Rechercher une décision

La règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même Code et non l'indemnité conventionnelle de licenciement.

la caisse de mutualité sociale agricole, d'un taux d'incapacité permanente de 7 %, fait grief à la décision attaquée (Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, 8 mars 1988) d'avoir maintenu ce taux, alors, d'une part, que les juridictions du contentieux technique sont seules compétentes pour connaître des litiges touchant à l'état ou au degré d'invalidité d'un assuré ; que les juges du fond qui constatent que la contestation qui leur est soumise est afférente au degré d'invalidité de l'assuré doivent se déclarer incompétents ; qu'en l'espèce le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui constatait que la victime l'avait saisi afin de contester la décision de la caisse fixant à 7 % son taux d'incapacité permanente partielle, aurait dû constater son incompétence ;

la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre, de Me Blondel, avocat de la société Hutchinson, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la maladie professionnelle dont a été atteint M. A... et de l'accident du travail survenu à M. Y..., la caisse primaire d'assurance maladie a, les 21 février et 19 juin 1985, avisé leur employeur, la société Hutchinson, qu'une rente était acordée aux victimes sur la base de taux d'incapacité permanente partielle de 5 % et 15 % ; qu'ultérieurement, cette même caisse a fait savoir à la société que sur les recours des victimes, ces taux avaient été portés à 35 % et 25 % par la commission régionale d'invalidité ;

la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 4 octobre 1985, M. X..., salarié de la société "Ficelleries Mantaises", qui s'était rendu à Mantes, siège social de la société, a été victime d'un accident de la circulation en regagnant son domicile à Marseille ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1989), d'avoir retenu le caractère professionnel de cet accident alors, d'une part, qu'un accident survenu à un moment où un employé ne se trouve plus sous la dépendance de son employeur ne peut être pris en charge au titre de la

la caisse primaire d'assurance maladie, ayant réglé à son assuré M. X..., salarié de la société des produits du maïs, aux droits de laquelle vient la société CPC France, des prestations au titre de l'assurance maladie, a été amenée à demander à l'intéressé des renseignements complémentaires au reçu desquels il est apparu qu'il s'agissait d'un accident du travail survenu le 9 octobre 1984 et qui n'avait fait l'objet d'aucune déclaration de la part de l'employeur ; que le 20 mars 1985 elle a pris une décision de refus de prise en charge ; Attendu que la caisse et l'employeur font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 décembre 1988) d'avoir décidé que ce refus était tardif, alors que le délai de vingt jours prévu par l'article R 441-10 du Code de la

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le fait pour un chauffeur poids lourds expérimenté de faire faire le plein du réservoir du véhicule qui lui est confié avec du super au lieu du gaz-oil constitue une faute grave, peu

la salariée a été hospitalisée le 15 octobre 1984 et a subi une opération pour reprise d'appendicectomie, consécutive à une appendicite de 1970 et cure de hernie inguinale gauche ; qu'elle est décédée le 23 octobre 1984 des suites d'une embolie pulmonaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant admis le lien de causalité entre ce décès et l'accident, a servi aux enfants de Patricia X... une rente et a imputé le décès au compte "accidents du travail" de l'employeur ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1989) d'avoir accueilli la contestation élevée par la société Melodine contre cette imputation alors que toute conséquence de la blessure qui oblige l'assuré à interrompre son travail constitue l

Il résulte de l'article L. 511-1 du Code du travail que toute action fondée sur la violation d'une obligation pesant sur l'employeur doit être portée devant la juridiction prud'homale. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui renvoie un salarié à saisir le tribunal de grande instance au motif que l'action en responsabilité engagée contre l'employeur qui n'avait pas déclaré un accident survenu aux temps et lieu du travail ne relève pas de la compétence de la juridiction prud'homale, alors que l'ensemble de la demande du salarié procédait du différend qui s'était élevé à l'occasion du contrat de travail.

L'article 74-3 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1984 applicable au personnel de la Compagnie générale des matières nucléaires dite COGEMA dispose que la société reconnaît et assure la réparation des préjudices causés par accidents, incidents et travaux spécifiques à la société. Ces dispositions qui ont pour objet d'assurer une protection particulière aux victimes de dommages résultant de l'utilisation de matières radioactives et de l'énergie atomique ne sont pas applicables au salarié victime d'un accident du travail occasionné par une chute.

En l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part de la salariée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement.

