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les sommes de 240 602,40 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 24 060,24 € bruts au titre des congés payés y afférents, 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire, 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... J..., d'avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence d'avoir condamné la société Gan Assurances à payer à M. Y... J...

et des dommages et intérêts au titre des repos compensateurs non respectés, en raison du lien d'indivisibilité des chefs du dispositif et en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a dit et jugé que a prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame F...

ne peut être reçu en sa demande tendant à voir écarter un témoignage, à défaut de désigner nominativement le témoin dont l'attestation doit être écartée ; Alors que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir ; que monsieur J... soutenait qu'il n'avait pas signé un second contrat de travail à durée déterminée et que le témoignage versé aux débats, qui prétendait le contraire, émanait d'une personne dont le lien de subordination avec l'employeur était connu, que ce témoignage avait été établi sans respecter les dispositions des articles 200 à 203 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et demandait à la cour d'appel de l'écarter des débats; qu'en retenant, pour déclarer monsieur J...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les mentions figurant à la rubrique "durée du temps de travail" du contrat de travail daté du 17 novembre 2007 (pièce n°4 du salarié) définissent un régime de forfait jours annuel : "La fonction et les missions à accomplir par le salarié nécessitant un savoir-faire technique et une grande autonomie dans la gestion du temps de travail, la durée du temps de travail du salarié ne peut être fixée à l'avance. Il s'engage cependant à effectuer sa mission dans le cadre de 212 jours par année calendaire".

Dans la seconde, datant du 15 octobre vous m'informez qu'étant donné mon refus de vous réintégrer avec le même emploi du temps [...] vous déposez votre dossier auprès des autorités judiciaires. Constatant votre absence à votre poste sur la base de l'emploi du temps que vous aviez reçu, je vous adresse une lettre de convocation à un entretien préalable [...] votre contrat de travail initial n'indique nullement que vous ne travaillez pas le samedi-dimanche [...] en prenant connaissance de l'emploi du temps reçu le 5 octobre 2013 vous ne pouvez affirmer que je ne vous ai pas demandé de reprendre votre travail [...] votre premier courrier du 5 octobre ne peut vous exonérer de vous présenter à votre poste de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme J.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme J...

ne permettent pas de retenir un préjudice autre que de principe à hauteur de 100 euros », la cour d'appel a violé l'article L. 3121-35 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'exécution de bonne foi du contrat de travail de M. B... de la part de la SAS Tyco Electronics France, dit qu'aucune modification de son contrat de travail n'a été imposée unilatéralement à M. B... et, en conséquence, d'AVOIR débouté M. B...

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Alsace CST Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail entre M. G... et la SAS Alsace CST en contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012, d'avoir dit que la rupture de ce contrat de travail s'analyse en un licenciement nul, et d'avoir condamné en conséquence la SAS Alsace CST à payer à M. G...

de l'absence de prise des contreparties obligatoire en repos, et 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de nullité du forfait jours : Monsieur K... conteste avoir le statut de cadre dirigeant compte tenu des dispositions de la convention collective, indiquant notamment il n'existe ni dans le contrat de travail, ni dans aucun avenant, une mention relative aux modalités d'exercice des responsabilités qui permettrait l'application d'un forfait sans référence horaire. Il ajoute qu'il ne répond pas davantage aux critères posés par le code du travail et qu'aucune convention de forfait jours n'a été régularisée entre les parties. Il en déduit qu'il était soumis à la réglementation sur la durée du travail. La société considère pour sa part que le salarié répond à la définition légale du cadre dirigeant, résultant de l'article L.

de préavis, 21.750 euros à titre d'indemnité pour délit de travail dissimulé, 10.000 euros au titre du préjudice économique et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS : «la cour relève à titre liminaire que Mme H..., associée minoritaire, ne peut solliciter la requalification d'un "mandat social", dont elle n'est pas titulaire, en contrat de travail, qu'en réalité, sa demande vise à requalifier la relation existante entre les parties en contrat de travail, ledit contrat devant répondre aux exigences ci-dessus rappelées, que la SARL Gold Properties, pour sa part, ne peut non plus prétendre, au regard des éléments du dossier, que Mme H...

au titre de la garantie de maintien de salaire qui ne dépassait pas 100 % du salaire net que M. W... M... aurait perçu s'il avait continué à travailler, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 37 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. W... M... à la date du 2 août 2016 et D'AVOIR, en conséquence, condamné la société Le Miroir à payer à M. W... M... la somme de 3 968, 18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 396, 81 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 24 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné à la société Le Miroir de remettre à M. W... M...

