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fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, n'ayant pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le refus du salarié de changer de lieu de travail pouvait constituer soit une faute grave, soit une démission, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant que le refus par le salarié d'une affection nouvelle constituait un motif réel de licenciement, le conseil de prud'hommes a répondu en les rejetant aux conclusions invoquées ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y...

a quitté l'entreprise le 22 août 1988, prenant acte de la rupture de son contrat de travail du fait du non-paiement de salaires ; Attendu que pour ordonner à la société de remettre au salarié une lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. Y...

Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée en qualité de représentant par la société TRL le 19 avril 1983, Mme X...

d'aller acheter la nourriture de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences juridiques de sa constatation selon laquelle la suppression des dix heures de travail par mois que la salariée consacrait à des courses personnelles était imputable à l'employeur, s'est contredit en énonçant qu'il n'y avait pas eu rupture du contrat de travail par l'employeur mais démission de l'employée, n'a pas répondu aux conclusions démontrant que la suppression du travail la matinée du vendredi était imputable à la salariée parce qu'elle avait refusé la récupération de 4 heures, ce qu'aucune pièce du dossier ne justifiait ; enfin, la novation au contrat de travail ne se présumant pas, n'a pas constaté qu'aucune preuve d'un commun accord n'était établie ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que les courses personnelles faites par Mme Z... pour M. Y...

le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société Actana, de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 avril 1986), que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Z... et de Mme Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Jacques Z..., qui employait M. X... depuis 1969 en qualité de salarié agricole, a contraint celui-ci le 12 novembre 1981 à rédiger une lettre de démission ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1987) a décidé que cette rupture était assimilable à un licenciement, que l'employeur étant décédé, ses héritiers font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, les consorts A...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens 13 octobre 1986) et la procédure, que M. X..., engagé en qualité de chef d'agence à Troyes par la société fiduciaire Défense artisanale et commerciale de France (société DACF) suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a, le 31 décembre 1977, démissionné de cet emploi ; qu'après avoir obtenu son inscription sur la liste des conseils juridiques, il s'est insallé à son compte dans l'Aube ; qu'il fait grief à l'arrêt rendu sur renvoi après cassation d'avoir dit recevable et fondée en son principe la demande en dommages-intérêts formée par la DACF et d'avoir donné pour mission à l'expert commis d'évaluer le préjudice causé à celle-ci par l'activité de conseil juridique et fiscal par lui exercée de 1978 à 1982, alors, selon le moyen, que…

; Mais attendu que la cour d'appel a relevé en premier lieu qu'en mars 1982, la salariée s'était bornée à solliciter sa mutation d'Angers à Orléans à partir du 1er août 1982, en second lieu, qu'en l'absence de réponse de la société, le 20 août 1982, la salariée s'était remise à la disposition de l'employeur aux conditions antérieures ; qu'elle a pu en déduire que Mme X... n'avait pas démissionné mais avait été licenciée ; qu'ayant constaté que l'employeur s'était borné à justifier la rupture par la démission de la salariée sans invoquer d'autre motif, la cour d'appel, par une décision motivée, a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

du travail, l'arrêt attaqué qui a refusé de considérer comme constitutifs d'une faute grave les agissements de M. A..., aux motifs que, postérieurement à son licenciement, il n'en était encore qu'au stade d'un projet et que sa proposition à Mme X... n'avait pas été suivie d'effet ; alors, en second lieu, que, dans son attestation du 20 mars 1986, M. Michel Y... avait déclaré : "J'ai été amené à donner ma démission pour les raisons suivantes : étant chargé de développer et d'animer le réseau commercial, j'ai été profondément surpris par le comportement de mon responsable direct, M. A.... En effet, celui-ci, venant du groupe NCH, et investi de toute la confiance de son président, a trahi sa mission.

; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire fondée sur la convention collective applicable, il reçut, le 21 janvier 1985, une lettre de son employeur lui reprochant "son toupet, son attitude scandaleuse et maléfique" et le convoquant à un entretien pour mettre définitivement au point son statut ; qu'il répondit par lettre du 28 janvier, qu'il préférait donner sa démission plutôt que se rendre à cet entretien ; qu'estimant que la rupture était imputable à son employeur et qu'elle revêtait un caractère abusif, il a complété sa demande initiale en réclamant à celui-ci des dommages-intérêts de ce chef ; Attendu que M. C...