Il appartient à l'employeur d'un salarié qui, victime d'un accident du travail, n'a pas adressé d'avis d'arrêt de travail et dont la blessure a été consolidée, s'il estime que l'absence du salarié n'est plus justifiée par l'accident du travail, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et, dans le cas contraire, de se conformer aux dispositions prévues aux articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail.

l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; Attendu que M. X..., chauffeur poids lourds au service de la société CEMH a été licencié pour motif économique, le 10 avril 1989, alors que son contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la prise en charge par une autre entreprise de l'unique poste de chauffeur-livreur occupé par M. X... avant son accident avait permis une économie

la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1990) d'avoir admis la réalité de cet accident, alors, d'une part, qu'une lésion qu'un assuré déclare être survenue aux temps et lieu du travail ne saurait être prise en charge au titre de la législation des accidents du travail si l'accident qui serait à l'origine de cette lésion n'a pas eu de témoins et si les attestations produites aux débats se bornent à reproduire les déclarations faites par l'intéressé peu après la survenance de l'accident allégué, de sorte que ces déclarations ne sont pas corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être admis à titre de présomptions et de nature à établir que l'accident était bien survenu aux temps et lieu du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur, qu'il en résultait nécessairement que l'accident du travail subi en 1981 n'était pas la cause directe et certaine du décès intervenu en 1985 ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que la charge de la preuve de la relation certaine de cause à effet entre l'accident du travail et le décès incombait à Mme A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'Henri A..., à la suite de l'accident de 1981, avait dû subir l'amputation du bras gauche, qu'après quatre années de procédures diverses il s'était donné la mort le jour où il était convoqué devant le tribunal pour faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur ; que rien, dans son état physique ni mental ne permettait de penser qu'il aurait pu attenter à ses jours ;

par arrêt confirmatif, devenu définitif, de la cour d'appel de Lyon du 17 juin 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et de la garantie de salaire au titre de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt critiqué relève essentiellement que la contestation par l'employeur du caractère professionnel de l'accident "a présenté quelque fondement" puisqu'elle a été suivie par la caisse et la commission de recours amiable avant d'être écartée par le tribunal des affaires de sécurité sociale puis la cour d'appel ; que le licenciement est intervenu alors que le caractère d'accident du travail donné aux faits n'avait pas encore été reconnu en justice ;

Selon l'article L. 374-1 du Code de la sécurité sociale, l'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par les articles L. 341 et suivants du Code du travail est tenu de rembourser aux organismes de Sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail versées à l'intéressé, si celui-ci n'a pas, avant la réalisation du risque ayant entraîné le versement des prestations, subi le contrôle médical prévu par lesdits articles. La production d'attestations de la médecine du travail portant aptitude de l'étranger à occuper son poste, n'est pas de nature à justifier qu'il a subi ce contrôle médical ou qu'il s'est trouvé dans le cas de présomption d'exécution de celui-ci prévu par l'article D. 374-1 du Code de la sécurité sociale.

l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. B... a été, le 15 janvier 1986, licencié pour motif économique par la société Metalinor, avec une autorisation administrative, tandis qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité fondées sur les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le

L'article 10 e, alinéa 2, de la convention collective du bâtiment disposant qu'en cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité complémentaire sera versée à l'intéressée jusqu'à son rétablissement ou jusqu'à expiration des durées d'indemnisation, une cour d'appel, qui relève que l'arrêt de travail litigieux est intervenu pendant le délai-congé, décide à bon droit que le salarié ne peut prétendre au bénéfice de la disposition susvisée au-delà de l'expiration de son préavis.

l'employeur la recherche concrète d'une affectation possible ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'il n'existait aucun poste de travail salarié qui ne soit entièrement consacré aux activités manuelles de la profession, sans rechercher si l'employeur avait tenté de reclasser son employé, lui avait fait une proposition quelconque ou avait entrepris une démarche en ce sens, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences du texte susvisé ; et alors, d'autre part, que la charge de la preuve de l'impossibilité de proposer au salarié déclaré inapte un emploi mieux adapté à son handicap incombe à l'employeur ; que la cour d'appel qui a relevé que le salarié n'établissait pas qu'il aurait eu les capacités nécessaires pour

Il résulte de l'accord national du bâtiment et des travaux publics relatif aux grands déplacements des ouvriers que l'indemnité journalière de grand déplacement due en cas d'hospitalisation au voisinage du chantier est indépendante de la résidence réelle de l'ouvrier et est seulement fonction du fait que l'intéressé ne peut regagner le lieu de résidence qu'il a déclaré sur son bulletin d'embauche.