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ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; que sur le respect de la procédure de mutation, aux termes de l'article 8 de la convention collective applicable à la relation de travail, qui propose des délais plus avantageux que ceux énoncés par l'article L. 1222-6 du code du travail, "1° La modification du contrat qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail convenu et impose un changement de résidence devra être notifiée par écrit à l'ingénieur ou cadre. Cette notification fait courir simultanément trois délais : -un délai de 6 semaines pendant lequel l'ingénieur ou le cadre devra accepter ou refuser la modification notifiée.

ait souhaité partir en métropole en décembre 2013 et privilégié une réorganisation de son temps entre la métropole et la Polynésie est donc sans emport sur la solution du litige ; si finalement l'employeur n'a pas donné suite à son projet, ce n'est qu'en raison du refus administratif de l'autorisation de licenciement ; cette situation est donc différente des jurisprudences dont il se prévaut, lorsque l'employeur renonce à modification du contrat de travail ou à sanction disciplinaire, outre que dans ces espèces, aucune discrimination n'était alléguée ; enfin sans même qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs formulés par le salarié, la discrimination dont témoignait sa demande de mise à la retraite est non seulement un manquement grave de l'employeur, mais elle rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle dans un tel climat ; sur ce point, l'attestation du docteur…

; qu'au soutient de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié fait valoir que la société KMBSF a modifié sa rémunération variable sans son accord à l'occasion de l'exercice 2014/2015 ; il précise que la structure même et les modalités de calcul de sa rémunération variable ont été changées, et ce nonobstant son refus clairement exprimé ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni de manquements suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire ; elle considère que le nouveau plan de rémunération variable (PRV) était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses de variation de salaire ; que l'article 5 du contrat de travail du salarié prévoit notamment, au…

a, par son comportement manifesté son accord à la novation apportée dans les rapports contractuels et qu'il ne lui appartient plus de remettre en cause cette acceptation en saisissant la juridiction prud'homale près de huit ans après cette modification et cinq mois après avoir signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, n'incluant aucun rappel de salaire ; que toutefois, la modification du contrat de travail nécessite une acceptation expresse, claire et non équivoque du salarié, laquelle ne saurait résulter de la poursuite du travail aux nouvelles conditions et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite ; que l'intention de nover ne se présume pas davantage et la novation du contrat de travail implique un accord clair et non équivoque du salarié, qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions ; qu'il en résulte que M.

; considérant qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié fait valoir que la société KMBSF a modifié sa rémunération variable sans son accord à l'occasion de l'exercice 2014/2015; il précise que la structure même et les modalités de calcul de sa rémunération variable ont été changées ; que nonobstant son refus clairement exprimé, l'employeur a appliqué d'autorité le nouveau PRV ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni de manquements suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire; elle considère que le nouveau PRV était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses de variation de salaire ; considérant que l'article 8 du contrat de…

; considérant qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié fait valoir que la société KMBSF a modifié sa rémunération variable sans son accord à l'occasion de l'exercice 2014/2015 ; il précise que la structure même et les modalités de calcul de sa rémunération variable ont été changées, et ce nonobstant son refus clairement exprimé ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni de manquements suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire ; elle considère que le nouveau PRV était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses de variation de salaire ; considérant que l'article 5 du contrat de travail du salarié prévoit notamment au titre de sa…

; considérant qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié fait valoir que la société KMBSF a modifié sa rémunération variable sans son accord à l'occasion de l'exercice 2014/2015 ; il précise que la structure même et les modalités de calcul de sa rémunération variable ont été changées, et ce nonobstant son refus clairement exprimé ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni de manquements suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire ; elle considère que le nouveau plan de rémunération variable (PRV) était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses de variation de salaire ; considérant que l'article 5 du contrat de travail du salarié…

; à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou substitution d'employeurs sans convention entre ceux-ci ; la mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels ou déterminants du contrat de travail d'un salarié correspond à une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de l'intéressé ; le caractère contractuel d'un élément de la relation de travail peut résulter de la volonté des parties exprimée en ce sens dans le contrat de travail, lors de sa conclusion, à la charge pour le juge, en cas de litige d'apprécier cette intention ; la modification décidée par l'employeur portant sur un élément non déterminant du contrat relève de son pouvoir de direction ; elle constitue un simple changement…

bénéficiait d'un véhicule utilitaire dont l'usage était exclusivement professionnel comme le rappelait l'employeur dans un courrier du 2 janvier 2007 ; la suppression de ce véhicule en octobre 2012 constituerait selon le salarié une mesure discriminatoire ainsi qu'une modification de son contrat de travail ; cet avantage n'était pas contractualisé et ne peut donc constituer une modification du contrat de travail ; Monsieur B... fait état d'une discrimination sans en préciser la cause ; en tout état de cause Monsieur B... ne conteste pas qu'il ne désirait plus faire de "gros chantiers", ce qu'il réaffirme dans ses écritures, en sorte que la privation de cet avantage ne peut être critiquée. AUX MOTIFS adoptés QUE M. H... B...

