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Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 juin 1987) Mlle A... engagée le 14 novembre 1981 par M. X... auquel a succédé Mme Z..., a démissionné de son emploi le 21 avril 1986 ; qu'ayant accepté de rester deux mois supplémentaires, elle a confirmé à son nouvel employeur sa démission le 19 juin 1986, et l'a informé que son préavis prendrait fin le 15 août ; que soutenant que Mme Z... l'a empêchée d'exécuter son préavis, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de préavis ; Attendu que Mme Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 1987), que la société Thimonnier qui employait Mme X... depuis le 2 novembre 1962 a, par lettre du 6 octobre 1982, confirmé à cette salariée qu'à la suite de son refus persistant d'accepter le travail qui lui était confié, lequel ne comportait ni changement de lieu, ni changement d'horaire, ni perte de salaire, ni déqualification, elle prenait acte de sa démission qui prendrait effet à l'expiration d'un préavis d'un mois ; que, par lettre du 13 octobre suivant, Mme X... a été dispensée d'effectuer ce préavis, qui lui a été payé, au motif qu'elle avait délibérément accumulé du retard dans son nouveau travail en n'enregistrant pas dix jours de commande ; Attendu que la société Thimonnier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

unilatérale qui avait été ainsi apportée à son contrat de travail entraînait la rupture de celui-ci du fait de l'employeur ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait être mise à la charge de la salariée, la lettre de cette dernière du 15 juillet 1985 s'analysant bien comme une démission, alors que, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la modification apportée à l'horaire effectif était, en l'espèce, substantielle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles L. 122-4 et L.

, ensuite, qu'il avait assumé la responsabilité de la rupture, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette lettre, violant l'article 1134 du Code civil, alors, en second lieu, que, sans tenir compte de ce que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'employeur avait tenté dans un premier temps de l'acculer à la démission, dans un deuxième temps d'obtenir son licenciement pour motifs économiques, dans un troisième temps de le licencier pour motif personnel, et en se fondant sur le seul motif que le salarié n'aurait pas attendu que son employeur lui notifie le transfert de son contrat de travail pour l'appeler devant la juridiction compétente pour en déduire qu'il n'était pas démontré que l'attitude de l'employeur avait rendu impossible la continuation du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des…

, selon le moyen, que la preuve du licenciement invoqué par la salariée incombait à celle-ci et, qu'en l'espèce, Mme Da A..., qui n'avait pas reçu de lettre de licenciement et, au contraire, avait réclamé en vain celle-ci, n'établissait pas qu'elle avait été licenciée ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la cessation du travail ne résultait pas d'une démission, et que l'employeur avait procédé au remplacement de la salariée, le conseil de prud'hommes a pu en déduire que Mme X... était responsable de la rupture ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Veuve Y... née E..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Immobilière des Deux Alpes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 1987) que Mlle X..., engagée le 8 février 1982 par l'Agence immobilière des deux alpes en qualité de secrétaire, puis après démission, en qualité de responsable du "forfait casse", a été licenciée le 5 juin 1985 ; Attendu que l'Agence immobilière des deux alpes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen d'une part, le seul fait que le licenciement de la salariée, en raison des fautes par elle commises, soit intervenu après le refus opposé par l'administration à la demande de licenciement pour motif…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que l'association Centre éducatif professionnel et médico-social de l'Allier (CEPMS) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 10 septembre 1987) de l'avoir condamnée à payer un complément d'indemnité de congés payés à M. Y..., éducateur spécialisé, qui, après démission, a quitté son emploi le 6 juillet 1986, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement ne serait pas motivé ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a calculé l'indemnité de congés payés en tenant compte à tort de l'indemnité de congés payés de l'année précédente ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision, a exactement décidé que l'indemnité due à M. Y...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 septembre 1986) que M. B..., engagé en qualité de serveur depuis le 1er avril 1985 par M. C..., a été absent à compter du 4 février 1986 ; que le 14 février 1986, l'employeur a pris acte de sa démission ; Attendu que M. C... fait grief aux juges du fond d'avoir considéré qu'il s'agissait d'un licenciement alors que, selon le moyen il appartient au salarié qui se prétend malade d'en avertir son employeur ainsi que de lui donner la justification dans un délai de 48 heures, qu'en faisant grief à M. C... de n'avoir pas mis M. B...

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 juin 1987) que M. X..., embauché le 15 septembre 1975 par la société Chambas, a quitté son travail le 11 avril 1985 à la suite d'une observation de son employeur ; que celui-ci par lettre du 15 avril, en réponse à une lettre du salarié du 11 avril, lui a fait connaître qu'il le considérait comme démissionnaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture de contrat de travail de son ancien salarié s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié, apparemment démissionnaire, qui prétend que la rupture du contrat est imuputable à l'employeur, de prouver la réalité du licenciement ; qu'ainsi, en se bornant, pour estimer que la rupture du contrat de tavail était imputable à l'employeur, après avoir constaté que M. X...

maternité à compter du 1er août 1982, avait reçu sans protester un certificat de travail daté du 2 août 1982 dont la rédaction lui imputait l'initiative de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond ne pouvaient déduire du seul fait que la salariée n'avait pas protesté à la réception du certificat de travail, une volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M.

le conseiller Zakine, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle Z... a été engagée, à compter du 16 août 1979, en qualité de vendeuse par M.