est tenu d'observer résultent soit de la loi, soit de la convention collective, soit du règlement de travail en agriculture et, à défaut, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que, par lettre du 2 juin 1984, parvenue à son destinataire le 3 juin, Mlle C..., secrétaire, a notifié à son employeur, M. E..., expert-comptable, qu'elle démissionnait et a cessé son travail le 3 juillet 1984 après exécution, selon elle, de son préavis d'un mois ; qu'estimant que la computation de ce délai devait se faire non pas de date à date mais par mois entier, M. E...

a travaillé, de 1979 au 10 août 1983, au service de M. B..., artisan maçon, sans qu'un contrat de travail écrit ait été établi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif qu'il avait cessé ses fonctions de son plein gré, alors que, selon le moyen, la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation de volonté clairement exprimée ; que tel n'est pas le cas lorsqu'un salarié quitte l'entreprise parce que l'employeur ne remplit pas ses obligations contractuelles ; que les juges du fond auraient dès lors dû rechercher si M. B... avait rempli ses obligations pour mettre la rupture à la charge du salarié ; que faute de l'avoir fait, ils n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 octobre 1986), que M. H..., engagé par la société Sacamas le 8 septembre 1979 en qualité d'agent technico-commercial, a été promu le 1er septembre 1974 secrétaire-général, puis le 1er juin 1979, directeur commercial et a été nommé administrateur de la société le 1er janvier 1979, puis directeur général adjoint le 22 juin 1981 ; que la société ayant estimé que la démission de ses fonctions d'administrateur qu'il avait donnée le 20 mai 1985, entraînait la cessation de ses fonctions de directeur général adjoint et qu'en conséquence il ne pouvait pas reprendre celles de directeur commercial, ayant pris fin lors de sa nomination à ce poste, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités de rupture du contrat de travail ; Attendu que M. H...

Aux termes de l'article 9, paragraphe c, de la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948, le licenciement peut être prononcé pour réduction de la flotte ou pour inaptitude physique sur l'une des lignes de la compagnie. Il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail d'un officier de la marine marchande, par suite de son refus d'accepter de nouvelles fonctions, constitue une révocation et non un licenciement.

; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-17 du Code du travail Mais attendu que la convocation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois à compter de la signature du reçu, produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article précité ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

le conseiller Guermann, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1985) que Mme B..., embauchée le 1er décembre 1977 par la société DAT Supermarché Codec Toupin en qualité de caissière-réassortisseuse, a signé, le 21 novembre 1980, une lettre de démission ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la démission du salarié n'est valable que si elle constitue une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque de rompre le contrat ; que les propres constatations de l'arrêt infirmatif, faisant à tout le moins ressortir l'absence…

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Riché et Blondel, avocat de la société anonyme Nouvelle "Au Confortable", les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 13 mars 1980 par la société nouvelle "Au confortable" en qualité de directeur général ; qu'il a démissionné de ses fonctions le 13 février 1982 ; que l'employeur l'a dispensé d'effectuer son préavis ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1987) d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, condamné à rembourser à son employeur les indemnités de préavis et de congés-payés qu'il avait indûment perçues alors que le contrat de travail de M. X...

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 juin 1986), M. D..., entré au service de la société ITW de France le 8 mars 1976, s'est vu confirmé, par contrat de travail du 15 juin suivant, dans la fonction de "chef de service méthode contrôle qualité production" ; que, par lettre recommandée du 3 juin 1983 adressée à son supérieur hiérarchique, il a donné sa démission immédiate au motif que venait de lui être annoncée la nomination, avec effet au 1er juin précédent, d'un "chef de service contrôle qualité" en la personne de M. B..., alors que lui-même occupait ce poste depuis 1976 et que cette décision l'empêchait donc d'exercer ses fonctions ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. D...

poste de travail (longs parcours) mais avec la réserve expresse qu'il devait faire essentiellement de la conduite et le moins de manutention possible ; que, le 17 avril 1984, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander sa réintégration au poste de "chauffeur aux longs parcours" et le paiement de différents rappels de salaire ; qu'après avoir donné sa démission par lettre du 25 octobre 1984, il a formé devant le conseil de prud'hommes une demande additionnelle et a réclamé notamment le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du même Code ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré imputable à la société Degrave et Marcant la rupture du contrat de travail de M. B... et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités prévues par les articles L.

; Attendu que pour condamner la Société hôtelière de restauration à payer à M. C..., son salarié, des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive tout en déboutant ledit salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué a retenu, tout à la fois, qu'il n'y avait pas eu démission de la part du salarié ni mesure de licenciement ; Qu'en statuant par ces motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…