; que l'employeur, titulaire du pouvoir de direction, a la faculté de modifier les missions et tâches du salarié, dès lors qu'il ne porte pas atteinte à la qualification contractuellement convenue ; qu'ainsi, la circonstance qu'une tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail (Cass. Soc. 10 mai 1999, n° 96-45.673 ; 29 novembre 2007 n° 06-43.979) ; qu'effectivement, M. N... Y... dépendait de l'agence Otis des Savoie à compter du 5 octobre 2015 ; que cette mesure administrative n'a entrainé aucune modification du contrat de travail ; que le conseil dit que la prise d'acte de M. N... Y... produit les effets d'une démission ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. N... Y...

étant en possession des bulletins de paie initiaux de juillet et août 2004, il n'y a pas lieu d'ordonner à la société de lui remettre des bulletins rectifiés ; Cette augmentation salariale sur deux mois, qui ne s'est traduite par aucun avenant, ni aucun échange de courrier préalable concrétisant l'accord des parties sur un changement de fonctions, ne suffit pas, toutefois, à établir une modification du contrat de travail ouvrant droit à un rappel de salaires, Mme K...

Cet avenant deviendra effectif à la signature du document établi sur les mêmes termes que ceux de ce protocole d'accord sauf à convenir communément de toute autre disposition que l'évolution du contexte pourrait générer.

tardif débutant à 16h30 ou à 19h30, à établir un avenant au contrat de travail en ce sens, que lui soit versé un complément de salaire outre congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le passage, même partiel, d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, la clause contractuelle selon laquelle le salarié peut être affecté à tout autre emploi de nuit et de jour, sans autre précision étant inopérante ; qu'en se fondant sur une telle stipulation contractuelle pour dire que le contrat de travail n'avait pas été modifié par la réorganisation qui imposait désormais au salarié, antérieurement affecté au service de nuit, une prise de service à 14 heures et la réalisation majoritaire de services exclusivement de jour, la…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail n'avait pas été modifié, qu'il avait été loyalement exécuté et de le débouter des demandes formées en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail qui impose l'accord du salarié, le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou d'un horaire partiellement de nuit à un horaire totalement de nuit, et ce alors même qu'il existe une clause de variabilité des horaires ; qu'en disant que l'accord du salarié ne s'imposait pas dès lors qu'il existait une clause de variabilité des horaires dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

elle-même font la preuve de ce qu'elle avait conservé des fonctions de professeur d'aquagym peu de temps avant son licenciement et qu'elle y était très appréciée de ses élèves, ce point n'ayant jamais fait litige ; que les bulletins de salaire que produits par Madame S... jusqu'au mois de février 2014, mentionnent un emploi de secrétaire/éducateur sportif ; que pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, la modification du contrat de travail doit émaner unilatéralement de l'employeur et procéder d'une modification des termes du contrat de travail, sans avoir obtenu son accord exprès ; qu'apparaît une contradiction entre la reconnaissance par le CNC de ce que le poste de Mme S...

permutation de tout ou partie du personnel. Aucune forme n'est requise par la loi ou la convention collective pour interroger les sociétés appartenant à un groupe en vue du reclassement d'un salarié dont le licenciement est envisagé. Les propositions de reclassement doivent être précises et individualisées. En l'espèce, la société Façonnable a proposé une modification du contrat de travail de la salariée par son affectation sur un poste de responsable de boutique près de Troyes, proposition refusée par celle-ci en raison de l'impossibilité d'effectuer des trajets quotidiens d'environ quatre heures, mais également de déménager du fait de l'emploi de son époux situé en région parisienne.

L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire

; que les manquements invoqués par M. I... n'étaient pas d'une gravité suffisante pour s'opposer à la poursuite de la relation contractuelle ; ALORS 1°) QUE la limitation de la zone de prospection d'un commercial, de nature à amoindrir son potentiel commercial et à influer par suite sur le montant de la partie variable de sa rémunération, constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié ; qu'il est constant que M. I...

ainsi d'une certaine autonomie dans l'organisation de son temps de travail. Il n'est enfin pas justifié de ce qu'elle aurait refusé de répondre à une quelconque demande de son supérieur hiérarchique, notamment de présence au siège en plus des jours qu'elle avait précisé à son équipe lors de sa reprise.

; considérant qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié fait valoir que la société KMBSF a modifié sa rémunération variable sans son accord à l'occasion de l'exercice 2014/2015 ; il précise que la structure même et les modalités de calcul de sa rémunération variable ont été changées, et ce nonobstant son refus clairement exprimé ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni de manquements suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire ; elle considère que le nouveau PRV était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses de variation de salaire ; considérant que l'article 8 du contrat de travail du salarié prévoit notamment, au titre de la…