EN CE QU'il a débouté M. F... de ses demandes visant à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que la société HBR soit condamnée à lui verser 1 484 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu 'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu 'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , d'AVOIR ordonné à la société Eybens Sport Auto de régulariser le complément de salaire dû à Monsieur T... B...

produit aux débats un document émanant de la caisse primaire d'assurance maladie en date du 18 octobre 2011 qui lui notifie que son état en rapport avec la maladie professionnelle du 14 juin 2010 est considéré consolidé à la date du 1er juillet 2011 par le médecin conseil (sa pièce 11). Aussi la prise en charge au titre de la législation professionnelle ou du risque maladie de la suspension du contrat de travail de Monsieur E... est en l'espèce d'autant moins déterminante que la maladie professionnelle de l'intéressé a été reconnue alors qu'il occupait le poste gardien P + R, poste qu'il n'a plus repris puisque son arrêt de travail a été ininterrompu à compter du 4 avril 2011 jusqu'aux deux avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 décembre 2018), Mme P... a été engagée par la société A.B. COMM à compter du 1er septembre 2011 en qualité de commerciale, statut employé. L'article 8 du contrat de travail stipulait que la rémunération définie couvrait forfaitairement l'ensemble des activités que la salariée déploierait pour le compte de la société, la nature de son travail et les responsabilités qu'elle assumait ne permettant pas le décompte d'éventuelles heures supplémentaires de travail. Un nouveau contrat de travail était conclu le 30 janvier 2014 avec la société G.R.I., autre entité du même groupe. 2. Le 20 mars 2014, la salariée et la société G.R.I.

Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour d'appel, qui constate que l'accord de mobilité interne avait été négocié en dehors de tout projet de réduction d'effectifs au niveau de l'entreprise afin d'apporter des solutions à des pertes de marché sur certains territoires, en déduit exactement que cette réorganisation constituait une mesure collective d'organisation courante au sens du texte précité, quand bien même les mesures envisagées entraînaient la suppression de certains postes

Il résulte de la combinaison des articles 28.2.1 et 28.2.2 de l'accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, qui sont relatifs aux conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, que le maintien de la rémunération du personnel repris doit être calculé sur la base de la rémunération mensuelle brute de base des douze derniers mois précédant la notification de la perte du marché

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. M... de l'ensemble de ses demandes (à l'exception de celle déclarée irrecevable) ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant du premier moyen, fondé sur les dispositions de l'article L. 1242-15 du code du travail, s'il est constant au dossier que M. M... a été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à effet du 1er septembre 2014, à temps complet, de remplacement de Mme B..., qui occupait les fonctions de coordonnateur de projets ; qu'i il convient de constater que :- le contrat de travail indique que " le salarié est recruté dans un emploi de chargé de mission DCGDR de niveau 4 de la grille des employés et des cadres.

les sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 4 654 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 461,69 € au titre de la période de mise à pied conservatoire, les congés payés y afférents, 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la lettre de licenciement pour faute grave du 26 juin 2010 est ainsi rédigée : « non-respect de l'article 2 de votre contrat de travail que vous avez accepté après une période d'essai légale et que vous remettez en cause depuis votre CDI, vous aviez eu largement le temps de renoncer à ce poste pendant votre période d'essai, mais trop calculateur pour cela !

Qu'en second lieu, et surabondamment, l'article L 1233- 3 du code du travail définit comme un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'aux causes ci-dessus énumérées s'ajoutent celles tenant à la réorganisation de l'entreprise ou du secteur d'activité pour sauvegarder sa compétitivité et la cessation d'activité ; Qu'en l'espèce Mme H... soutient sans être expressément contredite que son poste n'aurait pas été supprimé et serait occupé depuis son licenciement par une salariée plus jeune qu'elle, Mme S...