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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10459 F Pourvoi n° N 18-10.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X... M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sintertech, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 avril 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 678 FS-D Pourvoi n° A 17-26.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Médecine du travail de la CGPME de la Polynésie française-Te Pupu O Te Ohipa, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. N... F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. F...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10431 F Pourvoi n° M 18-11.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Konica Minolta Business solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10427 F Pourvoi n° D 17-24.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bouchard agriculture, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10421 F Pourvoi n° Q 17-31.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Konica Minolta Business Solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10420 F Pourvoi n° P 17-31.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Konica Minolta Business Solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10419 F Pourvois n° D 17-27.809 E 17-27.810 F 17-27.811 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° D 17-27.809 à F 17-27.811 formés par la société Konica Minolta Business Solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre trois arrêts rendus le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. M... X..., domicilié [...] , 2°/ à Mme F... R..., domiciliée [...] , 3°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10405 F Pourvoi n° B 17-28.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CLR Villeurbanne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10396 F Pourvoi n° C 18-10.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H... B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en la personne de M. V... F..., en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société G...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10388 F Pourvoi n° D 18-11.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° U 17-27.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme I...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° Q 17-18.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Z...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet du pourvoi incident et cassation partielle sur le pourvoi principal M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 618 F-D Pourvoi n° A 17-28.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. K...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° Y 17-28.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. A...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° N 18-10.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° E 17-22.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Façonnable, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme P... J...

L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10134 F Pourvoi n° N 17-21.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Organisation business et investissement (OBI), dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Gestorel, contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à Mme R...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10335 F Pourvoi n° Y 17-31.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. G... C... I... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Completel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10332 F Pourvoi n° N 17-27.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société France boissons, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Q... N..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme N...