Y..., depuis le 1er mars 1984, en qualité d'ouvrier agricole, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie au mois d'avril 1986 ; que les relations de travail n'ont pas repris à l'issue de ce congé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il avait démissionné, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant que la charge de la preuve incombait en l'occurence au salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et faussement appliqué la loi ; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture, d'établir qu'il a été licencié ; que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur une démission du salarié, a décidé exactement qu'il lui…

; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 24 juin 1987), que M. A... a été embauché en mars 1978, en qualité de magasinier, par M. Z..., exploitant du garage Z... ; qu'il a démissionné à compter du 26 décembre 1986 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime annuelle 1986 ; que, de son côté, M. Z... a formé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner son ancien employé à lui verser deux sommes à titre respectivement d'un remboursement de garantie et d'un trop perçu sur salaire ; Attendu que M. A...

en qualité de maçon depuis le 1er janvier 1972, a fait l'objet, à la suite d'un accident du travail, d'un arrêt de travail du 12 septembre au 8 octobre 1984 à l'issue duquel le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi et a proposé son reclassement dans un emploi sédentaire ; que les relations de travail n'ont pas repris à l'expiration de l'arrêt de travail ; que, par lettre du 25 octobre 1984, l'employeur a pris acte de la démission du salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 1987) de l'avoir déclaré responsable de la rupture du contrat de travail et d'avoir fait application des sanctions prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en demandant confirmation du jugement entrepris, M. X...

; que, rémunéré sur des bases différentes de celles prévues par lesdites lettres, le 26 juin 1984, le salarié a invité son employeur à respecter la lettre d'engagement ; qu'à une nouvelle proposition de la société qu'il estimait inacceptable, le salarié a répondu par lettre du 1er août 1984 qu'il prenait acte de la rupture du fait de l'employeur ; que le 3 août, après un entretien avec son employeur, M. Y...

Un compte ne peut être considéré comme arrêté au sens de l'article 541 de l'ancien Code de procédure civile, alors en vigueur, que s'il a été discuté, approuvé ou ratifié dans des conditions qui impliquent, dans la commune intention des parties, leur volonté de fixer définitivement leurs situations respectives. Est dès lors justifiée la décision qui, constatant que le salarié n'avait eu aucun rôle dans le calcul des commissions perçues et avait toujours réclamé l'application du taux de change à la date du versement, rejette la fin de non-recevoir de compte arrêté.

; que, le 8 septembre 1986, il a quitté la société à la suite de remarques faites par son employeur au sujet d'un travail en cours, que celui-ci a envoyé le même jour à son salarié un courrier lui faisant part de ses griefs et prenant acte de sa volonté de quitter l'établissement, que M. X... a répondu le lendemain pour expliquer son attitude, que le 11 septembre, la société a écrit au salarié pour constater sa démission, que par lettre adressée à son employeur le 12 septembre, M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé, du 1er mars 1982 au 22 septembre 1984, par la société Miga 94 en qualité de plombier, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 avril 1986) d'avoir dit qu'il était démissionnaire et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement de sommes diverses à titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressortait des documents de la cause que la prétendue démission verbale n'était que la conséquence de propos déformés tenus en dehors du cadre de l'entreprise lors de conversations extra-professionnelles, qu'ayant été ensuite en arrêt de maladie, le salarié n'avait jamais affirmé de façon non équivoque vouloir quitter volontairement…

122-8 du Code du travail, cette dispense ne devait entraîner jusqu'à l'expiration du délai-congé, aucune diminution des salaires et avantages que la salariée aurait reçus si elle avait accompli son travail, a retenu que par une lettre du 28 juin 1983 l'employeur avait subordonné l'attribution de la prime à une présence dans l'entreprise au 30 juin 1983 et à la condition d'absence de démission ou de licenciement à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de la salariée étant antérieur au 30 juin 1983 il en résultait que celle-ci, même si elle avait poursuivi son travail dans l'entreprise jusqu'au terme de son préavis, ne remplissait pas l'une des conditions exigées pour bénéficier de la prime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a…

de leurs demandes concernant de telles indemnités, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; que l'article 14 de l'avenant prévoit que le refus de mutation n'entraine pas automatiquement la rupture du contrat de travail et que, quand cette rupture intervient effectivement, elle ne peut être considérée comme une démission pure et simple, l'employeur en ayant pris l'initiative ; qu'en conséquence, dans cette dernière hypothèse, l'employeur devra observer les formalités légales requises en matière de licenciement, qu'en outre quelles que soient les dispositions prévues par le contrat de travail en matière de mutation, l'intéressé bénéficiera des indemnités normalement attachées au licenciement, dès lors qu'il aura fait l'objet, passée sa période de formation, de plus de deux mesures de mutation à l'initiative de l'employeur et…