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base légale à sa décision au regard des articles L 1222-3 et L. 1222-4 du code du travail et 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à payer des sommes à titre de rappel de salaire du 1er août 2008 au 30 novembre 2011, outre les congés payés y afférents, au titre de la prime "PASA" et au titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions conventionnelles et légales en matière de qualification et de paiement du salaire ; AUX MOTIFS propres QUE M. X...

lors de la mise à disposition de la décision le neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Equipmédical. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS Equipmédical à payer à M. Y... les sommes de 483,60 € au titre des congés payés, 3 223,98 € au titre de l'indemnité compensatrice et 1 695,85 € au titre du rappel d'indemnité spéciale de licenciement, et d'avoir ordonné à la SAS Equipmédical de remettre à M. Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Transports Mariani Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur François X... de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quant au montant de l'indemnité de préavis et congés payés afférents alloués au salarié, et le confirmant pour le surplus, statuant à nouveau, et ajoutant au jugement entrepris, d'avoir condamné la société TRANSPORTS MARIANI à payer à Monsieur François X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 966,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 596,62 euros à titre de congés payés afférents, de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Mme D...

d'un second poste de reclassement n'emportant pas selon elle modification de son contrat de travail (arrêt attaqué, p. 11, alinéa 4), sans constater toutefois que les conditions de travail restaient identiques, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sicanico à payer à M. X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Souleiado PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir a condamné la SA Souleiado à payer à X... Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Procapital. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé aux torts de la société Procapital la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience. A défaut vos droits acquis au titre du DIF ou leur reliquat pourront être utilisés conformément aux dispositions de l'article L.6323-18 du code du travail. L'indemnité de licenciement à laquelle votre ancienneté vous donne droit, le solde éventuel de vos congés payés, ainsi que tout élément de rémunération vous étant dû, vous seront versés à l'issue de votre préavis. Un certificat de travail précisant que vous êtes libre de tout engagement, un reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle Emploi et une demande d'allocation chômage vous parviendront également au terme de ce préavis. » ; qu'ainsi, il est reproché à Mme X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Salons Prestige IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Salons prestige, et condamné celle-ci à payer à Mme X... les sommes de 5 570 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 557 € brut au titre des congés payés afférents, 4 039 € net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 18 000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 138 480 € à titre de rappel de salaires, 86 788,44 € au titre de la prime d'intéressement, et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites que le conseil de prud'hommes a été saisi par Mme X...

; que la prise d'acte entraînant la rupture immédiate du contrat de travail, M. X... est mal fondé à prétendre au préavis de trois mois prévu pour les cadres de direction en cas de démission, peu important qu'il ait offert de l'exécuter; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE: « dans le cadre de l'application combinée de l'article L. 1232-1 du code du travail qui précise que le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'article L.

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail et d'AVOIR en conséquence condamné M. Laurent A... à verser à Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à la requalification de la relation contractuelle en un seul contrat à durée indéterminée à compter du 4 septembre 2009, à l'indemnité de requalification et pour le surplus, statuant à nouveau, de condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture du 2 décembre 2013 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dire que les sommes de nature salariale produiraient intérêts au taux légal à partir du 18 février 2014 et les sommes de nature indemnitaire à compter…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos non pris, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages intérêts pour perte du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.433-1 du code de l'action sociale et des familles, les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail. Celle-ci est de 258 jours par an.

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la réduction du temps de travail pour l'année 2012, l'arrêt retient que l'Amapa ne peut prétendre qu'elle n'est pas tenue au paiement des dettes salariales qui seraient antérieures au 1er novembre 2012, date à laquelle elle est entrée en jouissance en exécution du plan de cession adopté, alors qu'elle s'est engagée expressément, aux termes de son offre, à s'acquitter des congés payés dus aux salariés depuis l'ouverture de la période de redressement, c'est-à-dire à compter du 26 juillet 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu'il a exécutées en sus de l'horaire légal ou de l'horaire convenu, n'ont ni la même cause ni le même objet…

la demande en paiement des primes de 13e et 14e mois, critiqué par le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Z... de sa demande de requalification de ses contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, limite le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à 1 605,12 euros, outre les congés payés afférents et déboute M. Z...

a effectué 996 heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires de 195 heures et de dire que la contrepartie en repos compensateur doit être rémunérée conformément à la demande de Monsieur Ludovic Z..., soit compte tenu d'un taux horaire de 10,57 € justement majoré de 50 % de chaque heure accomplie pour les entreprises de 20 salariés au plus, et de 10 % au titre des congés payés, la somme de 5.790,25 €, par infirmation du jugement entrepris » ; ALORS QUE le repos compensateur obligatoire dû pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel est fixé à 50 % du nombre d'heures effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % du même nombre pour les entreprises de plus de vingt salariés ; que le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire…

, qui a méconnu les termes du litige et modifié son objet, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande de résiliation de son contrat de travail et condamne l'employeur au paiement des sommes de 380,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 38,08 euros au titre des congés payés afférents, 257,04 euros à titre d'indemnité de licenciement et 500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; Vu l'article…

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture par M. Y... produit les effets d'une démission et en ce qu'il déboute M. Y...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de condamnation de la société Tns Sofres à lui payer les sommes de 15.383,78 € de rappel de salaire au titre du temps plein, outre 1538,37 € pour les congés payés afférents, et de 1757,44 € au titre de l'indemnité de requalification ; Aux motifs que « la demande de M. Y... tend à voir requalifier en un contrat à durée indéterminée unique, les contrats à durée déterminée de vacataires conclus jusqu'en 2006 avec la société TNS LYON ainsi que le contrat CEIGA qui l'a lié d'abord à cette même société à partir de 2007, puis, à la société TNS SOFRES à partir de 2011 ; que M. Y...