervenu est nul et de nul effet en application des dispositions des articles L. 1225-4, L. 1112-1 et L. 1132-1 du code du travail ; d'avoir en conséquence condamné l'association ADPA, employeur, à payer à Mme X... les sommes suivantes : 2 358,70 € au titre des indemnités de préavis, 235,87 € au titre des congés payés afférents, 1 513,50 € au titre du doublement de l'indemnité de licenciement et 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Mme X... avait été placée en situation d'arrêt maladie depuis le 23 août 2012 en raison d'un accident du travail ; qu'elle formulait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; que Mme X...

Et attendu que la cassation encourue sur le troisième moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le quatrième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission et en ce qu'il déboute M. X...

, 66 euros ; que dans le cadre de la procédure d'appel Mme X... ne sollicite aucune somme à ce titre, demandant à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a donné acte à la société La Parisienne de ce qu'elle avait versé à la salariée la somme de 1 202,46 euros bruts au titre des heures supplémentaires et celle de 120,25 euros bruts au titre des congés payés afférents ; qu'or, attendu qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et qu'il appartient au juge du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision ; que par suite, la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par Mme X...

abusivement rompu par l'employeur le 1er juillet 2015 et que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SAGEM à payer à M. Y... les sommes de 1.680 euros à titre d'indemnité de requalification, 17.710 euros à titre de rappel de salaires, 2.016 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1.680 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 168 euros au titre des congés payés et 1.700 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, avec intérêts au taux légal, d'AVOIR condamné la société SAGEM à remettre à M. Y...

; qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 8 mars 2016 ; qu'il n'existe aucune contestation sur le rappel de salaire sollicité par l'appelant au titre de la part variable de la rémunération, calculée conformément au dernier avenant en date du 17 mars 2011 et qu'il convient d'évaluer respectivement à la somme de 363,98 € et à 36,40 € les congés payés y afférents ; que la rémunération mensuelle brute moyenne de l'appelant s'élevait à 3.997,66 € ; que l'évaluation de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 11.992,98 €, des congés payés y afférents à 1.199,30 € et du reliquat d'indemnité de licenciement à 2.888,47 €, évaluation qui n'est d'ailleurs pas contestée par l'intimée, est conforme aux dispositions de la convention collective ; qu'en application de l'article L.

travail au 30 avril 2014 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Au Soldat de l'An II à payer à M. X... les sommes de 6.130,78 € au titre de l'indemnité de préavis, 613,07 € pour les congés payés y afférents et 19.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté la société Au Soldat de l'An II de ses demandes tendant à la condamnation de M. X... au remboursement de la somme de 9.798 € et à la compensation de celle-ci avec les dommages-intérêts alloués au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné ladite société à délivrer à M. X...

deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Tel and Com. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Tel and Com à payer à Mme Cindy X... les sommes de 7 015,46 euros à titre de rappel de salaire, 701,53 euros au titre des congés payés y afférents, et 16 862,66 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail et les bulletins de paie de Mme X...